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Document 32011D0752

    Décision 2011/752/PESC du Conseil du 24 novembre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

    JO L 310 du 25.11.2011, p. 10–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/752/oj

    Date of document:
    24/11/2011
    Date of effect:
    24/11/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 2
    Date of end of validity:
    14/06/2025; lié 32008E0124
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies 32008E0124 remplacement article 16 P1 24/11/2011
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    25.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 310/10

    DÉCISION 2011/752/PESC DU CONSEIL

    du 24 novembre 2011

    modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,

    vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 4 février 2008, le Conseil a arrêté l’action commune 2008/124/PESC (2).

    (2)

    Le 9 juin 2009, le Conseil a arrêté l’action commune 2009/445/PESC (3), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC en augmentant le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (ci-après dénommée «EULEX KOSOVO») jusqu’à la date d’expiration de l’action commune 2008/124/PESC.

    (3)

    Le 8 juin 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/322/PESC (4), qui a modifié l’action commune 2008/124/PESC et l’a prorogée pour une période de deux ans, jusqu’au 14 juin 2012.

    (4)

    Le montant de référence financière actuel couvre une période allant jusqu’au 14 décembre 2011. Il conviendrait de modifier l’action commune 2008/124/PESC afin de prévoir un nouveau montant de référence financière pour la période comprise entre le 15 décembre 2011 et le 14 juin 2012.

    (5)

    EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’entraver la réalisation des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 21 du traité,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l’article 16 de l’action commune 2008/124/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

    «1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265 000 000 EUR.

    Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165 000 000 EUR.

    Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 décembre 2011 au 14 juin 2012 est de 72 800 000 EUR.»

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    W. PAWLAK

    (1)  Au titre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.

    (2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

    (3)  JO L 148 du 11.6.2009, p. 33.

    (4)  JO L 145 du 11.6.2010, p. 13.

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