1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 86/15

(1)

En application de l'article 15 du règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission (2), le bureau de douane est tenu d'indiquer les informations relatives aux contrôles physiques, aux exemptions de contrôles physiques, aux contrôles des scellés ou aux contrôles de substitution sur les exemplaires de contrôle T5 ou les documents équivalents conformément aux annexes III à VII dudit règlement.

(2)

L'article 51 du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) prévoit que, pour certaines marchandises mentionnées à l'annexe IV, il convient d'effectuer une analyse afin de déterminer si ces marchandises peuvent bénéficier d'une restitution. Il convient que le bureau de douanes d'exportation indique qu'une analyse a été effectuée.

(3)

Conformément à l'article 5, paragraphe 8, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (4), le bureau de douane contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation et indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou dans le document équivalent en inscrivant l'une des mentions figurant à l'annexe II dudit règlement.

(4)

Il s'avère que les indications manuscrites dans leurs différentes versions linguistiques peuvent être difficiles à lire ou à comprendre par les autorités concernées. Il convient dès lors de simplifier les procédures en remplaçant les indications manuscrites sur les exemplaires de contrôle T5 par des codes uniformes.

(5)

Il y a lieu d'effectuer les contrôles physiques et de substitution sur la base de la gestion des risques, ce qui implique que la réputation professionnelle de l'exportateur est l'un des éléments à prendre en compte. Les informations devant être indiquées sur l'exemplaire de contrôle T5 au titre du règlement (CE) no 1276/2008 et du règlement (CE) no 612/2009 servent entre autres à notifier au bureau de douane de sortie ou au bureau de douane de destination du T5 les mesures de contrôle qui ont été prises. Il est apparu que, lorsque l'exemplaire de contrôle T5 n'est pas rempli correctement, le processus de sélection des mesures de contrôle fondé sur la gestion des risques effectué par le bureau de douane est difficile. Étant donné qu'un exemplaire de contrôle T5 correctement rempli est un indicateur du professionnalisme de l'exportateur et du respect par celui-ci des règles applicables, il convient par conséquent de notifier les imperfections présentes dans l'exemplaire de contrôle T5 aux autorités responsables de l'ajustement du profil de l'exportateur dans l'État membre dans lequel le T5 a été délivré.

(6)

Le règlement (CE) no 1276/2008 et le règlement (CE) no 612/2009 doivent donc être modifiés en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l'article 2, le point suivant est ajouté:

2)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Exemplaire de contrôle T5

1.   Aux fins de l'article 912 quater, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2454/93, le cas échéant, les autorités douanières indiquent sur l'exemplaire de contrôle T5 ou sur le document équivalent accompagnant les produits les codes de contrôle appropriés figurant à l'annexe II bis du présent règlement, conformément aux modalités suivantes:

2.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination de l'exemplaire de contrôle T5 indique dans la case J du T5 son numéro de référence conformément au point 8 de l'annexe 37 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Dans le cas visé au paragraphe 1, point c, ii), le bureau de douane concerné indique, dès que la vérification est terminée, les résultats de cette vérification dans la case J d'une copie de l'exemplaire de contrôle T5 envoyé auparavant, en utilisant le code de contrôle approprié visé au paragraphe 1, point c.

Dans le cas visé au paragraphe 1, point c, iv), le bureau de douane qui a établi les résultats:

3.   Si les procédures de sélection pour les contrôles sur l'intégrité des scellés visés à l'article 7, les contrôles de substitution visés à l'article 8 ou les contrôles de substitution spécifiques visés à l'article 9, et donc l'application de la gestion des risques, sont rendues difficiles en raison d'une information incomplète dans l'exemplaire de contrôle T5, le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 indique dans la case J, en tant qu'information complémentaire, un des codes de contrôle figurant à la partie 4 de l'annexe II bis.

4.   Le bureau de douane de sortie ou le bureau de douane de destination du T5 prend les mesures nécessaires pour tenir à tout moment à la disposition de la Commission les informations relatives au nombre:

Un duplicata ou une copie du document est conservé(e) au bureau de douane de sortie ou au bureau de destination du T5 ou du document équivalent, selon le cas, et est disponible à la consultation.

5.   Chaque contrôle de substitution ou contrôle de substitution spécifique visé à l'article 8 ou 9 fait l'objet d'un rapport établi par le fonctionnaire des douanes qui a effectué ce contrôle.

Le rapport permet de suivre les contrôles effectués et comporte la date ainsi que le nom du fonctionnaire des douanes. Sans préjudice de l'article 9 du règlement (CE) no 885/2006, il est disponible à la consultation, pendant une période de trois ans suivant l'année de l'exportation, au bureau de douane qui a effectué le contrôle physique ou à un autre endroit situé dans l'État membre.

3)

Les annexes III à VII sont supprimées.

4)

Une nouvelle annexe II bis, dont le texte figure à l'annexe I du présent règlement, est insérée.

1)

À l’article 5, paragraphe 8, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Avant d'apposer les scellés, le bureau de douane d'exportation contrôle visuellement que les produits correspondent aux déclarations d'exportation. Le nombre de contrôles visuels représente au moins 10 % du nombre de déclarations d'exportation, autres que celles couvrant des produits ayant été contrôlés physiquement ou sélectionnés pour un contrôle physique conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1276/2008. Le bureau de douane indique ce contrôle dans la case D de l'exemplaire de contrôle T5 ou dans le document équivalent en utilisant le code de contrôle défini à l'article 2, point m), du règlement (CE) no 1276/2008 et conformément à l'annexe II du présent règlement.»

2)

L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.