32010D0172

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Décision - 2010/172 - EN - EUR-Lex

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Document 32010D0172

2010/172/: Décision de la Commission du 22 mars 2010 modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires [notifiée sous le numéro C(2010) 1707] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 75 du 23.3.2010, p. 33–34 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

(HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)
édition spéciale croate: chapitre 13 tome 043 p. 239 - 240

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/172/oj

Date of document:: 22/03/2010
Date of effect:: 23/03/2010; prise d'effet date de notification
Date of notification:: 23/03/2010; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
Date of end of validity:: No end date

Author:: Commission européenne
Responsible body:: Directorate-General for Health and Food Safety
Form:: Décision
Addressee:: Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Additional information:: intérêt pour l'EEE

Treaty:

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Legal basis:

31999L0002 - A09P2

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Modifies	32002D0840	modification	annexe	DATEFF

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13.30.14.00 Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Denrées alimentaires

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Official Journal

23.3.2010

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/33

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 mars 2010

modifiant la décision 2002/840/CE en ce qui concerne la liste des unités agréées dans les pays tiers pour l’irradiation des denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2010) 1707]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2010/172/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de la directive 1999/2/CE, une denrée alimentaire traitée par ionisation ne peut être importée d’un pays tiers que si elle a été traitée dans une unité d’irradiation agréée par la Communauté.

(2)	La liste des unités d’irradiation agréées a été établie par la décision 2002/840/CE de la Commission (2).

(3)

Les autorités compétentes de l’Inde ont adressé à la Commission une demande d’agrément concernant trois unités d’irradiation situées dans ce pays. Les experts de la Commission ont inspecté les unités d’irradiation afin de vérifier si elles satisfont aux exigences de la directive 1999/2/CE et notamment si le contrôle officiel garantit qu’elles satisfont aux dispositions de l’article 7 de ladite directive.

(4)	Les unités de l’Inde satisfaisaient à la plupart des exigences fixées dans la directive 1999/2/CE. Les autorités indiennes compétentes ont pris des mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées par la Commission.