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Document 32012R0265
Council Implementing Regulation (EU) No 265/2012 of 23 March 2012 implementing Article 8a(1) of Regulation (EC) No 765/2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus
Règlement d'exécution (UE) n ° 265/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Règlement d'exécution (UE) n ° 265/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l'article 8 bis , paragraphe 1, du règlement (CE) n ° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
JO L 87 du 24.3.2012, p. 37–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32006R0765 | modification | annexe I.B | 24/03/2012 |
24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/37 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 265/2012 DU CONSEIL
du 23 mars 2012
mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 765/2006 (1), et notamment son article 8 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 765/2006. |
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Biélorussie, il convient d'ajouter certaines personnes et entités à la liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006. |
(3) |
Il convient de mettre à jour les informations concernant une personne inscrite sur la liste qui figure à l'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006. |
(4) |
Il convient de modifier l'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Les personnes et entités visées à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées à l'annexe I B du règlement (CE) no 765/2006.
Article 3
Le présent règlement entre vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.
ANNEXE I
Les mentions concernant la personne indiquée ci-après sont remplacées par les suivantes:
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Date et lieu de naissance |
Fonction |
||||||||||||||||
1. |
Mazouka Anzhalika Mikhailauna Mazovko, Anzhelika Mikhailovna (Mazovka Anzhelika Mikhailovna) |
Мазоўка Анжалiка Мiхайлаўна |
Мазовкo Анжелика Михайловна (Мазовкa Анжелика Михайловна) |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Sovetski (Minsk). En 2010-2011, elle a condamné des représentants de la société civile ayant participé à des manifestations pacifiques à des amendes ou à des peines d'emprisonnement dans les cas suivants:
A infligé à plusieurs reprises des peines d'emprisonnement à des personnes ayant participé à des manifestations pacifiques et, par voie de conséquence, a une responsabilité dans la répression exercée à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique en Biélorussie. |
ANNEXE II
Personnes et entités visées à l'article 2
Personnes
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Date et lieu de naissance |
Fonction |
1. |
Chyzh, Iury Aliaksandravich (Chyzh, Yury Aliaksandravich) Chizh, Iuri Aleksandrovich (Chizh, Yuri Aleksandrovich) |
ЧЫЖ, Юрый Аляксандравiч |
ЧИЖ, Юрий Александрович |
Né le: 28.3.1963 à Soboli, Bierezowskij Rajon, Brestkaja Oblast (Соболи, Березовский район, Брестская область) No de passeport: SP 0008543 (validité actuelle douteuse) |
Iury Chyzh fournit un soutien financier au régime Lukashenko par le biais de sa société holding LLC Triple, qui est active dans de nombreux secteurs de l'économie biélorusse, notamment des activités résultant de l'attribution de marchés et concessions publics par le régime. Les fonctions exercées par M. Chyzh dans le monde du sport (président du conseil d'administration du club de football FC Dynamo Minsk et président de la fédération biélorusse de lutte, notamment) confirment qu'il est associé au régime. |
2. |
Anatoly Ternavsky |
Анатолий Тернавский |
|
Né en 1950 |
Personne proche des membres de la famille du président Lukashenko; sponsor du club sportif du président. Les activités commerciales de M. Ternavsky dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers témoignent des liens étroits qu'il entretient avec le régime, compte tenu du monopole d'État dans le secteur du raffinage pétrolier et du fait que seules quelques personnes sont autorisées à exercer des activités dans le secteur pétrolier. Sa société Univest-M est l'une des deux principales sociétés privées exportatrices de pétrole en Biélorussie. |
3. |
Zhuk Alena Siamionauna (Zhuk Alena Syamionauna) Zhuk Elena Semenovna (Zhuk Yelena Semyonovna) |
Жук Алена Сямёнаўна |
Жук Елена Семеновна |
|
