14.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/7

(1)

Le constructeur AUDI AG (ci-après «le demandeur») a soumis une demande d’approbation d’une technologie innovante, le 29 août 2012. Le caractère complet de la demande a été évalué conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2). La Commission a constaté que certaines informations importantes manquaient dans la demande initiale et a demandé au demandeur de compléter celle-ci. Le demandeur a communiqué les informations requises le 25 octobre 2012. La demande a été jugée complète, et le délai dont dispose la Commission pour l’évaluation de la demande a commencé à courir le jour suivant la date de réception officielle de ces informations complètes, c’est-à-dire le 26 octobre 2012.

(2)

La demande a été évaluée conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009, au règlement d'exécution (UE) no 725/2011 et aux «Directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009» (3).

(3)

La demande porte sur l’utilisation de diodes électroluminescentes (DEL) dans les feux de croisement, dans les feux de route et pour l’éclairage de la plaque d’immatriculation d’un véhicule M1.

(4)

La Commission estime que les informations contenues dans la demande démontrent que les conditions et les critères visés à l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009 ainsi qu’à l’article 2 et à l’article 4 du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 sont remplies.

(5)

Le demandeur a démontré que l’utilisation de diodes luminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation ne représentait pas plus de 3 % des voitures particulières neuves enregistrées en 2009, l’année de référence. Pour étayer son propos, le demandeur a fourni des données relatives au pourcentage de diodes électroluminescentes installées pour remplir différentes fonctions d’éclairage dans le modèle Audi A6 et dans les véhicules M1 produits par Volkswagen AG, ainsi que les données de production de l’Association européenne des fournisseurs automobiles (CLEPA). Sur cette base, la Commission est d’avis que l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les feux de croisement, les feux de route et l’éclairage de la plaque d’immatriculation devrait pouvoir être approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 12 du règlement (CE) no 443/2009.

(6)

La définition de la technologie de référence est essentielle pour déterminer les économies de CO2 permises par la technologie innovante. Il importe dès lors que cette définition soit justifiée et fondée sur des données pertinentes. Le demandeur a fourni des données indiquant que l’éclairage halogène était la technologie qui présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé en 2009. La Commission observe que, même si d’autres technologies d’éclairage, plus économes en énergie, ont pu être utilisées dans un segment limité du parc automobile, il est établi que l’éclairage halogène présentait le taux de pénétration du marché le plus élevé du parc automobile dans son ensemble. Par conséquent, et afin de veiller à ce que la méthode d’essai soit appropriée et représentative pour l’ensemble du parc automobile, il est correct de considérer l’éclairage halogène comme la technologie de référence.

(7)

Le demandeur a communiqué une méthode pour mesurer la réduction des émissions de CO2 permise par l’utilisation des diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairage concernées. La Commission estime que cette méthode fournit des résultats précis et fiables qui sont reproductibles par un tiers.

(8)

La Commission considère que le demandeur a démontré de manière satisfaisante que, pour les véhicules sur lesquels la technologie innovante a été testée à l’aide de la méthode décrite, la réduction des émissions réalisée par ladite technologie s’élevait au moins à 1 g de CO2/km.

(9)

Étant donné que l’activation de l’éclairage des feux de croisement, des feux de route et de la plaque d’immatriculation n’est pas requise pour l’essai de réception au regard des émissions de CO2 visé par le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (5), la Commission est certaine que les fonctions d’éclairage ne sont pas couvertes par le cycle d’essai normalisé.

(10)

L’activation des fonctions d’éclairage en question est obligatoire pour assurer la sécurité d’utilisation du véhicule et ne dépend par conséquent pas de la volonté du conducteur. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le constructeur devrait être considéré comme responsable de la réduction des émissions de CO2 découlant du recours aux diodes électroluminescentes.

(11)

Le rapport de vérification a été préparé par un organisme agréé et indépendant et il confirme les constatations et les essais réalisés.

(12)

Dans ce contexte, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu d’émettre d’objection en ce qui concerne l’approbation de la technologie innovante en question.

(13)

Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, tout constructeur qui souhaite bénéficier d’une réduction de ses émissions spécifiques moyennes de CO2 aux fins d’atteindre son objectif d’émissions spécifiques grâce aux réductions des émissions de CO2 obtenues par l’utilisation de diodes électroluminescentes dans les fonctions d’éclairages concernées devrait se référer à la présente décision dans sa demande de fiche de réception CE type pour les véhicules concernés,