EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012D0813
2012/813/EU, Euratom: Commission Implementing Decision of 19 December 2012 amending Decision 90/178/Euratom, EEC authorising Luxembourg not to take into account certain categories of transactions and to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base (notified under document C(2012) 9533)
2012/813/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2012) 9533]
2012/813/UE, Euratom: Décision d’exécution de la Commission du 19 décembre 2012 modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2012) 9533]
JO L 352 du 21.12.2012, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 19/12/2012
- Date of effect:
- 20/12/2012; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 20/12/2012
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision d’exécution
- Addressee:
- Luxembourg
- Authentic language:
- français
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31989R1553 - A13
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31990D0178 suppression article 1 P.2 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
21.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 352/55 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2012
modifiant la décision 90/178/Euratom, CEE autorisant le Luxembourg à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée
[notifiée sous le numéro C(2012) 9533]
(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
(2012/813/UE, Euratom)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
vu le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2), les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA. |
|
(2) |
En vertu de l’article 371 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l’annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l’assiette des ressources TVA. |
|
(3) |
Dans le cas du Luxembourg, la Commission, sur la base des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a adopté la décision 90/178/Euratom, CEE (3) autorisant le Luxembourg, avec effet au 1er janvier 1989, à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA. |
|
(4) |
La Commission a invité le Luxembourg à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; le Luxembourg a confirmé que l’autorisation d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 4 de l’annexe X, partie A, de la directive 2006/112/CE était devenue obsolète. |
|
(5) |
Par souci de clarté et de transparence des règles de l’Union, les dispositions qui sont devenues obsolètes ou sans effet devraient être abrogées. |
|
(6) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif des ressources propres, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 1er de la décision 90/178/Euratom, CEE, le paragraphe 2 est supprimé.
Article 2
Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2012.
Par la Commission
Janusz LEWANDOWSKI
Membre de la Commission
(1) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
(2) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(3) JO L 99 du 19.4.1990, p. 26.
