This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014D0728
Council Decision 2014/728/CFSP of 20 October 2014 amending Decision 2010/638/CFSP concerning restrictive measures against the Republic of Guinea
Décision 2014/728/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
Décision 2014/728/PESC du Conseil du 20 octobre 2014 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
JO L 301 du 21.10.2014, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 20/10/2014
- Date of effect:
- 21/10/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 27/10/2024; lié 32010D0638
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
- Link
- Select all documents based on this document
- Link
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010D0638 remplacement article 8 2 21/10/2014 Extended validity 32010D0638 27/10/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
21.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 301/33 |
DÉCISION 2014/728/PESC DU CONSEIL
du 20 octobre 2014
modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1). |
|
(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2015. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2010/638/PESC est modifiée comme suit:
|
|
À l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2015. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 20 octobre 2014.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).
