édition spéciale croate: chapitre 01 tome 016 p. 241 - 241
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Document 32010D0063
2010/63/: Commission Decision of 4 February 2010 extending the period of application of Decision 2006/210/EC
2010/63/: Décision de la Commission du 4 février 2010 prorogeant la période d'application de la décision 2006/210/CE
2010/63/: Décision de la Commission du 4 février 2010 prorogeant la période d'application de la décision 2006/210/CE
JO L 35 du 6.2.2010, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012
- Date of document:
- 04/02/2010
- Date of effect:
- 01/01/2010; prise d'effet voir art. 2
- Date of effect:
- 04/02/2010; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 31/12/2012
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32006D0210 01/01/2010 31/12/2012 Modifies 32006D0210 remplacement article 6 phrase 2 01/01/2010 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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HTML
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Official Journal
|
6.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 35/14 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 février 2010
prorogeant la période d'application de la décision 2006/210/CE
(2010/63/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le groupe d’experts nationaux de haut niveau en réglementation (ci-après «le groupe») institué par la décision 2006/210/CE de la Commission (1) est un groupe consultatif d’experts nationaux de haut niveau pour l'amélioration de la réglementation. |
|
(2) |
Le président de la Commission a indiqué que l'amélioration de la réglementation resterait au cœur des préoccupations politiques de la Commission (2). |
|
(3) |
Un forum de discussion sur l'amélioration de la réglementation et la promotion de la coopération avec les États membres sur ces questions a un rôle important à jouer pour progresser dans cette voie. |
|
(4) |
Il convient donc d'étendre le mandat du groupe de trois ans. |
|
(5) |
Il convient dès lors de proroger la décision 2006/210/CE en conséquence. |
|
(6) |
Afin de permettre au groupe de poursuivre ses travaux, la présente décision prendra effet à partir du 1er janvier 2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2006/210/CE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2012.»
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2010.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 76 du 15.3.2006, p. 3.
(2) Orientations politiques pour la prochaine Commission, document présenté aux membres du Parlement européen le 15 septembre 2009.
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