édition spéciale croate: chapitre 02 tome 018 p. 323 - 324
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Document 32012R0312
Commission Delegated Regulation (EU) No 312/2012 of 9 January 2012 amending Council Regulation (EU) No 973/2010 temporarily suspending autonomous Common Customs Tariff duties on imports of certain industrial products into the autonomous regions of the Azores and Madeira
Règlement délégué (UE) n ° 312/2012 de la Commission du 9 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère
Règlement délégué (UE) n ° 312/2012 de la Commission du 9 janvier 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère
JO L 103 du 13.4.2012, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 02/11/2020
- Date of document:
- 09/01/2012
- Date of effect:
- 01/01/2011; Mise en application Mise en application partielle voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2012; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 13/04/2012; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 02/11/2020; lié 32010R0973
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement délégué
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32010R0973 - A06
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32010R0973 modification annexe I 01/01/2012 Modifies 32010R0973 modification annexe II 01/01/2012 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 103/15 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) No 312/2012 DE LA COMMISSION
du 9 janvier 2012
modifiant le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 973/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes des Açores et de Madère (1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 973/2010 portait suspension, à titre temporaire, des droits de douane à l’importation de certains produits industriels dans les régions des Açores et de Madère. Les produits à usage agricole, commercial ou industriel visés par la suspension figurent dans l’annexe I du règlement (UE) no 973/2010. Les matières premières, pièces détachées et composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance visés par la suspension figurent dans l’annexe II dudit règlement. Une liste de ces produits figure dans les annexes sous la forme des codes de la nomenclature combinée applicables pour 2009 tels qu’énoncé dans le règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (2). |
|
(2) |
La nomenclature combinée a été remplacée par le règlement (UE) no 861/2010 de la Commission du 5 octobre 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) et par le règlement d’application (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4). À la suite de ces modifications, il y a lieu d’apporter certaines adaptations techniques aux codes NC figurant dans les annexes I et II du règlement (UE) no 973/2010. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 973/2010 en conséquence. |
|
(4) |
Certaines modifications des codes NC étant d’application à partir du 1er janvier 2011, les modifications correspondantes du règlement (UE) no 973/2010 devraient s’appliquer à partir de cette même date, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) no 973/2010 est modifié comme suit:
|
1) |
L’annexe I est modifiée comme suit:
|
|
2) |
Dans l’annexe II, le code NC 7323 99 99 est remplacé par le code NC 7323 99 00. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Toutefois, l’article 1er, paragraphe 1, point a), est applicable à partir du 1er janvier 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 4.
(2) JO L 291 du 31.10.2008, p. 1.
(3) JO L 284 du 29.10.2010, p. 1.
(4) JO L 282 du 28.10.2011, p. 1.
All