16.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 43/38

(1)

L’article 13 de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1) établit les informations à utiliser pour l’identification de chaque lot de matériels forestiers de reproduction (ci-après «MFR»). En outre, l’article 14 définit les informations qui doivent être indiquées sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur. Toutefois, aucune règle de présentation de ces informations n’a été fixée.

(2)

Par conséquent, la façon dont ces informations sont présentées sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur varie de manière significative dans toute l’Union. Plusieurs États membres et parties prenantes ont déclaré qu’en raison de l’utilisation de langues et de modes de présentation différents, les documents ou étiquettes des fournisseurs n’étaient souvent pas interprétés de la même manière par les parties intervenant dans les échanges entre États membres.

(3)

La directive 1999/105/CE ne contient cependant pas de base juridique permettant à la Commission de fixer des dispositions juridiquement contraignantes visant à une harmonisation des étiquettes ou des documents des fournisseurs afin d’aplanir ces difficultés. Par conséquent, il convient d’adopter des lignes directrices recommandant une présentation des informations à mentionner sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur qui en facilite la compréhension dans tous les États membres.

(4)

Conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1598/2002 de la Commission du 6 septembre 2002 fixant les modalités d’application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la fourniture de l’assistance administrative mutuelle entre organismes officiels (2), en cas de transfert de MFR d’un État membre à l’autre, l’organisme officiel de l’État membre dans lequel est établi le fournisseur informe l’organisme officiel de l’État membre dans lequel est établi le destinataire. Les informations requises sont données au moyen d’un «document d’information» normalisé - quant à sa présentation -, qui prévoit, conformément au modèle figurant à l’annexe dudit règlement, l’utilisation d’un code harmonisé d’identification des différents éléments d’information.

(5)

Comme aucune difficulté liée à l’utilisation du document d’information n’a été signalée et qu’une partie des informations devant être indiquées sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur, au titre de l’article 14 de la directive 1999/105/CE, est également requise dans le document d’information en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 1598/2002, il est jugé approprié de recommander qu’un code numérique similaire à celui établi à l’annexe dudit règlement soit utilisé pour l’identification des différents éléments figurant sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur.

(6)

Toutefois, il convient que l’ordre et le contenu des codes établis dans les lignes directrices se fondent sur les exigences applicables à la commercialisation des lots de MFR et au contenu de l’étiquette ou du document du fournisseur, telles que prévues aux articles 13 et 14 de la directive 1999/105/CE.

(7)

Les lignes directrices devraient tenir compte des différences visées au considérant 2 afin de faciliter les échanges commerciaux et l’échange d’informations.

(8)

Les mesures nationales adoptées par les États membres en application de la présente recommandation devraient en outre être établies de manière transparente et être proportionnées à l’objectif poursuivi,

1.

Les États membres devraient élaborer des mesures nationales sur la présentation des informations à mentionner sur l’étiquette ou dans le document du fournisseur, telles que visées à l’article 14 de la directive 1999/105/CE, en tenant compte des lignes directrices figurant à l’annexe de la présente recommandation.

2.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.