édition spéciale croate: chapitre 06 tome 012 p. 300 - 302
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Document 32013L0023
Council Directive 2013/23/EU of 13 May 2013 adapting certain directives in the field of financial services, by reason of the accession of the Republic of Croatia
Directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
JO L 158 du 10.6.2013, p. 362–364
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 13/05/2013
- Date of effect:
- 01/07/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of transposition:
- 01/07/2013; au plus tard voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2015; fin de validité partielle abrog. implic. par 32009L0138
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Directive
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- NLE 2013/0038
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31973L0239 complément article 8.1 point A) 01/07/2013 Modifies 32002L0083 complément article 6.1 point A) 01/07/2013 Modifies 32002L0083 adjonction article 18.3 tiret 6 01/07/2013 Modifies 32005L0068 complément annexe I 01/07/2013 Modifies 32009L0138 adjonction article 73 .5 L1 point E)BI 01/07/2013 Modifies 32009L0138 complément annexe III P.B 01/07/2013 Modifies 32009L0138 complément annexe III P.A 01/07/2013 Modifies 32009L0138 complément annexe III P.C 01/07/2013
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- Modified by:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32009L0138 abrogation partielle texte 01/01/2016 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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HTML
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Official Journal
|
10.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 158/362 |
DIRECTIVE 2013/23/UE DU CONSEIL
du 13 mai 2013
portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission. |
|
(2) |
L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier les directives 73/239/CEE (1), 2002/83/CE (2), 2005/68/CE (3) et 2009/138/CE (4) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Les directives 73/239/CEE, 2002/83/CE, 2005/68/CE et 2009/138/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.
Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.
Par le Conseil
Le président
S. COVENEY
(1) Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228 du 16.8.1973, p. 3).
(2) Directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (JO L 345 du 19.12.2002, p. 1).
(3) Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance (JO L 323 du 9.12.2005, p. 1).
(4) Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).
ANNEXE
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1. |
À l'article 8, paragraphe 1, point a), de la directive 73/239/CEE, le tiret suivant est ajouté:
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2. |
La directive 2002/83/CE est modifiée comme suit:
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3. |
À l'annexe I de la directive 2005/68/CE, le tiret suivant est ajouté après celui concernant la République française:
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4. |
La directive 2009/138/CE est modifiée comme suit:
|
All