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Document 32015D0926
Council Decision (EU) 2015/926 of 16 March 2015 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Association Council set up by the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, with regard to the adoption of a recommendation on the implementation of the EU-Tunisia Action Plan (2013-2017) implementing the privileged partnership
Décision (UE) 2015/926 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié
Décision (UE) 2015/926 du Conseil du 16 mars 2015 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié
JO L 150 du 17.6.2015, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 16/03/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- 16/03/2015; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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17.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 150/19 |
DÉCISION (UE) 2015/926 DU CONSEIL
du 16 mars 2015
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 17 juillet 1995 et est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
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(2) |
Les parties ont l'intention d'approuver le nouveau plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Ce plan d'action reflète le partenariat spécial qui lie les parties et devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre les objectifs qu'il fixe. |
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(3) |
Il convient que la position de l'Union au sein du Conseil d'association soit fondée sur le projet de recommandation ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action est fondée sur le projet de recommandation du Conseil d'association joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2015.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
PROJET DE
RECOMMANDATION No 2015/… DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE
du …
relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié dans le cadre de la politique européenne de voisinage
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-TUNISIE,
vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 80 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (1) (ci après dénommé «accord»), habilite le Conseil d'association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord. |
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(2) |
Conformément à l'article 90 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord et elles veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. |
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(3) |
Les parties ont approuvé le texte du plan d'action UE-Tunisie (2013-2017) mettant en œuvre le partenariat privilégié (ci après dénommé «plan d'action») dans le cadre de la politique européenne de voisinage. |
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(4) |
Ce plan d'action devrait contribuer à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, d'un commun accord entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre. |
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(5) |
Le plan d'action a pour objectif, d'une part de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations qui leur incombent au titre de l'accord, et d'autre part de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'Union européenne et la Tunisie, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d'approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:
Article unique
Le Conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action (2), pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord.
Fait à …, le
Par le Conseil d'association
Le président
(1) JO L 97 du 30.3.1998, p. 2.
(2) Voir le document st 15164/14 ADD 1, p. 5, sur http://register.consilium.europa.eu.
