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Document 32010R0745
Commission Regulation (EU) No 745/2010 of 18 August 2010 establishing budgetary ceilings for 2010 applicable to certain direct support schemes provided for in Council Regulation (EC) No 73/2009
Règlement (UE) n ° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009
Règlement (UE) n ° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n ° 73/2009
JO L 218 du 19.8.2010, p. 9–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
19.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 218/9 |
RÈGLEMENT (UE) No 745/2010 DE LA COMMISSION
du 18 août 2010
fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) no 73/2009
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 51, paragraphe 2, son article 69, paragraphe 3, son article 87, paragraphe 3, son article 123, paragraphe 1, son article 128, paragraphe 1, deuxième alinéa, son article 128, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 131, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Il convient de fixer, pour 2010, les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 52, 53 et 54 du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2010 le régime de paiement unique prévu au titre III de ce règlement. |
(2) |
Il convient de fixer pour 2010 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2010 à l’option prévue à l’article 87 du règlement (CE) no 73/2009. |
(3) |
Il convient de fixer, pour 2010, les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu au chapitre 5 du titre III du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui ont recours, en 2010, à l’option prévue à l'articles 69, paragraphe 1, ou à l'article 131, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009. |
(4) |
L’article 69, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 limite les ressources qui peuvent être utilisées pour chacune des mesures couplées prévues à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), à 3,5 % du plafond national visé à l’article 40 dudit règlement. Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie le plafond résultant des montants notifiés par les États membres pour les mesures concernées. |
(5) |
En application de l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009, les montants calculés conformément à l’article 69, paragraphe 7, dudit règlement ont été fixés à l’annexe III du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2). Pour des raisons de clarté, il convient que la Commission publie, parmi les montants notifiés par les États membres, ceux qui sont destinés à être utilisés conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009. |
(6) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2010 résultant de la déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 52, 53, 54, 68 et 87 du règlement (CE) no 73/2009, des plafonds de l’annexe VIII dudit règlement. Le montant à déduire de l’annexe VIII précitée afin de financer le soutien spécifique prévu à l’article 68 du règlement (CE) no 73/2009 correspond à la différence entre le montant total du soutien spécifique notifié par les États membres et les montants notifiés afin de financer le soutien spécifique conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), dudit règlement. Lorsqu’un État membres qui met en œuvre le régime de paiement unique décide d’octroyer le soutien visé à l’article 68, paragraphe 1, point c), il y a lieu d’inclure le montant notifié à la Commission dans le plafond prévu pour le régime de paiement unique compte tenu du fait que ce soutien prend la forme d’une augmentation de la valeur unitaire et/ou du nombre de droits au paiement détenus par l’agriculteur. |
(7) |
Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles conformément à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 pour les États membres qui mettent en œuvre, en 2010, le régime de paiement unique à la surface prévu au chapitre 2 du titre V dudit règlement. |
(8) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, en 2010, au titre de l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification. |
(9) |
Pour des raisons de clarté, il convient de publier le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes, en 2010, au titre de l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, établi sur la base de leur notification. |
(10) |
Il convient de publier, sur la base de leur notification, les plafonds budgétaires applicables en 2010 aux paiements transitoires pour les fruits et légumes effectués en 2010, conformément à l’article 128, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009, pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface. |
(11) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les plafonds budgétaires pour 2010 visés à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.
2. Les plafonds budgétaires pour 2010 visés à l’article 87, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.
3. Les plafonds budgétaires pour 2010 visés à l’article 69, paragraphe 3, et à l’article 131, paragraphe 4, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.
4. Les plafonds budgétaires applicables au soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i), ii), iii) et iv), et à l’article 68, paragraphe 1, points b) et e), du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe IV dudit règlement.
5. Les montants pouvant être utilisés par les États membres conformément à l’article 69, paragraphe 6, point a), du règlement (CE) no 73/2009 afin de couvrir le soutien spécifique prévu à l’article 68, paragraphe 1, dudit règlement sont fixés à l’annexe V du présent règlement.
6. Les plafonds budgétaires en 2010 pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.
7. Les enveloppes financières annuelles pour 2010 visées à l’article 123, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixées à l’annexe VII du présent règlement.
8. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre visé à l’article 126 du règlement (CE) no 73/2009, en 2010, sont fixés à l’annexe VIII du présent règlement.
9. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Hongrie, de la Pologne et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour les fruits et légumes visé à l’article 127 du règlement (CE) no 73/2009, en 2010, sont fixés à l’annexe IX du présent règlement.
10. Les plafonds budgétaires pour 2010 visés à l’article 128, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 73/2009 sont fixés à l’annexe X du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 août 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.
(2) JO L 316 du 2.12.2009, p. 1.
