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Document 32014D0198

Décision 2014/198/PESC du Conseil du 10 mars2014 concernant la signature et la conclusion de l'accordentre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif auxconditions de transfert, de la force navale placée sous la direction del'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnessoupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis

JO L 108 du 11.4.2014, pp. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/198/oj

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Date of document:
10/03/2014
Date of effect:
10/03/2014; entrée en vigueur date du document voir art. 4
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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11.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 108/1

DÉCISION 2014/198/PESC DU CONSEIL

du 10 mars 2014

concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 2 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1816 (2008) demandant à tous les États de coopérer en vue de déterminer lequel aura compétence et de prendre les mesures voulues d'enquête et de poursuite à l'encontre des auteurs d'actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes. Ces dispositions ont été réaffirmées dans les résolutions ultérieures du CSNU sur la question.

(2)

Le 10 novembre 2008, le Conseil a adopté l'action commune 2008/851/PESC (1) prévoyant une opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie («opération Atalanta»).

(3)

L'action commune 2008/851/PESC prévoit que les personnes soupçonnées d'avoir l'intention de commettre, de commettre ou d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales de la Somalie, qui sont appréhendées et retenues en vue de l'exercice de poursuites judiciaires, ainsi que les biens ayant servi à accomplir de tels actes de piraterie ou de tels vols à main armée peuvent être transférés à un État tiers souhaitant exercer sa juridiction sur les personnes et les biens susmentionnés, pour autant que les conditions de ce transfert aient été arrêtées avec cet État tiers d'une manière conforme au droit international applicable, notamment le droit international des droits de l'homme, pour garantir en particulier que nul ne soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant.

(4)

À la suite de l'adoption d'une décision par le Conseil le 22 mars 2010 autorisant l'ouverture de négociations, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, conformément à l'article 37 du traité sur l'Union européenne, a négocié un accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis (ci-après dénommé «accord»).

(5)

Il convient d'approuver l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d'actes de piraterie et des biens associés saisis (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 11, paragraphe 1, de l'accord (2).

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 2014.

Par le Conseil

Le président

I. VROUTSIS

(1)  Action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (JO L 301 du 12.11.2008, p. 33).

(2)  La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

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