24.11.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 326/3

(1)

Le règlement (CE) no 1069/2009 fixe les règles de santé publique et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il contient également des règles relatives à la mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés.

(2)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2), définit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1069/2009 concernant notamment l’enregistrement des opérateurs, le contenu des documents commerciaux qui accompagnent les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés lors des échanges entre États membres ainsi que la présentation du formulaire de notification qui doit être fourni pour certains sous-produits animaux et produits dérivés en application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009.

(3)

Conformément au règlement (CE) no 1069/2009, les exploitants doivent assurer la traçabilité des sous-produits animaux et des produits dérivés à tous les stades de la chaîne de collecte, de fabrication, d’utilisation et d’élimination, de manière à éviter toute perturbation inutile du marché intérieur en cas d’événements liés à des risques avérés ou potentiels pour la santé publique ou animale.

(4)

Les opérateurs doivent faire en sorte que les activités qui relèvent du champ d’application de la législation relative aux sous-produits animaux soient enregistrées ou agréées. Toutefois, la manipulation de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 peut présenter un risque négligeable lorsqu’elles proviennent de zones dans lesquelles aucune maladie transmissible à l’homme ou aux animaux n’a été signalée. Il convient dès lors de permettre aux États membres d’autoriser certaines activités sans l’enregistrement prévu à l’article 23 du règlement (CE) no 1069/2009. Cette dérogation doit être limitée aux activités de fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local.

(5)

Tout envoi de sous-produits animaux ou de produits dérivés faisant l’objet d’échanges entre les États membres doit être accompagné par un document commercial. Il est toutefois nécessaire de modifier et de compléter les données exigées actuellement dans le document commercial de manière à ce qu’il contienne toutes les informations utiles sur la manipulation, le traitement et l’utilisation prévue ou l’élimination des matières concernées, qui doivent être sans risque.

(6)

Les opérateurs doivent indiquer sur le document commercial certaines informations relatives à l’envoi, notamment la catégorie de sous-produits animaux ou de produits dérivés, la nature de la marchandise et le type de traitement. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 142/2011, il n’est pas nécessaire de délivrer un document commercial pour les produits dérivés déclarés en tant que point final de la chaîne de fabrication. Par ailleurs, la référence aux normes de transformation prévues par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peut être supprimée. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011.

(7)

Plusieurs sous-produits animaux et produits dérivés visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’État membre de destination, sur demande de l’opérateur. L’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 contient un formulaire standard pour la demande d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et des produits dérivés vers un autre État membre. Il convient de modifier ce formulaire afin d’y inclure des informations concernant la date de fin de validité des autorisations, le volume ou la masse de l’envoi, le nom et l’adresse de l’expéditeur, l’origine des sous-produits animaux et le lieu de destination de l’envoi. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011.

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à l’article 20, le point c) du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

2)

les annexes VIII et XVI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.