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Document 32014R0262
Council Regulation (EU) No 262/2014 of 14 March 2014 amending Regulation (EC) No 234/2004 concerning certain restrictive measures in respect of Liberia
Règlement (UE) n ° 262/2014 du Conseil du 14 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia
Règlement (UE) n ° 262/2014 du Conseil du 14 mars 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia
JO L 76 du 15.3.2014, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 21/06/2016; abrog. implic. par 32016R0983
- Date of document:
- 14/03/2014
- Date of effect:
- 16/03/2014; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 21/06/2016; abrog. implic. par 32016R0983
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- NLE 2014/0009
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32004R0234 remplacement article 4 16/03/2014 Modifies 32004R0234 remplacement article 3.1 point B) 16/03/2014
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32016R0983 22/06/2016 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
15.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 76/9 |
RÈGLEMENT (UE) N o 262/2014 DU CONSEIL
du 14 mars 2014
modifiant le règlement (CE) no 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la position commune 2008/109/PESC du Conseil du 12 février 2008 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 234/2004 du Conseil (2) impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d’assistance et de formation techniques, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec la conduite d’activités militaires, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Liberia. |
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(2) |
Le 10 décembre 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2128 (2013) qui confirme l’embargo sur les armes édicté au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifié par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 1903 (2009) et au paragraphe 3 de la résolution 1961 (2010), et qui modifie les obligations de notification y afférentes. |
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(3) |
Le 14 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/141/PESC (3), qui modifie la position commune 2008/109/PESC à cet effet. |
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(4) |
Certaines de ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
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(5) |
Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 234/2004 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 234/2004 est modifié comme suit:
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1. |
À l’article 3, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
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2. |
L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les personnes physiques et morales, entités et organismes qui souhaitent fournir au gouvernement du Liberia une quelconque assistance en rapport avec la conduite d’activités militaires ou d’autres activités du secteur de la sécurité au sens de l’article 1er en informent au préalable l’autorité compétente, identifiée sur les sites internet dont l’adresse figure à l’annexe I, de l’État membre dans lequel ils résident ou sont établis. Ces informations contiennent toutes les données utiles, y compris, le cas échéant, l’utilisation à laquelle le matériel est destiné et l’utilisateur final, les caractéristiques techniques et le nombre d’articles à expédier, le fournisseur, la date envisagée de livraison, le mode de transport et l’itinéraire de transport. L’État membre concerné, en concertation avec le gouvernement du Liberia, communique dès leur réception les informations utiles au comité des sanctions, lorsque le gouvernement du Liberia n’a pas procédé à cette notification en application du paragraphe 2, alinéa b), points ii) et iii), de la résolution 2128 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2014.
Par le Conseil
Le président
M. CHRISOCHOIDIS
(1) JO L 38 du 13.2.2008, p. 26.
(2) Règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l’égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003 (JO L 40 du 12.2.2004, p. 1).
(3) Décision 2014/141/PESC du Conseil du 14 mars 2014 modifiant la position commune 2008/109/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Liberia (voir page 45 du présent Journal officiel).
