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Document 32015R0813
Council Regulation (EU) 2015/813 of 26 May 2015 amending Regulation (EU) No 204/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) 2015/813 du Conseil du 26 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
Règlement (UE) 2015/813 du Conseil du 26 mai 2015 modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
JO L 129 du 27.5.2015, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 19/01/2016; abrog. implic. par 32016R0044
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32011R0204 | complément | annexe VI | 28/05/2015 | |
Modifies | 32011R0204 | modification | article 16 paragraphe 1 | 28/05/2015 | |
Modifies | 32011R0204 | remplacement | article 5 paragraphe 4 | 28/05/2015 | |
Modifies | 32011R0204 | remplacement | article 6 | 28/05/2015 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32016R0044 | 20/01/2016 |
27.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/1 |
RÈGLEMENT (UE) 2015/813 DU CONSEIL
du 26 mai 2015
modifiant le règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2011/137/PESC du Conseil du 28 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC. |
(2) |
Le 27 mars 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2213 (2015) qui prévoit, entre autres, un certain nombre de modifications des critères d'inscription sur la liste concernant les restrictions en matière de déplacements et les mesures de gel des avoirs. |
(3) |
Le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) du CSNU a mis à jour la liste des personnes et entités soumises à des restrictions en matière de déplacements et à des mesures de gel des avoirs, notamment en précisant les informations relatives aux entités dont les fonds gelés le 16 septembre 2011 doivent le rester. |
(4) |
Le 26 mai 2015, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision (PESC) 2015/818 du Conseil (3) afin de donner effet aux mesures prévues par la résolution 2213 (2015) et d'appliquer les mesures de gel des avoirs prévues par la résolution 2213 (2015) à d'autrees personnes et entités qui ne sont pas couvertes par les annexes I, III ou VII de la décision 2011/137/PESC. De plus, le Conseil a aussi modifié les critères d'application des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs aux personnes, aux entités et aux organismes énumérés aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC, conformément aux éclaircissements apportés par les considérants 7 à 12 de la décision (PESC) 2015/818. |
(5) |
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer sa mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
(6) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 204/2011 est modifié comme suit:
1) |
À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Tous les fonds et ressources économiques qui appartenaient aux entités énumérées à l'annexe VI ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date restent gelés.» |
2) |
L'article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, au paragraphe 19, 22 ou 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU ou au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU. 2. L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui ne font pas l'objet de l'annexe II et qui:
3. Les annexes II et III indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, tels qu'ils sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe II. 4. Les annexes II et III contiennent, le cas échéant, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe II. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe II mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions. 5. L'annexe VI indique les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.» |
3) |
À l'article 16, paragraphe 1, la référence à l'«annexe II» est remplacée par une référence à l'«annexe II ou VI». |
Article 2
L'annexe du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe VI au règlement (UE) no 204/2011.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 mai 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 58 du 3.3.2011, p. 53.
(2) Règlement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2015/818 du Conseil du 26 mai 2015 modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (voir page 13 du présent Journal officiel).
ANNEXE
«ANNEXE VI
Liste des personnes morales, entités ou organismes visés à l'article 5, paragraphe 4
1. |
Nom: LIBYAN INVESTMENT AUTHORITY Alias: Libyan Foreign Investment Company (LFIC). Anciennement: NC. Adresse:Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye. Inscrite le:17 mars 2011. Autre renseignement: inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973 telle qu'elle a été modifiée le 16 septembre conformément au paragraphe 15 de la résolution 2009. Information supplémentaire: Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime. |
2. |
Nom: LIBYAN AFRICA INVESTMENT PORTFOLIO Alias: NC. Anciennement: NC. Adresse:Rue Jamahiriya, Bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye. Inscrite le:17 mars 2011. Autre renseignement: inscrite en vertu du paragraphe 17 de la résolution 1973 telle qu'elle a été modifiée le 16 septembre conformément au paragraphe 15 de la résolution 2009. Information supplémentaire: Sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime.» |