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Décision d’exécution - 2013/520 - EN - EUR-Lex

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Document 32013D0520

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2013/520/UE: Décision d’exécution de la Commission du 21 octobre 2013 abrogeant la décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission [notifiée sous le numéro C(2013) 6828] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 281 du 23.10.2013, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2013/520/oj

Date of document:: 21/10/2013
Date of effect:: 22/10/2013; prise d'effet date de notification
Date of effect:: 29/12/2014; Mise en application voir art. 2
Date of notification:: 22/10/2013
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Directorate-General for Health and Food Safety
Form:: Décision d’exécution
Addressee:: Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

31992L0065 - A17P2FR1 31992L0065 - A17P2PTB) 31992L0065 - A17P3PTA)
32003R0998 - A08P4

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Modifies:

Relation	Act	Comment	Subdivision concerned	From	To
Repeal	32011D0874

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EUROVOC descriptor:

Subject matter:

Directory code:

03.50.30.00 Agriculture / Harmonisation des législations et mesures en matière de santé / Secteur vétérinaire et zootechnique

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Official Journal

23.10.2013

Journal officiel de l'Union européenne

L 281/27

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 21 octobre 2013

abrogeant la décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission

[notifiée sous le numéro C(2013) 6828]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2013/520/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 2, phrase introductive et point b), et son article 17, paragraphe 3, point a),

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (2), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (3) établit des conditions applicables aux mouvements d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers et au modèle de certificat pour ces mouvements. Ce règlement abroge et remplace le règlement (CE) no 998/2003 avec effet au 29 décembre 2014. Il dispose que, lorsque le nombre de chiens, de chats ou de furets faisant l’objet d’un seul et même mouvement non commercial est supérieur à cinq, ces animaux de compagnie doivent remplir les conditions de police sanitaire prévues par la directive 92/65/CEE.

(2)

La décision d’exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l’importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l’Union (4) établit la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, conformément à la directive 92/65/CEE, ainsi que le certificat sanitaire pour ces importations et mouvements non commerciaux, et établit le certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux à destination de l’Union d’un nombre de chiens, de chats ou de furets inférieur ou égal à cinq, conformément au règlement (CE) no 998/2003.

(3)

À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 576/2013, le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et la décision d’exécution 2013/519/UE de la Commission du 21 octobre 2013 établissant la liste des territoires et des pays tiers en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets sont autorisées et établissant les modèles de certificats sanitaires pour ces importations (6) ont été adoptés.

(4)	À la date d’application du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et de la décision d’exécution 2013/519/UE, les dispositions de la décision d’exécution 2011/874/UE deviennent obsolètes.

(5)	Le règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et la décision d’exécution 2013/519/UE s’appliquent à compter du 29 décembre 2014. La clarté de la législation de l’Union commande que la décision d’exécution 2011/874/UE soit abrogée avec effet à cette même date.