10.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 72/32

(1)

L’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 modifié par le règlement (UE) no 121/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) a établi un régime permettant la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union. À cet effet, il peut être procédé à la mise à disposition de produits provenant des stocks d’intervention ou, en cas d'indisponibilité des stocks d’intervention adéquats pour le régime de distribution alimentaire, à l’achat de produits alimentaires sur le marché. Pour 2012 et 2013, ce régime est inclus sur la liste des mesures pouvant bénéficier d'un financement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) énoncées dans le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR.

(2)

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, la Commission adopte un plan annuel. Le plan annuel de distribution pour l'année 2012 a été adopté le 10 juin 2011 par le règlement d’exécution (UE) no 562/2011 de la Commission (5) sur la seule base des produits disponibles dans les stocks d'intervention. Il y a lieu d'attribuer aux États membres les ressources supplémentaires mises à disposition sur l'exercice budgétaire 2012 pour la distribution de produits alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union à la suite de la modification de l'article 27 du règlement (CE) no 1234/2007 par le règlement (UE) no 121/2012.

(3)

Afin d'appliquer le plafond budgétaire annuel, il convient d'inclure, le cas échéant, les frais de transfert au sein de l’Union dans la dotation financière totale mise à disposition pour chaque État membre en vue de la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012. De plus, il y a lieu d'adapter les délais fixés par l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010 de la Commission du 14 septembre 2010 portant modalités d’application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de l'Union (6) pour les demandes de paiement et l’exécution des paiements par les autorités compétentes, afin de garantir que les ressources affectées dans le cadre du plan de distribution pour 2012 ne peuvent bénéficier d'une aide de l'Union que si ces paiements sont effectués au titre de l'exercice 2012.

(4)

Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement pour les produits mobilisés sur le marché.

(5)

La révision du plan de distribution pour 2012 coïncidant avec l'arrivée à expiration des dispositions administratives nationales pour la mise en œuvre de ce plan, les quantités de produits disponibles dans les stocks d'intervention qui sont réaffectées à la suite de la décision de la Finlande de renoncer à une partie de son allocation de lait écrémé en poudre ou à la réévaluation des quantités exactes stockées à l'intervention ne devraient pas être prises en compte pour le calcul permettant de déterminer si les États membres ont respecté l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 807/2010, de retirer 70 % de céréales et de lait écrémé en poudre dans les délais prévus au même article.

(6)

Compte tenu du fait que la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 est déjà bien avancée et pour que les États membres disposent d'autant de temps que possible pour procéder aux actions nécessaires à la mise en œuvre du plan révisé, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 562/2011 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

Les articles 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«Article premier

1.   Pour 2012, la distribution de denrées alimentaires destinées aux personnes les plus démunies de l'Union, en application de l’article 27 du règlement (CE) no 1234/2007, est réalisée conformément au plan annuel de distribution établi à l’annexe I du présent règlement.

Les ressources financières disponibles pour mettre en œuvre le plan de 2012 peuvent être utilisées par les États membres dans les limites fixées au point a) de l'annexe I.

Les quantités de chaque type de produit à retirer des stocks d’intervention sont arrêtées au point b) de cette annexe.

Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour l'achat de produits alimentaires sur le marché de l’Union sont exposées au point c) de ladite annexe.

2.   L’utilisation de céréales en paiement de la mobilisation de produits à base de riz sur le marché est autorisée, conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010.

Article 2

Le transfert intra-UE des produits énumérés à l’annexe II du présent règlement est autorisé sous réserve des conditions établies à l’article 8 du règlement (UE) no 807/2010. Les allocations indicatives octroyées aux États membres pour le remboursement des frais de transfert intra-UE, comme il est prévu dans le cadre du plan annuel de distribution visé à l’article 1er, sont exposées au point d) de l'annexe I.»

2)

Les articles 2 bis à 2 quinquies suivants sont insérés:

«Article 2 bis

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 807/2010, la période de mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 se termine le 28 février 2013.

Article 2 ter

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 807/2010, en ce qui concerne le plan de distribution pour 2012, les opérations de paiement pour les produits à fournir par l’opérateur doivent, dans le cas des produits à mobiliser sur le marché en application de l’article 2, paragraphe 3, points a), iii) et iv), du règlement (UE) no 807/2010, être effectuées avant le 15 octobre 2012.

Article 2 quater

Concernant le plan de distribution pour 2012, la première phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 807/2010, le cas échéant, ne s'appliquent pas aux quantités suivantes stockées à l'intervention:

Article 2 quinquies

Par dérogation à l’article 9 du règlement (UE) no 807/2010, concernant le plan de distribution pour 2012, les demandes de paiement sont présentées aux autorités compétentes de chaque État membre, au plus tard le 30 septembre 2012. Sauf en cas de force majeure, les demandes présentées après cette date ne sont pas acceptées.

Dans les limites fixées au point a) de l'annexe I, les dépenses ne sont susceptibles de bénéficier d'un financement de l'Union que si les montants ont été versés par l’État membre au bénéficiaire le 15 octobre 2012 au plus tard.»

3)

Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.