22.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 170/32

(1)

Le règlement (CE) no 810/2008 de la Commission du 11 août 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

(2)

L’Union s’est engagée, dans le cadre de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (4), à ouvrir des contingents tarifaires pour la viande bovine de haute qualité et pour la viande de buffle congelée. Il est nécessaire d’ouvrir ces contingents, à titre pluriannuel pour des périodes de douze mois commençant le 1er juillet et d’arrêter les modalités d’application.

(3)

Les pays tiers exportateurs se sont engagés à délivrer pour ces produits des certificats d’authenticité garantissant leur origine. Il convient de définir le modèle de ces certificats et de prévoir les modalités de leur utilisation. Il importe que le certificat d’authenticité soit délivré par un organisme émetteur situé dans un pays tiers et que cet organisme présente toutes les garanties nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du régime en cause.

(4)

Il y a lieu de prévoir que le régime soit géré à l’aide de certificats d’importation. À cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5) et du règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine (6).

(5)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (7) définit les modalités relatives aux demandes de certificats d’importation, au statut des demandeurs et à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent aux certificats d’importation délivrés pour le contingent en question, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par le présent règlement.

(6)

Afin d’assurer une bonne gestion de l’importation de ces viandes, il est approprié, le cas échéant, de prévoir que la délivrance des certificats d’importation doit être subordonnée à une vérification, et notamment des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

(7)

Au vu de l’expérience, les importateurs n’informent pas toujours les autorités compétentes, qui ont délivré des certificats d’importation, sur la quantité et l’origine des viandes bovines importées dans le cadre du contingent en question. Ces données sont importantes dans le contexte de l’évaluation de la situation du marché. Il convient dès lors d’introduire une garantie relative au respect de cette communication.

(8)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (8), établit des règles communes relatives à la communication d'informations et de documents par les autorités compétentes des États membres à la Commission. Ces règles concernent en particulier l'obligation faite aux États membres d'utiliser les systèmes d'information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d'accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. De plus, ce règlement fixe des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité dans le temps des documents et prévoit la protection des données à caractère personnel.

(9)

Le règlement (CE) no 792/2009 dispose que l’utilisation obligatoire des systèmes d’information conformément aux dispositions dudit règlement doit être prévue dans les règlements qui établissent une obligation spécifique de communication.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

66 750 tonnes de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, et de produits relevant des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91. Pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, le volume total est de 67 250 tonnes;

b)

2 250 tonnes de viande de buffle désossée congelée relevant du code NC 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Australie. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4001;

c)

200 tonnes de «viande de buffle désossée, fraîche, réfrigérée ou congelée» relevant des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90, exprimées en poids de viande désossée, originaire d’Argentine. Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4004.

a)

29 500 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs, de jeunes bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses de bœufs sont classées “JJ”, “J”, “U” ou “U2”, celles de jeunes bœufs et de génisses “AA”, “A” ou “B”, conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi en Argentine par le Secrétariat de l’agriculture, de l’élevage, de la pêche et de l’alimentation (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Pesca y Alimentos — SAGPyA)».

Toutefois, pour les périodes d’importation 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015, le volume total est de 30 000 tonnes.

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil (9).

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4450.

b)

7 150 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30 00, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«Découpes sélectionnées provenant de carcasses de bouvillons ou de génisses classées dans l’une des catégories officielles suivantes: “Y”, “YS”, “YG”, “YGS”, “YP” et “YPS”, conformément à la définition de AUS-MEAT Australia. La couleur de la viande bovine doit être conforme aux normes de référence 1 B à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur de la viande, la couleur du gras doit être conforme aux normes de référence 0 à 4 de AUS-MEAT en matière de couleur du gras et l’épaisseur du gras (mesurée au point P 8) doit être conforme aux classes d’état d’engraissement 2 à 5 de AUS-MEAT».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4451.

c)

