édition spéciale croate: chapitre 10 tome 003 p. 335 - 335
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Document 32012D0010(01)
2012/367/EU: Decision of the European Central Bank of 19 June 2012 amending Decision ECB/2007/5 laying down the Rules on Procurement (ECB/2012/10)
2012/367/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 19 juin 2012 modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2012/10)
2012/367/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 19 juin 2012 modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2012/10)
JO L 178 du 10.7.2012, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 14/04/2016; abrog. implic. par 32016D0002
- Date of document:
- 19/06/2012
- Date of effect:
- 01/09/2012; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 14/04/2016; abrog. implic. par 32016D0002
- Author:
- Banque centrale européenne
- Form:
- Décision
- Legal basis:
-
- 12010E/PRO/04 - A11PT6
- 32004D0002 - A19
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- Modifies:
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32007D0005(01) remplacement article 3.4 01/09/2012
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implicitly repealed by 32016D0002 15/04/2016 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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HTML
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Official Journal
|
10.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 178/14 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 19 juin 2012
modifiant la décision BCE/2007/5 fixant les règles de passation des marchés
(BCE/2012/10)
(2012/367/UE)
LE DIRECTOIRE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 11.6,
vu la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les seuils d’application pour les procédures d’appel d’offres public fixés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) ont été modifiés par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les procédures de passation des marchés (3). |
|
(2) |
Bien que la Banque centrale européenne (BCE) ne soit pas soumise à la directive 2004/18/CE, elle a l’intention d’appliquer les mêmes seuils pour ses procédures d’appel d’offres public. |
|
(3) |
Il convient donc de modifier la décision BCE/2007/5 du 3 juillet 2007 fixant les règles de passation des marchés (4) en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modifications
À l’article 4 de la décision BCE/2007/5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
«3. Les seuils suivants s’appliquent :
|
a) |
200 000 EUR pour les marchés de fournitures et de services; |
|
b) |
5 000 000 EUR pour les marchés de travaux.» |
Article 2
Entrée en vigueur
1. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2012.
2. Les procédures d’appel d’offres entamées avant l’entrée en vigueur de la présente décision sont achevées conformément aux dispositions de la décision BCE/2007/5 en vigueur à la date à laquelle la procédure d’appel d’offres a commencé. Aux fins de la présente disposition, une procédure d’appel d’offres est réputée commencer à la date de transmission de l’avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, à la date de l’invitation, faite par la BCE à un ou plusieurs fournisseurs, à présenter une offre.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 19 juin 2012.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 80 du 18.3.2004, p. 33.
(2) JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.
(3) JO L 319 du 2.12.2011, p. 43.
(4) JO L 184 du 14.7.2007, p. 34.
All