32012D0362

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Décision d’exécution - 2012/362 - EN - EUR-Lex

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Document 32012D0362

2012/362/UE: Décision d'exécution de la Commission du 4 juillet 2012 concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2012) 4396]

JO L 176 du 6.7.2012, p. 65–69 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 22/05/2013

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/362/oj

Date of document:: 04/07/2012
Date of effect:: 05/07/2012; prise d'effet date de notification
Date of notification:: 05/07/2012
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Directorate-General for Health and Food Safety
Form:: Décision d’exécution
Addressee:: Estonie, Grèce, Italie, Hongrie, Danemark, Pologne, Allemagne, Lituanie, Portugal, Slovaquie, Suède, Belgique, Finlande, France, Royaume-Uni, Lettonie, Espagne
Authentic language:: espagnol, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, finnois, suédois

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

32009D0470 - A23

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Official Journal

6.7.2012

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/65

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2012

concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2012) 4396]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2012/362/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 23,

considérant ce qui suit:

(1)

La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la santé des abeilles (2) donne un aperçu des actions de la Commission réalisées ou en cours concernant la santé des abeilles dans l’Union européenne. Cette communication traite principalement de l’augmentation de la mortalité des abeilles observée partout dans le monde.

(2)

En 2009, le projet de l’EFSA intitulé «Bee mortality and bee surveillance in Europe» (Mortalité et surveillance des abeilles en Europe) a révélé que, d’une manière générale, les systèmes de surveillance existant dans l’Union européenne étaient peu efficaces et que les données disponibles à l’échelon des États membres, ainsi que les données comparables à l’échelle de l’Union européenne, étaient insuffisantes.

(3)	Afin d’étoffer les données sur la mortalité des abeilles, il convient d’apporter une aide et un soutien à la réalisation, dans les États membres, de certaines études de surveillance consacrées à ce problème.

(4)

La décision d’exécution 2011/881/UE de la Commission du 21 décembre 2011 concernant l’adoption d’une décision de financement pour soutenir les études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles (3) fixe à 3 750 000 EUR la contribution de l’Union européenne à la réalisation de ces études.

(5)

Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour la santé des abeilles a élaboré un document technique intitulé «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses» (Bases pour un projet pilote de surveillance des pertes de colonies d’abeilles, disponible sur http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/bee_health_en.htm), qui fournit aux États membres des indications pour l’élaboration de leurs études de surveillance.

(6)

Les États membres ont été invités à envoyer à la Commission leurs programmes de surveillance établis sur la base du document technique du laboratoire de référence pour la santé des abeilles. Vingt États membres ont envoyé leurs propositions d’études de surveillance. Celles-ci ont été soumises à une évaluation technique et financière portant sur leur conformité avec le document technique intitulé «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses».

(7)

La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont élaboré des programmes de surveillance des pertes de colonies d’abeilles qui sont conformes au document technique précité et ont demandé l’aide financière de l’Union européenne.

(8)

Il convient d’accorder, à partir du 1er avril 2012, une contribution financière à la réalisation des programmes d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles appliqués par la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

(9)

En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les mesures vétérinaires doivent être financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s’appliquent aux fins du contrôle financier.

(10)	Le versement de la contribution financière doit être subordonné à la réalisation effective des programmes de surveillance prévus et à la communication, par les autorités, de toutes les informations nécessaires à la Commission et au laboratoire de référence de l’Union pour la santé des abeilles.

(11)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. L’Union accorde à la Belgique, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovaquie, à la Finlande, à la Suède et au Royaume-Uni une aide financière pour la réalisation des programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles.

