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en ce qui concerne la gestion des finances publiques: le système de contrôle des engagements donne des résultats, en ce qu'il limite l'accumulation de nouveaux arriérés, mais il convient de suivre attentivement sa mise en œuvre afin de veiller à ce que les engagements soient couverts par les financements disponibles et que de nouveaux arriérés ne s'accumulent pas. L'accumulation de nouveaux arriérés est due en particulier à des déséquilibres structurels au sein de certains hôpitaux publics, ainsi qu'au sein de l'entreprise ferroviaire Comboios de Portugal. Les plans stratégiques visant à soutenir la viabilité financière de ces entreprises publiques et à empêcher l'accumulation de nouveaux arriérés en 2014 font l'objet d'une évaluation. La réforme globale de la loi-cadre budgétaire progresse. Celle-ci devrait, dans un premier temps, être modifiée à la fin du mois de mars 2014 pour permettre la transposition intégrale des exigences énoncées dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire et dans le paquet de gouvernance économique connu sous le nom de «six-pack»,

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si la renégociation des partenariats public-privé (PPP) a progressé, elle n'a pu être menée à terme avant la fin de 2013, contrairement à ce qui était prévu. Une partie des économies a été réalisée en 2013, cependant, les économies qui n'ont pas été réalisées en 2013 s'accumuleront cette année, s'ajoutant aux économies importantes attendues en 2014 et au-delà. En moyenne, les entreprises publiques sont parvenues à l'équilibre opérationnel aussi bien en 2012 qu'en 2013 et des réformes supplémentaires sont prévues afin d'éviter que leurs résultats ne recommencent à se dégrader. Des progrès ont été enregistrés sur le front des privatisations, qui ont généré des recettes dépassant l'objectif fixé dans le cadre du programme,

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les réformes visant à mettre en place un modèle moderne de gestion du risque de conformité se poursuivent dans l'administration fiscale. La nouvelle unité de gestion des risques est à présent opérationnelle et se concentre avant tout sur l'amélioration du respect par certains groupes de contribuables, tels que les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales se poursuit, à travers des initiatives telles que la tombola Taxe sur la valeur ajoutée, récemment lancée,

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des réformes de la fonction publique ont été engagées en vue de moderniser et de rationaliser l'emploi public et les entités du secteur public. Certaines réformes essentielles de la fonction publique étayent l'examen des dépenses publiques et confortent la stratégie d'assainissement budgétaire de 2014. Ces réformes comprennent: i) des mesures portant sur l'emploi public, destinées à rééquilibrer la composition des effectifs du secteur public en augmentant la proportion de fonctionnaires très qualifiés et mieux formés (par exemple au moyen de ruptures conventionnelles de contrats et d'un programme de requalification); ii) une révision de la grille des salaires et l'élaboration d'une grille unique pour les compléments de salaire (qui devraient entrer en vigueur respectivement d'ici la fin du mois de décembre et d'ici la fin du mois de juin 2014); iii) le regroupement des règles régissant actuellement l'emploi dans le secteur public selon la même structure que le code du travail du secteur privé, à travers une nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique; et iv) la convergence du système de retraite des salariés du secteur public (CGA) vers le régime général. Les autres récentes réformes de la fonction publique comprennent la mise en œuvre de la stratégie des services partagés dans le domaine des ressources financières dans toutes les structures que doit couvrir l'initiative.

a)

le déficit public ne dépasse pas 4 % du PIB en 2014 et il est mis un terme à l'accumulation de nouveaux arriérés. Aux fins du calcul de l'objectif de déficit, les éventuels coûts budgétaires des mesures de soutien aux banques dans le cadre de la stratégie du gouvernement en faveur du secteur financier ne sont pas pris en considération. Pour atteindre cet objectif, le Portugal adopte des mesures d'assainissement représentant 2,3 % du PIB, telles que définies dans la loi budgétaire de 2014 et dans les actes législatifs liés;

b)

afin de maîtriser les éventuels dérapages des dépenses, le gouvernement surveille étroitement le respect des plafonds de dépenses ministérielles à travers des rapports mensuels au Conseil des ministres;

c)

le Portugal définit et met en œuvre rapidement les modifications envisagées des conditions d'éligibilité pour les pensions de survie, et élabore d'ici à la fin du mois de mars un projet de loi-cadre régissant les conditions pour la vente de licences de jeux d'argent et de hasard en ligne. En outre, le Portugal prend des mesures décisives pour procéder à la vente convenue de certaines concessions portuaires;

d)

la réforme globale de l'impôt sur les sociétés est mise en œuvre dans le cadre de l'enveloppe budgétaire existante de manière à respecter les objectifs en matière d'assainissement budgétaire;

