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Document 32012B0613
2012/613/EU: Decision of the European Parliament of 10 May 2012 on the closure of the accounts of the Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines for the financial year 2010
2012/613/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010
2012/613/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010
JO L 286 du 17.10.2012, p. 341–341
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2010
- Date of document:
- 10/05/2012
- Date of effect:
- 01/01/2010; Mise en application exercice 2010
- Date of effect:
- 10/05/2012; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2010; exercice 2010
- Author:
- Parlement européen
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12010E319
- 32002R1605 - A185
- 32002R2343 - A94
- 32008R0073 - A11P4
- 32011Q0505(01) - A77 32011Q0505(01) - N6
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
17.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 286/341 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2012
sur la clôture des comptes de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010
(2012/613/UE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (1), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012 – C7-0050/2012), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, |
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vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (3), et notamment son article 11, paragraphe 4, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94, |
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vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0108/2012), |
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1. |
approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2010; |
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2. |
charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 368 du 16.12.2011, p. 17.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
(4) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