2. La contribution financière de l’Union:

a)	est fixée à 70 % des coûts admissibles que doit supporter chacun des États membres visés au paragraphe 1 pour réaliser son programme d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles et qui sont précisés à l’annexe I pour la période comprise entre le 1er avril 2012 et le 30 juin 2013;

ne dépasse pas:

1)	62 876 EUR pour la Belgique;

2)	192 688 EUR pour le Danemark;

3)	294 230 EUR pour l’Allemagne;

4)	66 637 EUR pour l’Estonie;

5)	109 931 EUR pour la Grèce;

6)	205 050 EUR pour l’Espagne;

7)	529 615 EUR pour la France;

8)	521 590 EUR pour l’Italie;

9)	147 375 EUR pour la Lettonie;

10)	92 123 EUR pour la Lituanie;

11)	98 893 EUR pour la Hongrie;

12)	254 108 EUR pour la Pologne;

13)	28 020 EUR pour le Portugal;

14)	183 337 EUR pour la Slovaquie;

15)	213 986 EUR pour la Finlande;

16)	39 862 EUR pour la Suède;

17)	267 482 EUR pour le Royaume-Uni.

c)	ne dépasse pas 595 EUR par visite d’un rucher.

Article 2

1. La contribution globale maximale autorisée par la présente décision pour les coûts supportés pour les programmes visés à l’article 1er est fixée à 3 307 803 EUR, à financer sur le budget général de l’Union européenne.

2. Les dépenses afférentes au personnel chargé de l’exécution des analyses de laboratoire, à l’échantillonnage, à la surveillance, aux produits de consommation et aux frais généraux, exposées pour la réalisation des études de surveillance, sont admissibles pourvu que les règles énoncées à l’annexe III soient respectées.

3. La contribution financière de l’Union est versée après la présentation et l’approbation des rapports et pièces justificatives visés à l’article 3, paragraphes 2 et 3.

Article 3

1. Les programmes sont accomplis conformément au document technique «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses» (disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/bee_health_en.htm) et conformément aux programmes d’études de surveillance des pertes de colonies d’abeilles présentés par les États membres.

2. La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni soumettent à la Commission:

—	au plus tard le 1er mars 2013, un rapport technique intermédiaire sur la première visite prévue dans le programme d’études de surveillance, et

—	au plus tard le 31 octobre 2013, un rapport technique final sur les deuxième et troisième visites prévues dans le programme d’études de surveillance,

—	le rapport technique est conforme à un modèle qui est établi par la Commission en collaboration avec le laboratoire de référence de l’UE pour la santé des abeilles.

3. La Belgique, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni soumettent à la Commission:

—	au plus tard le 31 décembre 2013, leur rapport financier (un exemplaire sur papier et un exemplaire électronique) établi conformément au modèle figurant à l’annexe II. Les justificatifs détaillant toutes les dépenses visées dans la demande de remboursement sont envoyés à la Commission sur demande.

4. Les résultats des études sont mis à la disposition de la Commission et du laboratoire de référence de l’UE pour la santé des abeilles.

Article 4

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la Hongrie, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

(1) JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

(2) COM (2010) 714 final.

(3) JO L 343 du 23.12.2011, p. 119.

(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

ANNEXE I

EM	Nombre de ruchers	Nombre de visites par rucher prévu dans l’étude de surveillance	Total des coûts directs (examens de laboratoire + visites d’échantillonnage et de surveillance)	Frais généraux (7 %)	Coût total	Contribution UE (70 %)
BE	150	3	83 946	5 876	89 822	62 876
DK	194	3	257 260	18 008	275 268	192 688
DE	220	3	392 831	27 498	420 329	294 230
EE	196	3	88 968	6 228	95 196	66 637
EL	200	3	146 770	10 274	157 044	109 931
ES	200	3	273 765	19 164	292 929	205 050
FR	396	3	707 096	49 497	756 593	529 615
IT	390	3	696 382	48 747	745 129	521 590
LV	193	3	196 762	13 773	210 535	147 375
LT	193	3	122 994	8 610	131 604	92 123
HU	196	3	132 034	9 242	141 276	98 893
PL	190	3	339 263	23 749	363 012	254 108
PT	145	3	37 410	2 619	40 029	28 020
SK	198	3	244 776	17 134	261 910	183 337
FI	160	3	285 695	19 999	305 694	213 986
SE	150	3	53 220	3 725	56 945	39 862
UK	200	3	357 119	24 998	382 117	267 482
Total			4 416 293	309 141	4 725 433	3 307 803

