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Document 32015R2106
Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2106 of 20 November 2015 laying down rules for the management and distribution of textile quotas established for the year 2016 under Regulation (EU) 2015/936 of the European Parliament and of the Council
Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission du 20 novembre 2015 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2015/2106 de la Commission du 20 novembre 2015 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil
JO L 305 du 21.11.2015, p. 35–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/11/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 22/11/2015; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 5
- Date of effect:
- 01/01/2016; Mise en application voir art. 5
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32015R0936 - A17P3 32015R0936 - A17P6 32015R0936 - A21P2
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- Directory code:
|
21.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/35 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2106 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 2015
fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2016 par le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/936 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi». |
|
(2) |
Conformément au règlement (UE) 2015/936, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation. |
|
(3) |
Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion et de répartition des contingents textiles établis pour l'année 2016. |
|
(4) |
Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2016. |
|
(5) |
Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution fondée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode. |
|
(6) |
Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2016, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2015. |
|
(7) |
En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents. |
|
(8) |
Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer d'autorisations qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que les opérateurs puissent justifier de l'existence d'un contrat et puissent certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans l'Union au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2017, à la demande d'un importateur, la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins la moitié de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. |
|
(9) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité textile institué par l'article 30 du règlement (UE) 2015/936, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2016, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe III du règlement (UE) 2015/936.
Article 2
Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.
Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2016 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des autorisations d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2015, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.
Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2015 du même pays tiers et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.
Article 3
Les importateurs ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui leur a été attribuée en vertu du présent règlement peuvent présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.
Article 4
1. Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du lundi 11 janvier 2016, dix heures, heure de Bruxelles.
2. Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations d'importation qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/936, que les quantités demandées sont disponibles pour l'importation.
Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:
|
a) |
justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées; et |
|
b) |
certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:
|
3. La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser le 31 décembre 2016.
Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande d'un importateur, proroger de trois mois la validité d'une autorisation, pour autant qu'au moins 50 % de la quantité attribuée ait été utilisée au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2017.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 160 du 25.6.2015, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 332 du 19.11.2014, p. 18).
ANNEXE I
Quantités maximales visées aux articles 2 et 3
|
Pays concerné |
Catégorie |
Unité |
Quantité maximale |
|
République de Biélorussie |
1 |
Kilogrammes |
20 000 |
|
2 |
Kilogrammes |
80 000 |
|
|
3 |
Kilogrammes |
5 000 |
|
|
4 |
Pièces |
20 000 |
|
|
5 |
Pièces |
15 000 |
|
|
6 |
Pièces |
20 000 |
|
|
7 |
Pièces |
20 000 |
|
|
8 |
Pièces |
20 000 |
|
|
15 |
Pièces |
17 000 |
|
|
20 |
Kilogrammes |
5 000 |
|
|
21 |
Pièces |
5 000 |
|
|
22 |
Kilogrammes |
6 000 |
|
|
24 |
Pièces |
5 000 |
|
|
26/27 |
Pièces |
10 000 |
|
|
29 |
Pièces |
5 000 |
|
|
67 |
Kilogrammes |
3 000 |
|
|
73 |
Pièces |
6 000 |
|
|
115 |
Kilogrammes |
20 000 |
|
|
117 |
Kilogrammes |
30 000 |
|
|
118 |
Kilogrammes |
5 000 |
|
|
République populaire démocratique de Corée |
1 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
2 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
3 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
4 |
Pièces |
10 000 |
|
|
5 |
Pièces |
10 000 |
|
|
6 |
Pièces |
10 000 |
|
|
7 |
Pièces |
10 000 |
|
|
8 |
Pièces |
10 000 |
|
|
9 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
12 |
Paires |
10 000 |
|
|
13 |
Pièces |
10 000 |
|
|
14 |
Pièces |
10 000 |
|
|
15 |
Pièces |
10 000 |
|
|
16 |
Pièces |
10 000 |
|
|
17 |
Pièces |
10 000 |
|
|
18 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
19 |
Pièces |
10 000 |
|
|
20 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
21 |
Pièces |
10 000 |
|
|
24 |
Pièces |
10 000 |
|
|
26 |
Pièces |
10 000 |
|
|
27 |
Pièces |
10 000 |
|
|
28 |
Pièces |
10 000 |
|
|
29 |
Pièces |
10 000 |
|
|
31 |
Pièces |
10 000 |
|
|
36 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
37 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
39 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
59 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
61 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
68 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
69 |
Pièces |
10 000 |
|
|
70 |
Paires |
10 000 |
|
|
73 |
Pièces |
10 000 |
|
|
74 |
Pièces |
10 000 |
|
|
75 |
Pièces |
10 000 |
|
|
76 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
77 |
Kilogrammes |
5 000 |
|
|
78 |
Kilogrammes |
5 000 |
|
|
83 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
87 |
Kilogrammes |
8 000 |
|
|
109 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
117 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
118 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
142 |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
151A |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
151B |
Kilogrammes |
10 000 |
|
|
161 |
Kilogrammes |
10 000 |
ANNEXE II
Liste des autorités nationales compétentes visées à l'article 4
|
|
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