12.7.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 182/24

(1)

Le Groenland fait partie des pays et territoires d’outre-mer dont la liste figure à l’annexe II des traités. Conformément à l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «traité»), le but de l’association des pays et territoires d’outre-mer avec l’Union est la promotion du développement économique et social des pays et territoires en question et l’établissement de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans son ensemble.

(2)

Le Danemark et le Groenland ont demandé que les contrôles vétérinaires entre l’Union et le Groenland concernant les produits de la pêche, les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers, les gastéropodes marins, leurs sous-produits et les produits dérivés de ces sous-produits, considérés comme originaires du Groenland conformément à l’annexe III de la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer») (1), et les mêmes produits qui sont introduits au Groenland en provenance de pays tiers soient autorisés conformément aux règles relatives aux contrôles sanitaires et vétérinaires applicables aux échanges commerciaux au sein de l’Union.

(3)

Il convient par conséquent que les échanges commerciaux desdits produits entre le Groenland et l’Union se déroulent dans le respect des règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. Dès lors, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à garantir que les lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union soient conformes aux règles de l’Union en vigueur en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments. En particulier, les exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire remplissant les conditions requises devraient être enregistrés et répertoriés conformément au règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2).

(4)

Les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers du Groenland devraient être effectués conformément à la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3). Les contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers devraient être effectués en étroite coopération avec les fonctionnaires des douanes. Afin de simplifier ces contrôles, il convient de fournir aux autorités compétentes les références à la nomenclature combinée (NC) spécifiées à l’annexe I de la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE (4).

(5)

L’autorité compétente du Groenland devrait donner des assurances officielles à la Commission concernant l’application des règles et des exigences en matière de santé animale de l’Union pour les produits concernés. Ces assurances devraient notamment concerner le respect des dispositions applicables arrêtées dans le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (5), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (6) et la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (7). Ces assurances devraient également comprendre un engagement à respecter les règles relatives aux échanges commerciaux au sein de l’Union.

(6)

La directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits (8) exige la mise en place de plans de surveillance nationaux pour les animaux d’aquaculture. En conséquence, ces dispositions devraient également s’appliquer au Groenland.

(7)

Afin de permettre l’importation dans l’Union des produits visés par la présente décision en provenance du Groenland, conformément aux règles énoncées dans les actes juridiques de l’Union sur les échanges commerciaux au sein de l’Union, et de veiller à la sécurité sanitaire des produits concernés, le Danemark et le Groenland devraient s’engager à transposer et à mettre en œuvre au Groenland les dispositions pertinentes du droit de l’Union, avant la date à partir de laquelle la présente décision devrait s’appliquer.

(8)

Le Danemark et le Groenland devraient également s’engager à garantir que les importations au Groenland des produits concernés provenant de pays tiers respectent les règles de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments.

(9)

La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (9) prévoit la mise en place d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires, en vue notamment de faciliter l’échange rapide d’informations concernant la santé et le bien-être des animaux entre les autorités compétentes (TRACES). La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (10) dispose que les États membres sont tenus d’utiliser le système TRACES à compter du 1er avril 2004. TRACES est un système essentiel au suivi efficace du commerce d’animaux et de produits d’origine animale; il convient par conséquent de l’utiliser pour la transmission de données concernant les mouvements et les échanges commerciaux de tels produits entre le Groenland et l’Union.

(10)

Les foyers de maladies des animaux visées par la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté (11) doivent être signalés à la Commission par l’intermédiaire du système de notification des maladies des animaux (SNMA), conformément à la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (12). Il convient également d’appliquer ces dispositions au Groenland pour les produits concernés.

(11)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (13) a établi un système d’alerte rapide pour la notification d’un risque direct ou indirect pour la santé humaine lié à des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux. Il convient également d’appliquer ces dispositions au Groenland pour les produits concernés.

(12)

Avant que le Groenland puisse procéder à des contrôles vétérinaires sur les produits importés sur son territoire en provenance de pays tiers, une inspection de l’Union devrait être réalisée au Groenland pour vérifier que le ou les postes d’inspection frontaliers de ce pays respectent les exigences prévues dans la directive 97/78/CE et le règlement (CE) no 136/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les procédures des contrôles vétérinaires aux postes d’inspection frontaliers de la Communauté lors de l’importation des produits en provenance de pays tiers (14) et dans la décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l’agrément des postes d’inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (15).

(13)

Une issue positive d’une telle l’inspection devrait avoir pour effet l’inscription du ou des postes d’inspection frontaliers du Groenland sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (16). Afin de garantir le contrôle effectif des produits visés par la présente décision qui sont introduits au Groenland et dans l’Union, la présente décision devrait s’appliquer à partir du moment où le ou les postes d’inspection frontaliers du Groenland sont inscrits sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2009/821/CE.

(14)

La présente décision n’a pas d’incidence sur un éventuel régime lié à l’importation des produits de la pêche, fondé sur le protocole (no 34) sur le régime particulier applicable au Groenland, annexé aux traités,

a)

la transposition et la mise en œuvre effectives, au Groenland, des règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments, en ce qui concerne les produits;

b)

l’établissement et la mise à jour, par les autorités compétentes au Danemark et au Groenland, d’une liste des exploitants du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire qui ont été enregistrés, conformément à l’article 31 du règlement (CE) no 882/2004;

c)

la conformité des lots de produits expédiés du Groenland vers l’Union aux règles applicables énoncées dans les actes juridiques de l’Union en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments.