12.8.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 239/11

(1)

L'article 41, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE prévoit que le gestionnaire de l'infrastructure peut imposer aux candidats des règles afin d'assurer la sauvegarde de ses aspirations légitimes en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure.

(2)

Ces règles devraient être appropriées, transparentes et non discriminatoires. Elles ne peuvent porter que sur la fourniture d'une garantie financière ne dépassant pas un niveau approprié proportionnel au niveau d'activité envisagé du candidat, et sur l'aptitude de ce dernier à présenter des offres conformes en vue de l'obtention de capacités de l'infrastructure.

(3)

Les garanties financières pourraient prendre la forme d'avances ou de garanties fournies par des établissements financiers.

(4)

Le caractère approprié des règles mentionné au considérant 2 devrait tenir compte du fait que l'infrastructure des modes de transport concurrents, tels que les transports routier, aérien, maritime et fluvial, est souvent exonérée de redevances d'usage et ne fait donc pas non plus l'objet de garanties financières. Afin de garantir une concurrence équitable entre les modes de transport, le niveau et la durée des garanties financières devraient être limités au strict minimum.

(5)

Ces garanties financières ne sont appropriées que si elles sont nécessaires pour rassurer le gestionnaire de l'infrastructure en ce qui concerne les recettes et l'utilisation futures de l'infrastructure. Elles sont d'autant moins nécessaires que les gestionnaires de l'infrastructure ont la possibilité de s'appuyer sur les contrôles et sur la surveillance de la santé financière des entreprises ferroviaires en vertu de la procédure de délivrance des licences conformément au chapitre III de la directive 2012/34/UE, et notamment son article 20.

(6)

Le principe de non-discrimination s'applique à ces garanties, de sorte que les exigences de garanties ne devraient pas différer selon qu'il s'agit de candidats privés et publics.

(7)

Les garanties devraient être en adéquation avec le niveau de risque que représente le candidat pour le gestionnaire de l'infrastructure aux différentes étapes de la répartition des capacités. Le risque est généralement considéré comme faible tant que les capacités peuvent être réattribuées à d'autres entreprises ferroviaires.

(8)

Une garantie qui est demandée dans le cadre de la présentation d'offres conformes ne peut être considérée comme appropriée, transparente et non discriminatoire que si le gestionnaire de l'infrastructure définit des règles claires et transparentes pour la présentation d'une demande de capacités dans le document de référence du réseau, et offre les outils d'appui nécessaires aux candidats. L'aptitude d'un candidat à présenter des offres conformes ne pouvant pas être déterminée de manière objective préalablement à la procédure d'introduction des demandes, toute inaptitude ne peut être déterminée qu'après cette procédure, si le candidat fait défaut à plusieurs reprises en ne présentant pas ces offres ou en ne fournissant pas les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure. Le candidat est responsable de ce défaut de présentation, qui est sanctionné par son exclusion de la demande pour un sillon donné.

(9)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 62, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE,

«garantie financière», a) des avances visant à réduire et à anticiper les futures obligations de s'acquitter des redevances d'infrastructure, ou b) des dispositions contractuelles par lesquelles un établissement financier tel qu'une banque s'engage à garantir que ces paiements seront effectués lorsqu'ils seront dus.

a)

à l'entreprise ferroviaire désignée si une garantie financière a déjà été accordée ou versée par le candidat, qui n'est pas une entreprise ferroviaire, pour couvrir les paiements futurs d'une même activité envisagée;

b)

si les redevances d'infrastructure doivent être payées directement au gestionnaire de l'infrastructure par une autorité compétente conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (2).

a)

le candidat n'a pas donné suite à deux demandes successives de fournir des informations manquantes ou a donné à plusieurs reprises une réponse ne satisfaisant pas aux conditions fixées dans le document de référence du réseau visé à l'article 27 de la directive 2012/34/UE et à l'annexe IV de ladite directive en ce qui concerne les procédures d'introduction des demandes de sillons; et que

b)

le gestionnaire de l'infrastructure est en mesure de démontrer, à la requête de l'organisme de contrôle et à la satisfaction de ce dernier, qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour encourager l'introduction des demandes de façon correcte et dans les temps.