EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32010D0214
2010/214/: Commission Decision of 12 April 2010 on the duty-free importation of goods intended to be distributed or made available free of charge to victims of the earthquake which occurred in April 2009 in the Italian Republic (notified under document C(2010) 2227)
2010/214/: Décision de la Commission du 12 avril 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne [notifiée sous le numéro C(2010) 2227]
2010/214/: Décision de la Commission du 12 avril 2010 relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne [notifiée sous le numéro C(2010) 2227]
JO L 92 du 13.4.2010, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/04/2010
- Date of effect:
- 13/04/2010; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 13/04/2010; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Italie
- Authentic language:
- italien
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1186 - A76
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
13.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/10 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 12 avril 2010
relative à l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui s’est produit en avril 2009 dans la République italienne
[notifiée sous le numéro C(2010) 2227]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2010/214/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 76,
vu la demande formulée par le gouvernement de la République italienne, les 17 avril 2009 et 4 janvier 2010, en vue d’obtenir l’importation en franchise de marchandises destinées à être gratuitement distribuées ou mises à la disposition des victimes du séisme qui a frappé la République italienne en avril 2009,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Un séisme est une catastrophe au sens du chapitre XVII C du règlement (CE) no 1186/2009; il est donc justifié d’autoriser l’importation en franchise de marchandises répondant aux exigences des articles 74 à 80 de ce règlement. |
|
(2) |
Afin que la Commission soit correctement informée de l’utilisation faite des marchandises importées en franchise, il incombe au gouvernement de la République italienne de communiquer les mesures prises pour éviter toute autre utilisation que celle prévue. |
|
(3) |
Il importe que la Commission soit également informée de l’ampleur et de la nature de l’importation. |
|
(4) |
Les autres États membres ont été consultés conformément à l’article 76 du règlement (CE) no 1186/2009. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Sont admises en franchise de droits à l’importation, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009, les marchandises importées pour la mise en libre pratique par des organismes nationaux ou par des organisations agréées par les autorités italiennes compétentes, en vue d’être distribuées gratuitement par ces organismes et organisations aux victimes du séisme survenu en avril 2009 dans la République italienne, ou mises gratuitement à leur disposition tout en demeurant la propriété des organismes et organisations en question.
2. Sont également admises en franchise de droits les marchandises importées pour mise en libre pratique par les organismes d’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins durant leur période d’activité.
Article 2
Le gouvernement de la République italienne communique à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, la liste des organisations agréées visées à l’article 1er, paragraphe 1.
Article 3
Le gouvernement de la République italienne informe pleinement la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits au titre de l’article 1er, par catégorie générale de produits.
Article 4
Le gouvernement de la République italienne informe la Commission, au plus tard le 30 juin 2010, des mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009.
Article 5
L’article 1er de la présente décision s’applique aux importations effectuées le 6 avril 2009 ou après cette date, et au plus tard le 31 mai 2010.
Article 6
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2010.
Par la Commission
Algirdas ŠEMETA
Membre de la Commission
(1) JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