Juge au tribunal d'arrondissement de Vitsebsk (Pervomaïski). A condamné, le 24 février 2012, M. Syarhei Kavalenka, considéré comme un prisonnier politique depuis le début de février 2012, à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. Mme Zhuk est directement responsable de la violation des droits de l'homme d'une personne, puisqu'elle a privé M. Syarhei Kavalenka de son droit à un procès équitable. M. Syarhei Kavalenka avait étéprécédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir arboré, à Vitsebsk, un drapeau historique interdit de couleur blanc-rouge-blanc. La peine ensuite prononcée par Mme Alena Zhuk est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. Elle a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
4. |
Lutau Dzmitry Mikhailavich Lutov Dmitri Mikhailovich (Lutov Dmitry Mikhailovich) |
Лутаў Дзмiтрый Мiхайлавiч |
Лутов Дмитрий Михайлович |
|
Procureur au procès de M. Syarhei Kavalenka, qui a été condamné à une peine de deux ans et un mois de prison pour avoir violé la période probatoire à laquelle il était soumis. M. Syarhei Kavalenka avait été précédemment condamné à une peine conditionnelle pour avoir accroché un drapeau de couleur blanc-rouge-blanc, symbole du mouvement d'opposition, à un arbre de Noël à Vitsebsk. La peine ensuite prononcée par la juge chargée de l'affaire est excessivement sévère par rapport à la nature de l'infraction commise et non conforme au code pénal biélorusse. M. Lutau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
5. |
Atabekau Khazalbek Bakhtibekavich Atabekov Khazalbek Bakhtibekovich |
Атабекаў Хазалбек Бактiбекавiч |
Атабеков Хазалбек Баxтибекович (Атабеков Кхазалбек Баxтибекович) |
|
Colonel, commandant d'une brigade spéciale des troupes intérieures d'Uruchie, dans la banlieue de Minsk. A dirigé l'unité placée sous ses ordres lors de la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk, lors de laquelle il a été fait un usage excessif de la force. M. Atabekau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
6. |
Charnyshou Aleh Chernyshev Oleg A. |
Чарнышоў Алег |
Черышев Олег А |
|
Colonel, responsable de la division antiterrorsite de l'unité "Alpha" du KGB. A personnellement participé à des traitements inhumains et dégradants infligés à desmilitants de l'opposition au centre de détention du KGB situé à Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Charnyshou a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
7. |
Arlau Aliaksey (Arlau Aliaksei) Arlau Aliaksandr Uladzimiravich Orlov Aleksei (Orlov Alexey) Orlov Aleksandr Vladimirovich (Orlov Alexandr Vladimirovich) |
Apлaў Аляксей Apлaў Аляксандр Уладзiмiравiч |
Opлов Алексей Opлов Александр Владимирович |
|
Colonel, chef du centre de détention du KGB située à Minsk. Est personnellement responsable de traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants infligés aux personnes détenues dans les semaines et les mois qui ont suivi la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Arlau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
8. |
Sanko Ivan Ivanavich Sanko Ivan Ivanovich |
Санько Iван Iванавiч |
Санько Иван Иванович |
|
Commandant, enquêteur principal du KGB. A dirigé des enquêtes lors desquelles des preuves falsifiées ont notamment été utilisées contre des militants de l'opposition au centre de détention du KGB de Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. M. Sanko a agi en violation manifeste des droits de l'homme en privant des personnes de leur droit à un procès équitable et en violation des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
9. |
Traulka Pavel Traulko Pavel |
Траулька Павел |
Траулько Павел |
|
Lieutenant-colonel, ancien agent des services du contre-espionnage militaire du KGB (actuellement chef du service de presse de la commission d'enquête de Biélorussie récemment créée). A falsifié des preuves et a eu recours à la menace pour extorquer des aveux à des militants de l'opposition au centre de détention du KGB de Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directementresponsable du recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants et du déni du droit à un procès équitable. M. Traulka a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
10. |
Sukhau Dzmitri Viachaslavavich (Sukhau Dzimitry Vyachyaslavavich) Sukhov Dmitri Vyacheslavovich (Sukhov Dmitry Viacheslavovich) |
Сухаў Дзмiтрi Вячаслававiч |
Сухов Дмитрий Вячеславович |
|
Lieutenant-colonel, agent des services du contre-espionnage militaire du KGB. A falsifié des preuves contre des militants de l'opposition et a eu recours à la menace pour leur extorquer des aveux au centre de détention du KGB de Minsk, après la répression de la manifestation contre les résultats de l'élection présidentielle du 19 décembre 2010 à Minsk. Est directement responsable de la violation des droits fondamentaux de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Sukhau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