e)

l'application du statu quo prévu pour les dépenses fiscales au niveau central, régional ou local est maintenue. Les efforts déployés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales pour différents types de taxes sont encore renforcés, notamment par la surveillance du système de facturation en ligne. Une étude sur l'économie souterraine dans le secteur du logement est effectuée au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de rechercher des moyens de réduire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus locatifs;

f)

si des évolutions juridiques négatives ou d'autres risques d'exécution budgétaire se matérialisent, le Portugal met en œuvre des mesures compensatoires de haute qualité afin de respecter l'objectif de déficit;

g)

le gouvernement précise les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif d'un déficit budgétaire ne dépassant pas 2,5 % du PIB en 2015. Les plans détaillés sont pris en compte dans le document de stratégie budgétaire pour 2014 à publier d'ici à la fin du mois d'avril 2014, qui précise également de manière détaillée les plafonds de dépenses par ministère. En vue de respecter les exigences du cadre budgétaire de l'Union, ce document fournit également des informations détaillées sur les projets budgétaires à moyen terme;

h)

la stratégie d'assainissement budgétaire pour 2015 s'appuie, entre autres, sur les mesures suivantes:

i)

la stratégie budgétaire à moyen terme s'appuie sur des réformes supplémentaires qui sont, entre autres, exposées dans la proposition de réforme de l'État. Ces réformes visent à améliorer l'efficience du secteur public et la qualité de ses services. Sur la base du premier cycle de consultations avec les partenaires sociaux, l'état d'avancement de ce programme est examiné lors de la douzième évaluation;

j)

le Portugal publie un rapport sur les dépenses fiscales dans le cadre du budget 2014 couvrant les administrations centrale, régionales et locales;

k)

le Portugal met en place, d'ici à la fin du mois de juin 2014, une fonction comptable au sein du ministère des finances afin d'améliorer le cadre comptable et de déclaration du secteur public. Dans le cadre de sa mission, celle-ci assure une comptabilité adéquate pour les recettes, les dépenses, les actifs et les passifs liés aux comptes bancaires, à la dette, et aux partenariats public-privé (PPP) de l'administration centrale;

l)

la loi sur le contrôle des engagements est pleinement appliquée dans toutes les entités publiques afin d'empêcher l'accumulation de nouveaux arriérés;

m)

le Portugal prend des mesures supplémentaires pour renforcer encore son système de gestion des finances publiques. Le Portugal procède à une évaluation de la loi-cadre budgétaire afin de pleinement transposer la législation de l'Union en la matière d'ici à la fin du mois de mars. En outre, le Portugal procède à une révision plus globale de la loi-cadre budgétaire pour réduire la fragmentation budgétaire en limitant le nombre d'entités budgétaires et en réexaminant la classification des ressources propres pour rationaliser la structure des crédits budgétaires, pour renforcer la responsabilité et pour ancrer davantage les finances publiques dans un cadre à moyen terme. Les aspects essentiels et la structure de la nouvelle loi sont mis au point d'ici à la fin du mois d'avril 2014. Le Portugal veille à ce que les mesures destinées à mettre en œuvre le nouveau cadre budgétaire au niveau de l'administration centrale soient également appliquées aux niveaux régional et local;

n)

le Portugal met pleinement en œuvre le nouveau cadre juridique et institutionnel pour les PPP. Des renégociations des PPP sont engagées dans différents secteurs afin de limiter leurs conséquences budgétaires. Des rapports annuels sur les PPP fournissent une évaluation globale des risques budgétaires émanant des PPP et des concessions, en temps utile pour l'évaluation des risques budgétaires du budget. À la suite de la nouvelle loi-cadre sur les entreprises publiques, et en accord avec le renforcement du rôle du ministère des finances, l'unité technique pour le suivi des entreprises publiques est dotée de personnel supplémentaire. Le gouvernement poursuit son programme global de restructuration des entreprises publiques, en vue de maintenir et de renforcer un équilibre opérationnel durable. Le gouvernement portugais poursuit les privatisations en cours;

o)

le Portugal poursuit le programme de réforme en vue d'une administration fiscale moderne et plus efficiente conformément aux meilleures pratiques internationales. Le Portugal annonce, d'ici au mois de mars 2014, la liste des 50 % des bureaux locaux des impôts devant être fermés d'ici au mois de mai 2014. Les ressources consacrées à l'audit au sein de l'administration fiscale augmentent d'au moins 30 % du total des effectifs d'ici à la douzième évaluation. Un nouveau département des services des contributions, regroupant divers services pour les contribuables, est créé au sein de l'administration fiscale. L'unité de gestion des risques est pleinement opérationnelle au cours du premier trimestre de 2014, et se concentre dans un premier temps sur des projets ciblés afin d'améliorer le respect, par les travailleurs indépendants et les particuliers possédant un patrimoine net important, de leurs obligations fiscales. La situation en matière de respect des obligations fiscales fait l'objet d'une surveillance continue. Le cadre juridique et réglementaire de lutte contre le blanchiment de capitaux est renforcé pour combattre plus efficacement le blanchiment de capitaux et les infractions d'origine, y compris les délits fiscaux;

