This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32016D0712
Council Decision (CFSP) 2016/712 of 12 May 2016 amending Decision 2014/486/CFSP on the European Union Advisory Mission for Civilian Security Sector Reform Ukraine (EUAM Ukraine)
Décision (PESC) 2016/712 du Conseil du 12 mai 2016 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
Décision (PESC) 2016/712 du Conseil du 12 mai 2016 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
JO L 125 du 13.5.2016, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/05/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 12/05/2016; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/05/2027; lié 32014D0486
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32014D0486 remplacement article 14 paragraphe 1 12/05/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
13.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 125/11 |
DÉCISION (PESC) 2016/712 DU CONSEIL
du 12 mai 2016
modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 22 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/486/PESC (1). |
|
(2) |
La décision 2014/486/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/2249 (2), prévoit pour l'EUAM Ukraine un montant de référence pour la période allant jusqu'au 30 novembre 2016 et un mandat expirant le 30 novembre 2017. |
|
(3) |
Il y a lieu d'adapter le montant de référence et il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/486/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 14 de la décision 2014/486/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine jusqu'au 30 novembre 2014 est de 2 680 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015 est de 13 100 000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUAM Ukraine pour la période allant du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016 est de 17 670 000 EUR. Le montant de référence financière pour les périodes ultérieures est arrêté par le Conseil.»
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2016.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) Décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 217 du 23.7.2014, p. 42).
(2) Décision (PESC) 2015/2249 du Conseil du 3 décembre 2015 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (JO L 318 du 4.12.2015, p. 38).
