édition spéciale croate: chapitre 16 tome 002 p. 172 - 186
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Document 32010R0822
Commission Regulation (EU) No 822/2010 of 17 September 2010 amending Regulation (EC) No 198/2006 implementing Regulation (EC) No 1552/2005 of the European Parliament and of the Council on statistics relating to vocational training in enterprises, as regards the data to be collected, the sampling, precision and quality requirements Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 198/2006 portant application du règlement (CE) n ° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 822/2010 de la Commission du 17 septembre 2010 modifiant le règlement (CE) n ° 198/2006 portant application du règlement (CE) n ° 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 246 du 18.9.2010, p. 18–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 17/09/2010
- Date of effect:
- 07/10/2010; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Eurostat
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32005R1552 - A07P3 32005R1552 - A08P2 32005R1552 - A09P4
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32006R0198 remplacement annexe 2 07/10/2010 Modifies 32006R0198 remplacement annexe 5 07/10/2010 Modifies 32006R0198 remplacement annexe 1 07/10/2010 Modifies 32006R0198 remplacement annexe 3 07/10/2010 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
18.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/18 |
RÈGLEMENT (UE) No 822/2010 DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2010
modifiant le règlement (CE) no 198/2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise, en ce qui concerne les données à collecter et les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 2, et son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1552/2005 établit un cadre commun pour la production de statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 198/2006 de la Commission du 3 février 2006 portant application du règlement (CE) no 1552/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise (2) définit les données spécifiques à collecter en ce qui concerne les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle, ainsi que les exigences en matière d’échantillonnage et de précision, le niveau de qualité requis pour les données à collecter et la structure des rapports de qualité. |
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(3) |
À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (3), il convient d'adopter les spécifications détaillées de la NACE Rév. 2 et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés. |
|
(4) |
Il convient que la Commission détermine les données spécifiques à collecter pour les entreprises formatrices et non formatrices et les différents types de formation professionnelle. |
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(5) |
Des mesures d’application doivent être adoptées pour fixer les exigences de qualité concernant les données à collecter et à transmettre pour les statistiques européennes sur la formation professionnelle en entreprise, la structure des rapports sur la qualité et toutes les mesures nécessaires à l’évaluation ou à l’amélioration de la qualité des données. |
|
(6) |
Le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (4) définit un nouvel instrument statistique sur la participation des adultes à la formation tout au long de la vie. |
|
(7) |
Compte tendu des informations qui deviendront disponibles grâce au règlement (CE) no 452/2008 et de la nécessité d'améliorer la qualité des résultats sur la formation professionnelle en entreprise et de réduire la charge statistique pesant sur les entreprises, il y a lieu de modifier le système de codification ainsi que les exigences en matière d'échantillonnage, de précision et de qualité. |
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(8) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 198/2006 en conséquence. |
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(9) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes I, II, III et V du règlement (CE) no 198/2006 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 255 du 30.9.2005, p. 1.
(2) JO L 32 du 4.2.2006, p. 15.
(3) JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
(4) JO L 145 du 4.6.2008, p. 227.
ANNEXE
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1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit: «ANNEXE I VARIABLES Note relative au tableau: La signification des valeurs “Base” et “Clé” figurant dans la colonne “Groupe de variables” est précisée à l'annexe III. La valeur “ID” signifie que la variable est une “variable d’identification” (variable manquante non acceptée). Dans la colonne “Type de variable”, la valeur “QL” indique une “variable qualitative” de type Oui/Non; “QM” indique une “variable qualitative” à catégories multiples, tel que décrit dans le tableau et “QT”, une “variable quantitative”. “FPC” signifie “formation professionnelle continue”. “NACE” se réfère à l'activité économique conformément à la NACE Rév. 2. 1. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de l'échantillon
2. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: données contextuelles
3. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: stratégies en matière de FPC
4. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: caractéristiques de la FPC
Les sections 5 et 6 ci-dessous s'adressent aux entreprises ayant dispensé des cours de FPC au cours de l'année de référence [(B1a ou B1b) = OUI]. La section 7 s'adresse à toutes les entreprises formatrices au cours de l'année de référence, c'est-à-dire:
La section 8 s'adresse aux entreprises non formatrices. 5. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: participants à la FPC, thèmes couverts et prestataires
6. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC: coût de la FPC
7. Variables à collecter pour les entreprises ayant dispensé des cours de FPC ou d'autres formes de FPC: qualité de la FPC, résultats et difficultés
8. Variables à collecter pour les entreprises non formatrices: raisons de l'absence d'offres de FPC
9. Variables à collecter auprès de toutes les entreprises: la FPI
Variables facultatives Les États membres peuvent transmettre des variables complémentaires à la Commission (Eurostat) sur une base facultative, dans un format harmonisé tel que décrit dans le “manuel de l'Union européenne” mentionné à l'article 8.» |
