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Document 32013R1220

    Règlement (UE) n ° 1220/2013 de la Commission du 27 novembre 2013 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

    JO L 320 du 30.11.2013, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1220/oj

    Date of document:
    27/11/2013
    Date of effect:
    15/11/2013; Mise en application voir annexe
    Date of effect:
    01/12/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
    Date of end of validity:
    31/12/2013; période de référence + 2013
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    30.11.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 320/12

    RÈGLEMENT (UE) No 1220/2013 DE LA COMMISSION

    du 27 novembre 2013

    interdisant la pêche du cabillaud dans la zone OPANO 3 M par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2013.

    (2)

    Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.

    (3)

    Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Épuisement du quota

    Le quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock mentionné dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

    Article 2

    Interdictions

    Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

    Article 3

    Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2013.

    Par la Commission, au nom du président,

    Lowri EVANS

    Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

    (1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

    (2)  JO L 23 du 25.1.2013, p. 54.

    ANNEXE

    No

    66/TQ40

    État membre

    Union européenne (Tous les États membres)

    Stock

    COD/N3M

    Espèce

    Cabillaud (Gadus Morhua)

    Zone

    OPANO 3 M

    Date

    15.11.2013
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