This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32012D0172
Council Implementing Decision 2012/172/CFSP of 23 March 2012 implementing Decision 2011/782/CFSP concerning restrictive measures against Syria
Décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
Décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
JO L 87 du 24.3.2012, p. 103–106
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2012; abrog. implic. par 32012D0739
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32011D0782 | modification | annexe I | 23/03/2012 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 32012D0739 | 30/11/2012 |
24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/103 |
DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/172/PESC DU CONSEIL
du 23 mars 2012
mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne,
vu la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. |
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC. |
(3) |
Il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et une entité qui figurent à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les personnes et entités dont le nom figure à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC.
Article 2
À l'annexe I de la décision 2011/782/PESC, les mentions concernant les personnes et une entité inscrites sur la liste qui figure à l'annexe II de la présente décision sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.
ANNEXE I
Personnes et entités visées à l'article 1er
A. Personnes
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
1. |
Anisa Al-Assad (alias Anisah Al-Assad) |
Née en 1934 Nom de jeune fille: Makhlouf |
Mère du président Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. |
23.3.2012 |
2. |
Bushra Al-Assad (alias Bushra Shawkat) |
Née le: 24.10.1960 |
Sœur de Bashar Al-Assad et épouse de Asif Shawkat, vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d'autres personnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée. |
23.3.2012 |
3. |
Asma Al-Assad (alias Asma Fawaz Al Akhras) |
Née le: 11.8.1975 Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni Numéro de passeport: 707512830 expire le 22.9.2020 Nom de jeune fille: Al Akhras |
Épouse de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. |
23.3.2012 |
4. |
Manal Al-Assad (alias Manal Al Ahmad) |
Née le: 2.2.1970 Lieu de naissance: Damas Numéro de passeport (syrien): 0000000914 Nom de jeune fille: Al Akhras |
Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée. |
23.3.2012 |
5. |
Imad Mohammad Deeb Khamis |
Né le: 1.7.1961 Lieu de naissance: près de Damas |
Ministre de l'électricité. Responsable de l'utilisation des coupures d'électricité comme méthode de répression. |
23.3.2012 |
6. |
Omar Ibrahim Ghalawanji |
Né en 1954 Lieu de naissance: Tartous |
Ministre de l'administration locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile. |
23.3.2012 |
7. |
Joseph Suwaid |
Né en 1958 Lieu de naissance: Damas |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
8. |
Ghiath Jeraatli |
Né en 1950 Lieu de naissance: Salamiya |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
9. |
Hussein Mahmoud Farzat |
Né en 1957 Lieu de naissance: Hama |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
10. |
Yousef Suleiman Al-Ahmad |
Né en 1956 Lieu de naissance: Hasaka |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
11. |
Hassan al-Sari |
Né en 1953 Lieu de naissance: Hama |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
12. |
Mazen al-Tabba |
Né le: 1.1.1958 Lieu de naissance: Damas No de passeport (syrien): 004415063 expire le 6.5.2015 |
Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (sanctionné le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne. |
23.3.2012 |
B. Entités
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
||||||||
1. |
Syrian Petroleum company |
|
Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien |
23.3.2012 |
||||||||
2. |
Mahrukat Company (Entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers) |
|
Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien |
23.3.2012 |
ANNEXE II
Personnes et entité visées à l'article 2
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs justifiant l'inscription |
Date d'inscription |
|||||
1. |
Tarif Akhras |
Né le 2 juin 1951 à Homs, Syrie. Passeport syrien no 0000092405 |
Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Al-Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d'habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu'un appui logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). |
2.9.2011 |
|||||
2. |
Issam Anbouba |
Né en 1952 à Homs, en Syrie |
Président de Anbouba for Agricultural Industries Co. Apporte un soutien financier au régime syrien. |
2.9.2011 |
|||||
3. |
Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly) |
|
Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad et chargé de la gestion de certains de ses intérêts; source de financement pour le régime. |
23.6.2011 |
|||||
4. |
Bassam Sabbagh |
Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas. Passeport syrien no 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014. |
Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime. |
14.11.2011 |
|||||
5. |
Mohamed Hamcho |
Né le 20 mai 1966; passeport no 002954347 |
Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime. |
23.5.2011 |
|||||
6. |
El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company) |
|
Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée. |
23.9.2011 |
|||||
7. |
Rami Makhlouf |
Né le 10 juillet 1969 à Damas, passeport no 454224 |
Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime. |
9.5.2011 |
|||||
8. |
Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf |
Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport no 002848852 |
Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence à ce titre. |
23.5.2011 |