édition spéciale croate: chapitre 03 tome 041 p. 306 - 309
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Document 32012R0313
Commission Implementing Regulation (EU) No 313/2012 of 12 April 2012 amending Annexes IV and VIII to Council Regulation (EC) No 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy
Règlement d’exécution (UE) n ° 313/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
Règlement d’exécution (UE) n ° 313/2012 de la Commission du 12 avril 2012 modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
JO L 103 du 13.4.2012, p. 17–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013R1307
- Date of document:
- 12/04/2012
- Date of effect:
- 20/04/2012; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2013; abrogé par 32013R1307
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R0073 - A08P2PTA) 32009R0073 - A40
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R0073 remplacement annexe VIII 20/04/2012 Modifies 32009R0073 remplacement annexe IV 20/04/2012
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repealed by 32013R1307 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.10.20.00 Agriculture / Dispositions de base / Mécanismes de la politique agricole commune
- 03.30.10.00 Agriculture / Structures agricoles / Mesures sociostructurelles
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 103/17 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 313/2012 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2012
modifiant l’annexe IV et l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, point a), et son article 40,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, la valeur maximale de tous les droits au paiement pouvant être octroyés pendant une année civile. Conformément à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, de ce règlement, il convient que l’annexe VIII soit adaptée afin de tenir compte des données fournies par les États membres en vertu de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2) en ce qui concerne le secteur vitivinicole. |
|
(2) |
Conformément à l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007 et à l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et la Slovénie ont communiqué à la Commission les superficies arrachées et la moyenne régionale de la valeur des droits au paiement visés au point B de l’annexe IX du règlement (CE) no 73/2009. |
|
(3) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 73/2009 fixe, pour chaque État membre, les plafonds que ne peuvent dépasser les montants totaux des paiements directs, déduction faite des montants transférés au titre de la modulation, pouvant être octroyés au cours d’une année civile dans l’État membre concerné. |
|
(4) |
Comme suite aux notifications des États membres en vertu de l’article 188 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, et de l’article 40, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, il y a lieu d’augmenter les montants totaux maximaux pouvant être octroyés au titre des paiements directs. C’est pourquoi il convient, conformément à l’article 8, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 73/2009, de réexaminer les plafonds fixés à l’annexe IV de ce règlement. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
ANNEXE
Les annexes IV et VIII du règlement (CE) no 73/2009 sont modifiées comme suit:
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1) |
l’annexe IV est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IV
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2) |
l’annexe VIII est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l’article 40 Tableau 1
Tableau 2 (1)
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(1) Plafonds calculés en fonction des paliers prévus à l’article 121.
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