7.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 38/25

(1)

Conformément à la partie A, point 2.1 f), du protocole relatif à l'étiquetage du vin (2), auquel il est fait référence à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin (3), et à l'appendice I, point 2, dudit protocole, la Communauté doit autoriser l'utilisation des mentions «chateau», «classic», «clos», «cream», «crusted/crusting», «fine», «late bottled vintage», «noble», «ruby», «superior», «sur lie», «tawny», «vintage» et «vintage character» pour des vins originaires des États-Unis, pourvu qu’au moment de l’importation, l’utilisation des mentions concernées sur les étiquettes de vins des États-Unis ait été approuvée aux États-Unis par l’octroi d’un COLA (Certificate of Label Approval, certificat d'agrément d'étiquette).

(2)

En vertu de l'appendice I, point 5, du protocole relatif à l'étiquetage du vin, l'autorisation demeure en vigueur jusqu'au 10 mars 2009 et est automatiquement prolongée par tranches de deux ans, sauf si une des parties à l'accord notifie par écrit à l'autre partie qu'il n'y a pas lieu de prolonger cette période.

(3)

Par lettre du 8 septembre 2008, la Commission a notifié aux États-Unis qu'il n'y avait pas lieu de prolonger la période au-delà du 10 mars 2009.

(4)

Afin de permettre l'épuisement des stocks de vins des États-Unis importés avant le 10 mars 2009 qui ne seront plus conformes aux règles d'étiquetage en vigueur en raison de la non-prolongation de l'autorisation, il convient d'introduire une mesure transitoire.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,