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2) |
L’annexe II du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE II ÉCHANTILLON
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3) |
L’annexe III du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III Principes d’imputation et pondération des enregistrements Les pays prennent toutes les mesures appropriées pour réduire la non-réponse totale (pour une unité) et partielle (pour une variable). Avant de procéder à l’imputation, les pays fournissent tous les efforts raisonnables pour utiliser d’autres sources de données. Les variables de base, pour lesquelles aucune “valeur manquante” n’est acceptée et aucune imputation n’est autorisée, sont les suivantes:
Les variables clés, pour lesquelles il convient de tout mettre en œuvre afin d’éviter l’indication “valeur manquante” et pour lesquelles l’imputation est recommandée, sont les suivantes:
En cas de non-réponse partielle, l’imputation est recommandée, dans les limites générales suivantes:
Les variables quantitatives et qualitatives sont recensées à l’annexe I. Les États membres calculent et transmettent un facteur de pondération à appliquer à chaque enregistrement de données, accompagné de toute variable auxiliaire utilisée pour calculer ledit facteur. Lesdites variables seront enregistrées sous les dénominations RESPEXTRA1, RESPEXTRA2, RESPEXTRA3 au besoin. La méthode adoptée pour déterminer les facteurs de pondération est détaillée dans le rapport de qualité.» |
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4) |
L’annexe V du règlement (CE) no 198/2006 est remplacée comme suit: «ANNEXE V FORMAT DU RAPPORT DE QUALITÉ Les États membres transmettent des rapports de qualité. Ceux-ci doivent être rédigés dans un format standard applicable aux rapports de qualité, fourni par la Commission (Eurostat), et être accompagnés d'une copie du questionnaire national. 1. PERTINENCE Exécution de l’enquête et mesure dans laquelle les statistiques répondent aux besoins des utilisateurs actuels et potentiels. Cet aspect couvre la description des utilisateurs et de leurs besoins individuels ainsi que l'évaluation de la mesure dans laquelle il a été satisfait auxdits besoins. 2. PRÉCISION 2.1. Erreurs d’échantillonnage Cet aspect couvre:
Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national):
Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):
2.2. Erreurs qui ne sont pas dues à l’échantillonnage 2.2.1. Erreurs de couverture Cet aspect couvre:
Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):
2.2.2. Erreurs de mesure Évaluation, s'il y a lieu, des erreurs intervenues au stade de la collecte des données, dues par exemple:
2.2.3. Erreurs de traitement Cet aspect couvre la description du processus d’édition des données: système et outils de traitement utilisés, erreurs dues à la codification, à l’édition, à la pondération ou à la tabulation, vérification de la qualité aux niveaux macro/micro, corrections/éditions ayant échoué. 2.2.4. Erreurs dues à la non-réponse Cet aspect couvre l'évaluation des non-réponses totales et des non-réponses partielles et la description des mesures entreprises en ce qui concerne les relances, ainsi que:
Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):
3. ACTUALITÉ ET PONCTUALITÉ Cet aspect couvre le tableau des dates auxquelles chacune des phases suivantes du projet a débuté et s’est terminée: travail sur le terrain (compte tenu des différents modes de collecte), rappels et suivi, vérification et édition des données, validation et imputation, enquête sur les non-réponses (au besoin) et estimations ainsi que transmission des données à Eurostat et diffusion des résultats nationaux. 4. ACCESSIBILITÉ ET CLARTÉ Cet aspect couvre l'identification des résultats transmis aux entreprises, le plan de diffusion des résultats et une copie de tout document méthodologique lié aux statistiques fournies. 5. COMPARABILITÉ Cet aspect couvre les écarts commis par rapport au questionnaire européen et les définitions figurant dans le manuel visé à l'article 8 ainsi qu'une description des liens effectués avec d'autres sources statistiques (utilisation de certaines données figurant dans les répertoires, lien avec une autre enquête au niveau national). 6. COHÉRENCE Cet aspect couvre la comparaison des statistiques relatives au même phénomène ou à la même variable provenant d’autres enquêtes ou d’autres sources et une évaluation de la cohérence avec les statistiques structurelles sur les entreprises pour la variable “Nombre de personnes occupées”, exprimée en fonction du groupe par catégories de la NACE Rév. 2 et par taille. Tableaux à fournir (ventilation par catégories de la NACE Rév. 2 et classe de taille selon le plan d’échantillonnage national, moyennant affectation selon les caractéristiques observées des entreprises):
7. COÛT ET CHARGE Cet aspect couvre l'analyse de la charge et du bénéfice au niveau national, par exemple au moyen de la prise en compte du temps moyen de réponse à chaque questionnaire, des questions et variables ayant posé problème, des variables ayant présenté le plus/le moins d’utilité pour décrire la FPC au niveau national, du niveau de satisfaction estimé ou réel des utilisateurs des données au niveau national, de la différence de charge selon la taille (petite ou grande) des entreprises, des efforts consentis pour réduire la charge. |
(1) JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.»
(2) Le coefficient de variation est le rapport entre la racine carrée de la variance de l’estimateur et la valeur attendue. Il est estimé par le rapport entre la racine carrée de l’estimation de la variance d’échantillonnage et la valeur estimée. L’estimation de la variance d’échantillonnage doit tenir compte du plan d’échantillonnage et des modifications de strates.
(3) Le taux de réponse total (par unité) est le rapport entre le nombre de répondants qui appartiennent au champ de l’enquête et le nombre de questionnaires envoyés à la population sélectionnée.
(4) Le taux de réponse partielle (par variable) pour une variable donnée est le rapport entre le nombre de données disponibles et le nombre de données disponibles et manquantes (égal au nombre de répondants qui appartiennent au champ de l’enquête).»
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