11. |
Alinikau Siarhei Aliaksandravich (Alinikau Siarhey Alyaksandravich) Aleinikov Sergei Aleksandrovich |
Алиникаў Сяргей Аляксандравич |
Алeйникoв Сергей Aлександрович |
|
Commandant, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Shklov. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et de leur droit de visite; a donné des ordres pour qu'ils soient soumis à un régime plus sévère et à des fouilles, et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Est directement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par un usage excessif de la force contre ces personnes. M. Alinikau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
12. |
Shamionau Vadzim Iharavich Shamenov Vadim Igorevich (Shamyonov Vadim Igorevich) |
Шамёнаў Вадзiм Iгаравiч |
Шамёнов Вадим Игоревич |
|
Capitaine, chef de l'unité opérationnelle de la colonie pénitentiaire IK-17, située à Shklov. A exercé des pressions sur des prisonniers politiques en les privant de leur droit à la correspondance et a eu recours à la menace afin de leur extorquer des aveux. Estdirectement responsable de la violation des droits de l'homme de prisonniers politiques et de militants de l'opposition par le recours à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants. M. Shamionau a agi en violation directe des engagements internationaux de la Biélorussie dans le domaine des droits de l'homme. |
Entités
|
Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom en biélorusse |
Nom en russe |
Informations d'identification |
Motifs |
1. |
LLC Delovaya Set |
ООО Деловая сеть |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
2. |
CJSC Sistema investicii i inovacii |
ЗАО Системы инвестиций и инноваций |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
3. |
PUC Sen-Ko |
ЧУП Сен-Ко |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
4. |
PUC BT Invest |
ЧУП БТ Инвест |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
5. |
The Spirit and Vodka Company Aquadiv |
Малиновщизненский спиртоводочный завод Аквадив |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
6. |
Beltekh Holding |
Белтех Холдинг |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
7. |
Spetspriborservice |
Спецприборсервис |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
8. |
Tekhnosoyuzpribor |
Техносоюзприбор |
|
|
Entité contrôlée par M. Vladimir Peftiev |
9. |
LLC Triple |
ООО ТРАЙПЛ |
|
Pobediteley Avenue 51/2, Room 15 220035 Minsk Республика Беларусь, 220035 Минск, проспект Победителей, дом 51, корпус 2, помещение 15 |
Société holding détenue par M. Iury Chyzh. Ce dernier fournit un soutien financier au régime Lukashenko, notamment via sa société holding LLC Triple. |
10. |
JLLC Neftekhimtrading |
СООО НефтеХимТрейдинг |
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Enregistrée en 2002 à Minsk |
Filiale de LLC Triple |
11. |
CJSC Askargoterminal |
ЗАО Аскарготерминал |
|
|
Filiale de LLC Triple |
12. |
LLC Triple Metal Trade |
ООО Трайплметаллтрейд |
|
|
Filiale de LLC Triple |
13. |
JSC Berezovsky KSI |
ОАО Березовский комбинат силикатных изделий |
|
|
Filiale de LLC Triple |
14. |
JV LLC Triple-Techno |
СП ООО Трайпл-Техно |
|
|
Filiale de LLC Triple |
15. |
JLLC Variant |
СООО Вариант |
|
|
Filiale de LLC Triple |
16. |
JLLC Triple-Dekor |
СООО Трайпл-Декор |
|
|
Filiale de LLC Triple |
17. |
JCJSC QuartzMelProm |
СЗАО Кварцмелпром |
|
|
Filiale de LLC Triple |
18. |
JCJSC Altersolutions |
СЗАО Альтерсолюшнс |
|
|
Filiale de LLC Triple |
19. |
JCJSC Prostoremarket |
СЗАО Простомаркет |
|
|
Filiale de LLC Triple |
20. |
JLLC AquaTriple |
СП ООО Акватрайпл |
|
|
Filiale de LLC Triple |
21. |
LLC Rakowski browar |
ООО Ракаўскi бровар |
|
|
Filiale de LLC Triple |
22. |
MSSFC Logoysk |
ГСОК Логойск |
|
|
Filiale de LLC Triple |
23. |
Triple-Agro ACC |
Трайпл-Агро |
|
|
Filiale de LLC Triple |
24. |
CJCS Dinamo-Minsk |
ЗАО ФК Динамо-Минск |
|
|
Filiale de LLC Triple |
25. |
JLLC Triplepharm |
СООО Трайплфарм |
|
|
Filiale de LLC Triple |
26. |
LLC Triple-Veles |
ООО Трайплфарм |
|
|
Filiale de LLC Triple |
27. |
Univest-M |
Юнивест |
|
|
Entité contrôlée par M. Anatoly Ternavsky |
28. |
FLLC Unis Oil |
ИООО Юнис Ойл |
|
|
Filiale de Univest-M |
29. |
JLLC UnivestStroyInvest |
СООО ЮнивестСтройИнвест |
|
|
Filiale de Univest-M |