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Document 32012D0172

    Décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

    JO L 87 du 24.3.2012, p. 103–106 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 29/11/2012; abrog. implic. par 32012D0739

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/172/oj

    24.3.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 87/103


    DÉCISION D'EXÉCUTION 2012/172/PESC DU CONSEIL

    du 23 mars 2012

    mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne,

    vu la décision 2011/782/PESC du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (1), et notamment son article 21, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 1er décembre 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.

    (2)

    Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC.

    (3)

    Il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et une entité qui figurent à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les personnes et entités dont le nom figure à l'annexe I de la présente décision sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC.

    Article 2

    À l'annexe I de la décision 2011/782/PESC, les mentions concernant les personnes et une entité inscrites sur la liste qui figure à l'annexe II de la présente décision sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II de la présente décision.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

    Par le Conseil

    La présidente

    C. ASHTON


    (1)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.


    ANNEXE I

    Personnes et entités visées à l'article 1er

    A.   Personnes

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Anisa Al-Assad

    (alias Anisah Al-Assad)

    Née en 1934

    Nom de jeune fille: Makhlouf

    Mère du président Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée.

    23.3.2012

    2.

    Bushra Al-Assad

    (alias Bushra Shawkat)

    Née le: 24.10.1960

    Sœur de Bashar Al-Assad et épouse de Asif Shawkat, vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance.

    Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d'autres personnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée.

    23.3.2012

    3.

    Asma Al-Assad (alias Asma Fawaz Al Akhras)

    Née le: 11.8.1975

    Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni

    Numéro de passeport: 707512830 expire le 22.9.2020

    Nom de jeune fille: Al Akhras

    Épouse de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée.

    23.3.2012

    4.

    Manal Al-Assad (alias Manal Al Ahmad)

    Née le: 2.2.1970

    Lieu de naissance: Damas

    Numéro de passeport (syrien): 0000000914

    Nom de jeune fille: Al Akhras

    Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée.

    23.3.2012

    5.

    Imad Mohammad Deeb Khamis

    Né le: 1.7.1961

    Lieu de naissance: près de Damas

    Ministre de l'électricité. Responsable de l'utilisation des coupures d'électricité comme méthode de répression.

    23.3.2012

    6.

    Omar Ibrahim Ghalawanji

    Né en 1954

    Lieu de naissance: Tartous

    Ministre de l'administration locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile.

    23.3.2012

    7.

    Joseph Suwaid

    Né en 1958

    Lieu de naissance: Damas

    Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

    23.3.2012

    8.

    Ghiath Jeraatli

    Né en 1950

    Lieu de naissance: Salamiya

    Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

    23.3.2012

    9.

    Hussein Mahmoud Farzat

    Né en 1957

    Lieu de naissance: Hama

    Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

    23.3.2012

    10.

    Yousef Suleiman Al-Ahmad

    Né en 1956

    Lieu de naissance: Hasaka

    Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

    23.3.2012

    11.

    Hassan al-Sari

    Né en 1953

    Lieu de naissance: Hama

    Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

    23.3.2012

    12.

    Mazen al-Tabba

    Né le: 1.1.1958

    Lieu de naissance: Damas

    No de passeport (syrien): 004415063 expire le 6.5.2015

    Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (sanctionné le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne.

    23.3.2012


    B.   Entités

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Syrian Petroleum company

    Addresse: Dummar Province, Expansion Square, Island 19-Building 32

    P.O. BOX: 2849 ou 3378

    Tél.: 00963-11-3137935 ou 3137913

    Fax: 00963-11-3137979 ou 3137977

    Adresse électronique: spccom2@scs-net.org ou

    spccom1@scs-net.org

    Site internet: www.spc.com.sy

    Site internet: www.spc-sy.com

    Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien

    23.3.2012

    2.

    Mahrukat Company (Entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers)

    Siège: Damas - Al Adawi st., Petroleum building

    Fax: 00963-11/4445796

    Tél.: 00963-11/44451348 - 4451349

    Adresse électronique: mahrukat@net.sy

    Site internet: http://www.mahrukat.gov.sy/indexeng.php

    Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien

    23.3.2012


    ANNEXE II

    Personnes et entité visées à l'article 2

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs justifiant l'inscription

    Date d'inscription

    1.

    Tarif Akhras

    Né le 2 juin 1951 à Homs, Syrie.

    Passeport syrien no 0000092405

    Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Al-Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d'habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu'un appui logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).

    2.9.2011

    2.

    Issam Anbouba

    Né en 1952 à Homs, en Syrie

    Président de Anbouba for Agricultural Industries Co. Apporte un soutien financier au régime syrien.

    2.9.2011

    3.

    Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly)

     

    Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad et chargé de la gestion de certains de ses intérêts; source de financement pour le régime.

    23.6.2011

    4.

    Bassam Sabbagh

    Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas.

    Passeport syrien no 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014.

    Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime.

    14.11.2011

    5.

    Mohamed Hamcho

    Né le 20 mai 1966;

    passeport no 002954347

    Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime.

    23.5.2011

    6.

    El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company)

    Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie

    Téléphone: +963-11-2212345

    Télécopieur: +963-11-44694450

    Adresse électronique: sales@eltelme.com

    Site web: www.eltelme.com

    Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée.

    23.9.2011

    7.

    Rami Makhlouf

    Né le 10 juillet 1969 à Damas,

    passeport no 454224

    Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime.

    9.5.2011

    8.

    Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf

    Né le 21 janvier 1973 à Damas;

    passeport no 002848852

    Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence à ce titre.

    23.5.2011


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