p)

le Portugal présente un rapport dans lequel sont fixés les objectifs suivants:

q)

le Portugal poursuit la mise en œuvre d'une stratégie de services partagés dans l'administration publique, en particulier pour la gestion des ressources humaines et les technologies de l'information et de la communication;

r)

le Portugal poursuit la mise en œuvre de réformes de la gestion des ressources humaines dans l'administration publique. Sur la base d'une enquête et d'un rapport sur les compléments de salaire, un projet de législation portant création d'une grille unique pour les compléments de salaire est présenté au plus tard lors de la douzième évaluation en vue de sa mise en œuvre d'ici au mois de juin 2014. La nouvelle loi générale sur le travail dans la fonction publique, qui simplifie et regroupe les règles existantes de l'emploi dans le secteur public en suivant la structure du code du travail du secteur privé, est approuvée par le Parlement au mois de mars 2014 au plus tard;

s)

le Portugal garantit l'efficience et l'efficacité du système de santé en continuant à utiliser les services de manière rationnelle et à maîtriser les dépenses, y compris les dépenses publiques pour les produits pharmaceutiques et les soins hospitaliers, et en éliminant les arriérés;

t)

le Portugal poursuit la réorganisation et la rationalisation en cours du réseau hospitalier, par la spécialisation, la concentration et la redistribution des services hospitaliers, et il assure la mise en œuvre du plan d'action pluriannuel pour la réorganisation des hôpitaux;

u)

le Portugal mène des réformes visant à remédier à la forte segmentation du marché du travail;

v)

le Portugal encourage une évolution des salaires compatible avec les objectifs de création d'emplois et de renforcement de la compétitivité des entreprises, en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Sur la période de programmation, les salaires minimaux ne sont augmentés que si l'évolution de la situation économique et du marché du travail le justifie;

w)

le Portugal continue d'assurer l'efficacité de ses politiques actives du marché du travail, conformément aux résultats du rapport d'évaluation et du plan d'action visant à améliorer le fonctionnement des services publics de l'emploi;

x)

le Portugal poursuit la mise en œuvre des mesures annoncées dans ses plans d'action visant à améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation secondaires et professionnels et à accroître la participation des entreprises au système d'enseignement et de formation professionnels;

y)

le Portugal met en œuvre un plan visant à créer une société de services logistiques indépendante pour le gaz et l'électricité;

z)

le Portugal met en œuvre des mesures appropriées pour éliminer le déficit tarifaire du secteur de l'énergie et garantir la viabilité du réseau national d'électricité;

aa)

le Portugal adopte des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du système de transports; le plan stratégique pour les transports pour la période 2011-2015 est pleinement mis en œuvre, y compris les actions à long terme garantissant l'efficience et la viabilité;

bb)

le Portugal poursuit la transposition des paquets ferroviaires de l'Union;

cc)

le Portugal poursuit l'amélioration du système de gouvernance portuaire, de sa régulation économique et de son fonctionnement;

dd)

le Portugal continue d'éliminer les barrières à l'entrée, d'assouplir les exigences en vigueur en matière d'autorisation et de réduire les formalités administratives dans le secteur des services;

ee)

le Portugal finalise l'adoption des lois sur la construction et des modifications sectorielles nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE et les soumet, le cas échéant, au Parlement;

ff)

le gouvernement soumet au Parlement les statuts modifiés des organisations professionnelles;

gg)

Le Portugal améliore l'environnement des entreprises en menant à leur terme les réformes en cours pour la réduction des formalités administratives, en particulier en rendant les guichets uniques pleinement opérationnels pour satisfaire aux exigences de la directive 2006/123/CE et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (5), et en poursuivant la simplification des procédures d'octroi de licence, réglementations et autres formalités administratives existantes qui constituent un obstacle majeur au développement d'activités économiques;

hh)