ANNEXE I
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 52, 53 ET 54 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
(en milliers d’EUR) |
|||||||||||
|
BE |
DK |
EL |
ES |
FR |
IT |
AT |
PT |
SI |
FI |
SE |
Primes aux ovins et caprins |
|
855 |
|
|
|
|
|
21 892 |
|
600 |
|
Primes supplémentaires aux ovins et caprins |
|
|
|
|
|
|
|
7 184 |
|
200 |
|
Prime à la vache allaitante |
77 565 |
|
|
261 153 |
525 622 |
|
70 578 |
78 695 |
|
|
|
Complément à la prime à la vache allaitante |
19 389 |
|
|
26 000 |
|
|
99 |
9 462 |
|
|
|
Prime spéciale aux bovins |
|
33 085 |
|
|
|
|
|
|
8 817 |
|
37 446 |
Prime à l’abattage, adultes |
|
|
|
47 175 |
|
|
|
8 657 |
|
|
|
Prime à l’abattage, veaux |
6 384 |
|
|
560 |
|
|
|
946 |
|
|
|
Tomates — article 54, paragraphe 1 |
|
|
10 720 |
28 117 |
4 017 |
91 984 |
|
16 667 |
|
|
|
Fruits et légumes autres que les tomates — article 54, paragraphe 2 |
|
|
|
|
43 152 |
9 700 |
|
|
|
|
|
ANNEXE II
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 87 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
(en milliers d’EUR) |
||||||||
|
Espagne |
France |
Italie |
Pays-Bas |
Portugal |
Finlande |
||
|
10 347 |
2 310 |
13 321 |
726 |
272 |
1 150 |
ANNEXE III
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
||
Belgique |
6 389 |
||
Bulgarie |
11 761 |
||
République tchèque |
31 826 |
||
Danemark |
15 800 |
||
Allemagne |
2 000 |
||
Estonie |
1 253 |
||
Irlande |
25 000 |
||
Grèce |
107 600 |
||
Espagne |
247 865 |
||
France |
472 600 |
||
Italie |
316 250 |
||
Lettonie |
5 130 |
||
Hongrie |
77 290 |
||
Pays-Bas |
22 020 |
||
Autriche |
11 900 |
||
Pologne |
40 800 |
||
Portugal |
32 411 |
||
Roumanie |
25 545 |
||
Slovénie |
10 237 |
||
Slovaquie |
8 700 |
||
Finlande |
45 140 |
||
Suède |
3 434 |
||
Royaume-Uni |
29 800 |
||
Grèce: 30 000 milliers d'EUR. Slovénie: 4 200 milliers d'EUR. |
ANNEXE IV
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINT a), i), ii), iii) ET iv), ET À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, POINTS b) ET e), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
6 389 |
Bulgarie |
11 761 |
République tchèque |
31 826 |
Danemark |
4 300 |
Allemagne |
2 000 |
Estonie |
1 253 |
Irlande |
25 000 |
Grèce |
77 600 |
Espagne |
178 265 |
France |
232 600 |
Italie |
147 250 |
Lettonie |
5 130 |
Hongrie |
46 164 |
Pays-Bas |
15 000 |
Autriche |
11 900 |
Pologne |
40 800 |
Portugal |
19 510 |
Roumanie |
25 545 |
Slovénie |
6 037 |
Slovaquie |
8 700 |
Finlande |
45 140 |
Suède |
3 434 |
Royaume-Uni |
29 800 |
ANNEXE V
MONTANTS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 69, PARAGRAPHE 6, POINT a), DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009 AFIN DE COUVRIR LE SOUTIEN SPÉCIFIQUE PRÉVU À L’ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1, DUDIT RÈGLEMENT
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
6 389 |
Danemark |
15 800 |
Irlande |
23 900 |
Grèce |
70 000 |
Espagne |
144 200 |
France |
90 000 |
Italie |
144 900 |
Pays-Bas |
22 020 |
Autriche |
11 900 |
Portugal |
21 700 |
Slovénie |
4 200 |
Finlande |
4 762 |
ANNEXE VI
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Belgique |
508 479 |
Danemark |
997 381 |
Allemagne |
5 769 981 |
Irlande |
1 339 421 |
Grèce |
2 210 268 |
Espagne |
4 642 028 |
France |
7 465 495 |
Italie |
3 924 520 |
Luxembourg |
37 569 |
Malte |
4 231 |
Pays-Bas |
852 443 |
Autriche |
676 667 |
Portugal |
435 325 |
Slovénie |
92 740 |
Finlande |
523 192 |
Suède |
724 349 |
Royaume-Uni |
3 946 625 |
ANNEXE VII
ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
Bulgarie |
326 671 |
République tchèque |
581 177 |
Estonie |
70 531 |
Chypre |
34 898 |
Lettonie |
95 653 |
Lituanie |
262 311 |
Hongrie |
831 578 |
Pologne |
1 994 196 |
Roumanie |
700 424 |
Slovaquie |
268 304 |
ANNEXE VIII
MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L’ARTICLE 126 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
République tchèque |
44 245 |
Lettonie |
4 962 |
Lituanie |
10 260 |
Hongrie |
41 010 |
Pologne |
159 392 |
Roumanie |
4 041 |
Slovaquie |
8 856 |
ANNEXE IX
MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DES PAIEMENTS SÉPARÉS POUR LES FRUITS ET LÉGUMES VISÉ À L’ARTICLE 127 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
État membre |
(en milliers d’EUR) |
République tchèque |
414 |
Hongrie |
4 756 |
Pologne |
6 715 |
Slovaquie |
690 |
ANNEXE X
PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS TRANSITOIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LÉGUMES VISÉS À L’ARTICLE 128 DU RÈGLEMENT (CE) No 73/2009
Année civile 2010
(en milliers d’EUR) |
|||
État membre |
Chypre |
Roumanie |
Slovaquie |
Tomates — article 128, paragraphe 1 |
|
869 |
335 |
Fruits et légumes autres que les tomates — article 128, paragraphe 2 |
4 478 |
|
|