ANNEXE II

MODÈLE DE RAPPORT FINANCIER SUR LES ÉTUDES VOLONTAIRES DE SURVEILLANCE DES PERTES DE COLONIES D’ABEILLES

Total des dépenses afférentes au projet (frais réels, hors TVA)
État membre:		Nombre de ruchers visités:

Frais de laboratoire
Catégorie de personnel	Nb de jours de travail	Coût journalier	Total
…
…

Produits de consommation (description)	Quantité	Coût unitaire	Total
…
…

Frais d’échantillonnage et de surveillance (visites de ruchers)
Catégorie de personnel	Nb de jours de travail	Coût journalier	Total
…
…

Produits de consommation (description)	Quantité	Coût unitaire	Total
…
…

Déclaration du bénéficiaire

Nous certifions:

—

que les dépenses mentionnées ci-dessus ont été exposées dans le cadre de l’accomplissement des tâches décrites dans le document technique «Basis for a pilot surveillance project on honey bee colony losses» (1) et se rapportaient directement à l’application du programme d’études de surveillance auquel une aide financière a été accordée conformément à la décision d’exécution 2012/362/UE,

—	que les dépenses sont réelles, comptabilisées avec exactitude et admissibles au regard des dispositions figurant dans la décision d’exécution 2012/362/UE,

—	que toutes les pièces justificatives relatives à ces dépenses sont disponibles en cas d’audit,

—	qu’aucune autre contribution n’a été demandée à l’Union européenne pour les projets mentionnés dans la présente décision.

Date:

Nom et signature du responsable financier:

(1) Le document est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/food/animal/liveanimals/bees/bee_health_en.htm.

ANNEXE III

RÈGLES D’ADMISSIBILITÉ

1. Frais de laboratoire

—	Les frais de personnel sont limités aux coûts du travail réels imputables (rémunérations, salaires, charges sociales et cotisations de retraite) résultant de la réalisation de l’étude et des examens de laboratoire. Il y a lieu, dès lors, de tenir des relevés mensuels des heures de travail.

—	Le coût journalier est calculé sur la base de 220 jours de travail par an.

—	Les produits de consommation sont remboursés sur la base des frais réels supportés par les États membres pour la réalisation des examens de laboratoire.

—

Le matériel d’examen, les réactifs et tous les produits de consommation ne sont remboursés que s’ils sont spécialement utilisés pour l’exécution des examens mentionnés ci-après:

—	Comptage des varroas (méthode du lavage).

—	Détection et caractérisation du virus des ailes déformées (DWV), du virus de la paralysie aiguë des abeilles (ABPV), du petit coléoptère des ruches (Aethina tumida) et de l’acarien Tropilaelaps.

—

Observation clinique (y compris l’observation des symptômes de la présence de la loque américaine, de Nosema, de virus) du parasite microsporidien Nosema spp., comptage des spores, cultures, examen microscopique, examens biochimiques d’identification de l’agent causal de la loque européenne (Melissococcus plutonius) et de loque américaine (Paenibacillus larvae).

—	Loque américaine — confirmation de l’identité de l’agent causal de la loque américaine et de la loque européenne par amplification en chaîne par polymérisation (ACP).

2. Frais d’échantillonnage et de surveillance

—	Les frais d’échantillonnage et de surveillance ne sont remboursables que s’ils se rapportent directement aux visites des ruchers.

—	Les frais de personnel sont limités aux coûts du travail réels imputables (rémunérations, salaires, charges sociales et cotisations de retraite) résultant de la réalisation de l’étude. Il y a lieu, dès lors, de tenir des relevés mensuels des heures de travail.

—	Le coût journalier est calculé sur la base de 220 jours de travail par an.

—	Les produits de consommation sont remboursés sur la base des frais réels supportés par les États membres, à condition d’avoir été spécialement utilisés lors des visites de ruchers.

3. Frais généraux

Une contribution forfaitaire de 7 %, calculée sur la base de l’ensemble des coûts directs admissibles, peut être demandée.

4. Les dépenses déclarées par les États membres pour obtenir une contribution financière de l’Union sont exprimées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes.

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