à la suite de l'adoption des modifications de la loi 6/2006 sur les nouveaux baux urbains et du décret simplifiant les procédures administratives en matière de rénovation, le Portugal entreprend un réexamen complet du fonctionnement du marché de l'immobilier résidentiel;

ii)

le gouvernement approuve les modifications correspondantes apportées aux statuts des autorités nationales de régulation et veille au bon fonctionnement du modèle de financement de l'autorité de la concurrence;

jj)

le Portugal évalue les effets du régime facultatif de comptabilité de caisse en matière de TVA;

kk)

le Portugal poursuit la mise en œuvre du programme global visant à remédier aux pesanteurs excessives dans l'économie en matière de procédures d'octroi de licences, de réglementations et d'autres formalités administratives.

a)

veille à ce que les réserves de fonds propres des banques restent suffisantes et respectent les nouvelles exigences en matière de fonds propres prévues par la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (6);

b)

recommande à ses banques de renforcer durablement leurs réserves de collatéral;

c)

reste résolu à soutenir encore, si nécessaire, le système bancaire, en encourageant les banques à rechercher des solutions privées, tant que des ressources provenant du dispositif de soutien à la solvabilité des banques sont disponibles, conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État afin de soutenir davantage les banques viables, sous réserve de conditions strictes;

d)

assure un désendettement équilibré et ordonné du secteur bancaire, qui est crucial pour éliminer durablement les déséquilibres de financement et, à moyen terme, pour réduire le recours aux financements de l'Eurosystème, et veille à ce que les plans des banques en matière de financement et de fonds propres soient réexaminés chaque trimestre;

e)

continue à renforcer l'organisation de Banco de Portugal en matière de surveillance, à optimiser ses procédures de surveillance et à développer et mettre en œuvre de nouvelles méthodes et outils de surveillance. Banco de Portugal révise les normes sur les crédits non performants afin de parvenir à la convergence avec les critères figurant dans la norme technique de l'autorité bancaire européenne dans les délais fixés à l'échelle de l'Union;

f)

continue à surveiller, sur une base trimestrielle, les besoins potentiels en fonds propres des banques selon une approche prospective en situation de crise, également par l'intégration des nouveaux tests de résistance de haut en bas dans le processus d'assurance de la qualité, qui permet d'examiner les principales causes des résultats;

g)

continue à surveiller étroitement la mise en œuvre des mesures convenues dans le cadre des plans de restructuration des banques ayant reçu des fonds publics;

h)

veille à ce que les filiales et les actifs détenus par les trois entités publiques ad hoc soient cédés dans les délais, y compris par l'intermédiaire des deux fournisseurs de services sélectionnés;

i)

analyse les plans de redressement des banques et émet des orientations pour le système sur les plans de redressement conformément aux normes techniques de l'autorité bancaire européenne et à la législation pertinente de l'Union relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit, et prépare des plans de résolution sur la base des rapports soumis par les banques;

j)

prépare des rapports trimestriels sur la mise en œuvre des nouveaux instruments de restructuration; continue de surveiller la mise en œuvre du cadre permettant aux établissements financiers d'entamer une restructuration extrajudiciaire des dettes des ménages et de faciliter l'application du cadre relatif à la restructuration de la dette des entreprises. Prépare, en consultation avec Banco de Portugal, un plan stratégique visant à remédier à l'endettement excessif des entreprises et à favoriser la redistribution des capitaux vers les secteurs productifs de l'économie, tout en promouvant la stabilité financière.

k)

poursuit la surveillance du niveau élevé d'endettement des entreprises et des ménages au moyen de rapports trimestriels et de la mise en œuvre du nouveau cadre de restructuration de la dette pour s'assurer qu'il fonctionne de la manière la plus efficace possible;

l)

encourage, sur la base des propositions déjà présentées, la diversification des sources de financement des entreprises, développe et met en œuvre des solutions offrant aux entreprises des possibilités de financement susceptibles de remplacer le crédit bancaire classique grâce à un éventail de mesures visant à améliorer leur accès aux marchés des capitaux;

m)

continue d'évaluer l'incidence des améliorations apportées aux instruments de crédit garantis par l'État sur les taux d'intérêt réels; se tient prêt à engager, si nécessaire, d'autres politiques, pour faire en sorte que les taux des prêts garantis par l'État soient fixés d'une manière compétitive et transparente en faveur des utilisateurs finaux; établit régulièrement des rapports sur les progrès accomplis;

n)

met en place une institution financière de développement (IFD) visant à simplifier et à centraliser la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par les Fonds structurels et d'investissement européens pour la période de programmation 2014-2020. L'IFD n'accepte pas de dépôts ou d'autres fonds remboursables de la part du grand public, ni n'octroie de prêts directs, ni n'investit dans des emprunts d'État, ni n'accorde de prêts à l'État. Les projets de modèle économique et de statuts de l'IFD sont conçus de manière à éviter de faire peser toute charge ou risques supplémentaires sur les finances publiques.