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Document 32014D0048
2014/48/EU: Council Decision of 28 January 2014 on the conclusion of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community, on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other hand
2014/48/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
2014/48/UE: Décision du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
JO L 28 du 31.1.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 28/01/2014
- Date of effect:
- 31/01/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2012/0130
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32014D0048R(01) (ET) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
31.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 28/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 janvier 2014
relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part
(2014/48/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 28 juin 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 753/2007 (1) relatif à la conclusion d’un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord»). Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord (3) (ci-après dénommé «protocole actuel») y a été joint. Le protocole actuel expire le 31 décembre 2012. |
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(2) |
L’Union a négocié avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement du Groenland un nouveau protocole à l’accord fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière (ci-après dénommé «protocole»). |
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(3) |
Le protocole a été signé conformément à la décision 2012/653/UE du Conseil (4) sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, et s’applique à titre provisoire à partir du 1er janvier 2013. |
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(4) |
Il convient d’approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union (5).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13 du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO L 172 du 30.6.2007, p. 1.
(2) JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.
(3) JO L 172 du 30.6.2007, p. 9.
(4) JO L 293 du 23.10.2012, p. 4.
(5) Le protocole a été publié au JO L 293 du 23.10.2012, p. 5, avec la décision relative à sa signature.