6 300 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0206 10 95, répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs (“novillo”) ou de génisses (“vaquillona”) tels que définis dans le classement officiel des carcasses de bovins établi en Uruguay par l’Institut national de la viande (Instituto Nacional de Carnes - INAC). Les animaux destinés à la production de viande bovine de haute qualité sont élevés exclusivement en pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “I”, “N” ou “A”, avec un état d’engraissement “1”, “2” ou “3” conformément audit classement».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4452.

d)

10 000 tonnes de viandes désossées des codes NC 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées “B” avec un état d’engraissement “2” ou “3” conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4453.

e)

1 300 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201 20 90, 0201 30 00, 0202 20 90, 0202 30, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«Découpes sélectionnées de viandes provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées “A”, “L”, “P”, “T” ou “F”, parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe “P” ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par l’Office néo-zélandais des viandes (New Zealand Meat Board)».

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4454.

f)

11 500 tonnes, en poids du produit, de viandes des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91, répondant à la définition suivante:

«Carcasses ou toutes découpes provenant de bovins de moins de trente mois élevés pendant au moins cent jours avec une nourriture équilibrée, à haute concentration énergétique contenant au moins 70 % de grains, d’un poids total minimal de 20 livres par jour. La viande marquée “choice” ou “prime” selon les normes du United States Department of Agriculture (USDA) entre automatiquement dans la définition donnée ci-dessus. Les viandes classées en “Canada A”, “Canada AA”, “Canada AAA”, “Canada Choice” et “Canada Prime”, “A1”, “A2”, “A3” et “A4”, selon les normes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments du gouvernement du Canada, correspondent à cette définition».

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4002.

g)

1 000 tonnes de viandes désossées, des codes NC 0201 30 00 et 0202 30 90, répondant à la définition suivante:

«Filet (lomito), faux-filet et/ou noix d’entrecôte (lomo), rumsteak (rabadilla), tende de tranche (carnaza negra), obtenus à partir d’animaux croisés sélectionnés, issus pour moins de 50 % de races du type zébu et ayant été nourris exclusivement d’herbes de pâturages ou de foin. Les animaux abattus sont des bœufs ou des génisses relevant de la catégorie “V” du système de classement des carcasses Vacuno et produisant des carcasses d’un poids n’excédant pas 260 kilogrammes».

Les découpes sont étiquetées conformément à l’article 13 du règlement (CE) no 1760/2000.

L’indication «viande bovine de haute qualité» peut être ajoutée aux informations figurant sur l’étiquette.

Ce contingent porte le numéro d’ordre 09.4455.

a)

d’un certificat d’importation délivré conformément aux dispositions des articles 4 et 5; et

b)

d’un certificat d’authenticité délivré conformément aux dispositions de l’article 6.

a)

dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat, le pays d’origine est indiqué et la mention «oui» est marquée d’une croix. Le certificat oblige à importer en provenance du pays mentionné;

b)

la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe I.

a)

est reconnu en tant que tel par le pays exportateur;

b)

s’engage à vérifier les indications figurant sur les certificats d’authenticité;

c)

s’engage à fournir à la Commission, chaque mercredi, tout renseignement utile pour permettre la vérification des indications figurant sur les certificats d’authenticité.

a)

l’original du certificat d’authenticité est présenté mais les informations de la Commission y relatives n’ont pas encore été reçues; ou

b)

l’original du certificat d’authenticité n’a pas été présenté; ou

c)

l’original du certificat d’authenticité est présenté et les informations de la Commission y relatives ont été reçues mais certaines données ne sont pas conformes.

a)

au plus tard le dixième jour de chaque mois, en ce qui concerne les contingents tarifaires d’importation portant les numéros d’ordre 09.4450, 09.4451, 09.4452, 09.4453, 09.4454, 09.4002 et 09.4455, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours du mois précédent;

b)

au plus tard le 31 août suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, en ce qui concerne le contingent tarifaire d’importation portant les numéros d’ordre 09.4001 et 09.4004, les quantités de produits, y compris les communications «néant», pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;

c)

les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés: