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Document 32009R0824

    Règlement (CE) n o 824/2009 de la Commission du 9 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n o 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 239 du 10.9.2009, p. 48–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/824/oj

    Date of document:
    09/09/2009
    Date of effect:
    13/09/2009; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 3
    Date of end of validity:
    15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32008R1126 modification annexe 1 13/09/2009
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32023R1803 16/10/2023
    Instruments cited:
    Link

    10.9.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 239/48

    RÈGLEMENT (CE) N o 824/2009 DE LA COMMISSION

    du 9 septembre 2009

    modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et la norme internationale d’information financière IFRS 7

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’elles existaient au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).

    (2)

    Le 27 novembre 2008, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié des modifications («amendements») de la norme comptable internationale IAS 39 et de la norme internationale d’information financière IFRS 7 (Reclassement des actifs financiers — Date d’entrée en vigueur et transition), ci-après les «modifications de l’IAS 39 et de l’IFRS 7». Les modifications de l’IAS 39 et de l’IFRS 7 précisent la date d’entrée en vigueur et les mesures de transition applicables aux modifications de ces normes publiées par l’IASB le 13 octobre 2008.

    (3)

    La consultation du groupe d’experts technique (TEG) du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que les modifications de l’IAS 39 et de l’IFRS 7 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. Conformément à la décision 2006/505/CE de la Commission du 14 juillet 2006 instituant un comité d’examen des avis sur les normes comptables destiné à conseiller la Commission sur l’objectivité et la neutralité des avis du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) (3), le comité d’examen des avis sur les normes comptables a examiné l’avis de l’EFRAG sur l’adoption des normes et en a confirmé le caractère équilibré et objectif à la Commission.

    (4)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.

    (5)

    Le présent règlement n’imposant pas une application rétroactive, il n’y a pas lieu de modifier rétroactivement les états financiers déjà établis et présentés sur base du règlement (CE) no 1004/2008 (4) de la Commission.

    (6)

    Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Dans l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation et la norme internationale d’information financière IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir sont modifiées telles qu’elles figurent à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Les sociétés qui ont déjà présenté leurs états financiers conformément au règlement (CE) no 1004/2008 ne sont pas tenues de les présenter à nouveau.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2009.

    Par la Commission

    Charlie McCREEVY

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

    (2)  JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

    (3)  JO L 199 du 21.7.2006, p. 33.

    (4)  JO L 275 du 16.10.2008, p. 37.

    ANNEXE

    NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES

    IAS 39 et IFRS 7

    Reclassement des actifs financiers — Date d’entrée en vigueur et transition (modifications des normes IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation et IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir)

    Reproduction autorisée dans l’Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l’EEE, à l’exception du droit de reproduire à des fins d’utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l’IASB à l’adresse suivante: www.iasb.org.

    Reclassement d’actifs financiers — Date d’entrée en vigueur et transition (amendements d’IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation et d’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir)

    Amendement d’IAS 39

    Le paragraphe 103G est supprimé et les paragraphes 103H et 103I sont ajoutés.

    DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET TRANSITION

    103H

    Reclassement des actifs financiers (amendements d’IAS 39 et d’IFRS 7), publié en octobre 2008, a modifié les paragraphes 50 et AG8 et ajouté les paragraphes 50B à 50F. Une entité doit appliquer ces amendements à compter du 1er juillet 2008. Une entité ne doit pas reclasser un actif financier selon les paragraphes 50B, 50D ou 50E avant le 1er juillet 2008. Un reclassement d’un actif financier effectué à compter du 1er novembre 2008 ne prend effet qu’à la date du reclassement. Un reclassement d’un actif financier selon les paragraphes 50B, 50D ou 50E ne peut pas être appliqué de manière rétrospective avant le 1er juillet 2008.

    103I

    Reclassement des actifs financiers — Date d’entrée en vigueur et transition (amendements d’IAS 39 et d’IFRS 7), publié en novembre 2008, a modifié le paragraphe 103H. Une entité doit appliquer cet amendement à compter du 1er juillet 2008.

    Amendement d’IFRS 7

    Le paragraphe 44E est modifié et le paragraphe 44F est ajouté.

    DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET TRANSITION

    44E

    Reclassement des actifs financiers (amendements d’IAS 39 et d’IFRS 7), publié en octobre 2008, a modifié le paragraphe 12 et ajouté le paragraphe 12A. Une entité doit appliquer ces amendements à compter du 1er juillet 2008.

    44F

    Reclassement des actifs financiers — Date d’entrée en vigueur et transition (amendements d’IAS 39 et d’IFRS 7), publié en novembre 2008, a modifié le paragraphe 44E. Une entité doit appliquer cet amendement à compter du 1er juillet 2008.
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