édition spéciale croate: chapitre 15 tome 014 p. 162 - 162
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El acceso al Derecho de la Unión Europea
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Documento 32011D0056
2011/56/EU: Council Decision of 26 July 2010 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the Republic of Croatia on the participation of the Republic of Croatia in the work of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction
2011/56/UE: Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
2011/56/UE: Décision du Conseil du 26 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
JO L 26 du 29.1.2011, p. 1/1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Vigente
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/56(1)/oj
- Fecha del documento:
- 26/07/2010
- Fecha de efecto:
- 26/07/2010; entrée en vigueur date du document
- Fecha de fin de validez:
- Sin fecha de fin
- Autor:
- Conseil de l’Union européenne
- Forma:
- Décision
- Informaciones complementarias:
- NLE 2010/0010
- Número de procedimiento:
- Enlace
- Parlamento Europeo - Observatorio Legislativo
- Tratado:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Base jurídica:
- Propuesta:
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- Descriptor EUROVOC:
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Diario Oficial
|
29.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 26/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 juillet 2010
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
(2011/56/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 168, paragraphe 5, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 21 du règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (1) prévoit la participation à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies de tout pays tiers qui partage les intérêts de l’Union et de ses États membres pour les objectifs et les réalisations de l’Observatoire. |
|
(2) |
Le 11 juillet 2006, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Croatie en vue d’un accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord»). Les négociations ont été clôturées avec succès et l’accord a été paraphé. |
|
(3) |
Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union sous réserve de sa conclusion (2).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2010.
Par le Conseil
Le président
S. VANACKERE
(1) JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.
(2) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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