édition spéciale croate: chapitre 18 tome 014 p. 109 - 109
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Document 32012R0354
Council Regulation (EU) No 354/2012 of 23 April 2012 amending Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement (UE) n ° 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement (UE) n ° 354/2012 du Conseil du 23 avril 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 113 du 25.4.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 23/04/2012
- Date of effect:
- 26/04/2012; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- NLE 2012/0092
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R0765 adjonction article 4 TR 26/04/2012 Derogation 32006R0765 dérogation article 2 26/04/2012 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
25.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 113/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 354/2012 DU CONSEIL
du 23 avril 2012
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2012/212/PESC du Conseil du 23 avril 2012 modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (1),
vu la proposition présentée conjointement par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 765/2006 (2) prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique et des personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent. |
|
(2) |
Par la décision 2012/212/PESC, le Conseil a décidé qu'il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à ce que des fonds ou des ressources économiques puissent être disponibles pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international. |
|
(3) |
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. |
|
(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (CE) no 765/2006, l'article suivant est inséré:
"Article 4 ter
Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour les besoins officiels de missions diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international.".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 23 avril 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) Voir page 11 du présent Journal officiel.
(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
All