29.9.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 254/29

(1)

Le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2) définit les modalités d'application concernant les exportations hors quota dans le secteur du sucre.

(2)

L'article 4 quater du règlement (CE) no 951/2006 établit les documents qui doivent être présentés comme preuves de l'arrivée à destination lorsque certaines destinations ne sont pas éligibles pour les exportations de sucre et/ou d'isoglucose hors quota. Toutefois, les risques de fraudes commerciales sont assez limités lorsque la quantité de sucre est faible. Afin de simplifier la charge administrative, il y a donc lieu de prévoir une dérogation à cette règle si les quantités ne dépassent pas 25 tonnes.

(3)

L'article 7 quater du règlement (CE) no 951/2006 établit les dispositions relatives à la notification des exportations hors quota. Afin d'améliorer la gestion du régime d'exportation hors quota, il convient de préciser que la notification par les États membres des quantités demandées doit également être ventilée par demandeur.

(4)

Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 397/2010 de la Commission du 7 mai 2010 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d’isoglucose hors quota jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 2010/2011 (3) fixe la limite quantitative à 650 000 tonnes pour le sucre blanc relevant du code NC 1701 99, c'est-à-dire pour le code à six chiffres. Lorsqu'il y a une forte demande de certificats d'exportation et que la limite quantitative annuelle est rapidement atteinte, les opérateurs qui exportent du sucre blanc sous différents codes NC pourraient ne pas obtenir suffisamment de certificats pour couvrir leurs marchés traditionnels. Afin d'améliorer la flexibilité du régime hors quota, il y a lieu de permettre que les certificats d'exportation délivrés pour un produit de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 puissent également être utilisés pour les exportations d'un produit de sucre blanc différent relevant du même code NC.

(5)

Conformément à l'article 8 bis, point b), du règlement (CE) no 951/2006, les certificats d'exportation pour le sucre ou l'isoglucose hors quota délivrés à partir du 1er avril 2010 sont valables à compter de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du cinquième mois suivant. Toutefois, cela est susceptible d'entraîner de graves difficultés pour certains exportateurs, notamment ceux qui approvisionnent leurs marchés traditionnels tout au long de la campagne de commercialisation. Il convient donc que les dispositions pour la campagne de commercialisation 2009/2010 s'appliquent sur une base permanente.

(6)

En vertu de l'article 1er, paragraphe 2, point b) i), du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), les certificats d'exportation sont présentés en cas d'exportation de produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701. Conformément à l'annexe II, partie II, dudit règlement, le montant de la garantie à constituer est fixé à 110 EUR par tonne. Pour des raisons de sécurité juridique et pour assurer l'égalité de traitement des opérateurs dans chaque État membre, il convient de préciser à l'article 12 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 951/2006, qu'une garantie est également constituée en cas d'exportations de sucre hors quota.

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 951/2006 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

Au chapitre II bis, à l'article 4 quater, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Dans le cas de déclarations d'exportation concernant une quantité maximale de 25 tonnes de sucre, et lorsque les conditions visées à l'article 24, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (5) sont remplies, les États membres exemptent les exportateurs de l'obligation de fournir les preuves prévues au paragraphe 1 et au paragraphe 2, points b) et c), du présent article. Le document de transport ou son équivalent électronique visé à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 612/2009 est présenté dans tous les cas.

2)

Le chapitre III est modifié comme suit:

3)

Au chapitre V, l'article 12 bis est modifié comme suit: