25.11.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/17

(1)

Le 30 mai 2002 a été conclue une convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés (ci-après «la convention»). Aux termes de la convention, chaque bureau national se portait garant, dans les conditions fixées par sa propre législation nationale relative à l’assurance obligatoire, pour les règlements des sinistres survenus sur son territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse, que ces véhicules soient assurés ou non.

(2)

La décision 2003/564/CE de la Commission du 28 juillet 2003 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (2) a imposé à chaque État membre, à partir du 1er août 2003, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un autre État membre ou sur les territoires de Chypre, de la Croatie, de la Hongrie, de l’Islande, de la Norvège, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Suisse.

(3)

Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne par l’adoption de l’addendum no 1. La décision 2004/332/CE de la Commission du 2 avril 2004 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (3) a imposé aux États membres, à compter du 30 avril 2004, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte ou de la Pologne.

(4)

Le champ d’application de la convention a été étendu au bureau de l’Andorre par l’adoption de l’addendum no 2. La décision 2005/849/CE de la Commission du 29 novembre 2005 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (4) a imposé aux États membres, à compter du 1er janvier 2006, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l’Andorre.

(5)

Le champ d’application de la convention a été étendu aux bureaux de la Bulgarie et de la Roumanie par l’adoption de l’addendum no 3. La décision 2007/482/CE de la Commission du 9 juillet 2007 sur l’application de la directive 72/166/CEE du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (5) a imposé aux États membres, à compter du 1er août 2007, de s’abstenir d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Bulgarie ou de la Roumanie. Le 29 mai 2008, les bureaux nationaux d’assurance ont consolidé la convention en y intégrant les addenda nos 1 à 3.

(6)

Le 26 mai 2011, les bureaux nationaux d’assurance des États membres et ceux de l’Andorre, de la Croatie, de l’Islande, de la Norvège et de la Suisse ont signé l’addendum no 1 à la convention consolidée, dont le champ d’application est ainsi étendu au bureau national d’assurance de la Serbie. Cet addendum fixe les dispositions pratiques visant à abolir les contrôles d’assurance pour les véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum.

(7)

Toutes les conditions sont dès lors réunies pour lever les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, effectués conformément à la directive 2009/103/CE, pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie,