25.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 113/12

(1)

Le 27 octobre 2011, le Swaziland a demandé, conformément à l’annexe II, article 36, du règlement (CE) no 1528/2007, une dérogation aux règles d’origine définies dans ladite annexe, pour l’année 2012. Le 11 janvier 2012, le Swaziland a communiqué des informations complémentaires concernant sa demande. Celle-ci porte sur une quantité totale de 800 tonnes de pêches et/ou de poires dans les gelées de fruits du code NC ex 2007 99 97 et mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d’ananas dans les jus de fruits du code NC ex 2008 97 98.

(2)

Selon les informations communiquées par le Swaziland, celui-ci n’est pas en mesure de satisfaire aux règles relatives au cumul de l’origine prévues à l’article 6 de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007. Étant donné qu’il ne produit ni pêches ni poires, le Swaziland s’approvisionne, pour la production, en pêches non originaires, conservées en cubes dans du jus ne contenant pas de sucre, des codes NC ex 2008 70 92 et 2008 70 98, et en poires non originaires, conservées en cubes dans du jus ne contenant pas de sucre, du code NC ex 2008 40 90, dans le pays voisin qu’est l’Afrique du Sud. Toutefois, conformément à l’article 6, paragraphe 7, de l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007, les produits finis sont exclus des dispositions de cumul avec l’Afrique du Sud. Il y a donc lieu d’accorder une dérogation temporaire. Afin de permettre au Swaziland de faire pleinement usage des quantités octroyées, la dérogation temporaire devrait avoir un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2012.

(3)

Une dérogation temporaire aux règles d’origine fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 1528/2007 n’est pas susceptible de causer un préjudice grave à un secteur économique de l’Union, pour autant que soient respectées certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée.

(4)

Il est donc justifié d’accorder une dérogation temporaire au titre de l’annexe II, article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1528/2007.

(5)

En conséquence, il y a lieu d’accorder au Swaziland, pour une période d’une année, une dérogation en ce qui concerne 800 tonnes de pêches et/ou de poires dans les gelées de fruits du code NC ex 2007 99 97 et mélanges de pêches et/ou de poires et/ou d’ananas dans les jus de fruits du code NC ex 2008 97 98.

(6)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Afin d’assurer une gestion efficace reposant sur une étroite coopération entre les autorités du Swaziland, les autorités douanières des États membres et la Commission, il y a lieu que ces dispositions s’appliquent aux quantités importées au titre de la dérogation accordée par la présente décision.

(7)

Afin de permettre un contrôle efficace de l’application de la dérogation, il importe que les autorités du Swaziland communiquent régulièrement à la Commission des informations détaillées sur les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,