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Document 32012D0225

    Décision 2012/225/PESC du Conseil du 26 avril 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

    JO L 115 du 27.4.2012, p. 25–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 22/04/2013; abrogé par 32013D0184

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/225(1)/oj

    27.4.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 115/25


    DÉCISION 2012/225/PESC DU CONSEIL

    du 26 avril 2012

    modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 26 avril 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/232/PESC (1).

    (2)

    L’Union a suivi avec respect et intérêt les changements historiques qui ont eu lieu en Birmanie/au Myanmar au cours de l’année écoulée et a encouragé les autorités à poursuivre les réformes de grande ampleur, dans le cadre d’un partenariat croissant avec les acteurs politiques et ceux de la société civile. L’Union a salué les mesures concrètes prises à ces fins.

    (3)

    Compte tenu de ces développements et afin de saluer et d’encourager le processus de réformes, il conviendrait de suspendre les mesures restrictives, à l’exception de l’embargo sur les armes et de l’embargo sur les équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne, qui devraient être maintenus.

    (4)

    Il y a lieu de modifier la décision 2010/232/PESC en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’article 15 de la décision 2010/232/PESC est remplacé par le texte suivant:

    «Article 15

    1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    2.   Elle est applicable jusqu’au 30 avril 2013.

    3.   L’application des mesures visées aux articles 3 à 13 bis est suspendue jusqu’au 30 avril 2013.».

    Article 2

    Les personnes énumérées à l’annexe sont retirées de la liste des personnes figurant à l’annexe II, partie J, de la décision 2010/232/PESC.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Luxembourg, le 26 avril 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    M. BØDSKOV


    (1)  JO L 105 du 27.4.2010, p. 22.


    ANNEXE

    Personnes visées à l’article 2

    1.

    Thidar Zaw

    2.

    Pye Phyo Tay Za

    3.

    Ohn

    4.

    Shwe Shwe Lin

    5.

    Nan Than Htwe alias Nan Than Htay

    6.

    Nang Lang Kham alias Nan Lan Khan

    7.

    Lo Hsing-han

    8.

    San San Kywe

    9.

    Nandar Hlaing

    10.

    Aye Aye Maw

    11.

    Nan Mauk Loung Sai alias Nang Mauk Lao Hsai

    12.

    Than Than Nwe

    13.

    Nay Soe

    14.

    Theint Theint Soe

    15.

    Sabai Myaing

    16.

    Htin Htut

    17.

    Htay Htay Khine (Khaing)

    18.

    Sandar Tun

    19.

    Aung Zaw Naing

    20.

    Mi Mi Khaing

    21.

    Moe Mya Mya

    22.

    Thurane Aung alias Christopher Aung, Thurein Aung

    23.

    Khin Phyone

    24.

    Nyunt Nyunt Oo

    25.

    Myint Myint Aye

    26.

    Min Thein alias Ko Pauk

    27.

    Tin Tin Latt

    28.

    Wut Yi Oo

    29.

    Capitaine Htun Zaw Win

    30.

    Yin Thu Aye

    31.

    Yi Phone Zaw


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