7.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/17

(1)

Le bon fonctionnement du marché unique est essentiel pour créer des emplois et de la croissance, et pour promouvoir la stabilité économique. Plus le marché unique est efficace, meilleur est l’environnement des entreprises, qui sont ainsi encouragées à investir et à créer des emplois. De plus, la confiance des consommateurs et la demande augmentent. Dans le contexte de la récession économique, le bon fonctionnement du marché unique est donc indispensable à la relance de l’économie européenne.

(2)

Pour que le marché unique fonctionne efficacement, il est essentiel que les règles communautaires ayant un impact sur son fonctionnement (ci-après les «règles du marché unique») soient convenablement transposées, appliquées, respectées, suivies et harmonisées.

(3)

La consultation et l’analyse préparatoires à la communication de la Commission «Un marché unique pour l’Europe du XXIe siècle» (ci-après «le réexamen du marché unique») (1) ont permis de repérer certaines défaillances qui montrent que le fonctionnement du marché unique n’est pas encore aussi efficace qu’il devrait l’être. Les travaux doivent être poursuivis dans de nombreux domaines et secteurs. Souvent, les particuliers et les entreprises ne peuvent pas profiter des nombreuses possibilités offertes par le marché unique car les règles ne sont pas correctement appliquées et leur respect n’est pas contrôlé.

(4)

Le réexamen du marché unique a donc été l’occasion, pour la Commission, de proposer plusieurs mesures concrètes pour permettre aux particuliers et aux entreprises de continuer à bénéficier des avantages économiques du marché unique (2).

(5)

Les mesures prises par les États membres et celles prises par la Commission devraient être complémentaires. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement du marché unique, que la Commission et les États membres coopèrent par une approche coordonnée fondée sur le partenariat, dans l’objectif commun d’améliorer la transposition, l’application et le respect des règles du marché unique. L’approche de partenariat suggérée dans la présente recommandation va au-delà de la coopération déjà établie dans un certain nombre de domaines d’action du marché unique. Elle requiert l’établissement d’une coopération étroite durable dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission, dans tous les domaines qui présentent un intérêt pour le marché unique. Elle implique également que les États membres assument une responsabilité partagée et donc un rôle plus volontariste dans leur approche du marché unique.

(6)

Le réexamen du marché unique, et notamment les discussions ultérieures avec les États membres, ont permis de dégager certains domaines essentiels pour le bon fonctionnement du marché unique: coordonner les actions sur les questions du marché unique; améliorer la coopération dans les États membres et entre eux, ainsi qu’avec la Commission; améliorer la transposition des règles du marché unique; surveiller les marchés et les secteurs pour en repérer les éventuelles défaillances; faciliter l’application des règles du marché unique; renforcer le contrôle du respect des règles du marché unique et promouvoir les mécanismes de résolution des problèmes; encourager l’évaluation régulière de la législation nationale; et informer les particuliers et les entreprises de leurs droits dans le marché unique.

(7)

La présente recommandation s’inspire largement de solutions déjà éprouvées dans certains États membres. Il appartient à chaque État membre de retenir les pratiques les mieux adaptées à la mise en œuvre de la présente recommandation, en fonction des aspects susceptibles d’être les plus efficaces dans le contexte national, car certaines procédures et pratiques efficaces dans un État membre peuvent ne pas l’être autant dans un autre.

(8)

Les recherches montrent que les États membres doivent améliorer leur coordination interne sur les questions du marché unique, car les compétences sont actuellement éparpillées entre différentes autorités nationales (3). Étant donné qu’un large éventail d’autorités nationales, régionales et locales interviennent dans chaque État membre pour appliquer les règles du marché unique, elles devraient coopérer davantage et plus efficacement. C’est pourquoi les États membres devraient assurer et consolider une fonction de coordination des questions du marché unique dans leur administration, pouvant varier selon les structures et les usages administratifs qui leur sont propres. Les autorités responsables de cette fonction devraient être entièrement responsables de la programmation, du contrôle et de l’évaluation de la mise en œuvre de la présente recommandation.

(9)

Une coopération transfrontalière étroite entre les autorités nationales compétentes pour le marché unique est l’un des fondements de la confiance mutuelle et de l’application correcte des règles du marché unique. Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires, notamment l’allocation des ressources, pour assurer le bon fonctionnement des réseaux ou des systèmes transfrontaliers d’information électroniques établis par la Commission [tels que le système d’information sur le marché intérieur (IMI), RAPEX (4), RASFF (5) ou le réseau de coopération pour la protection des consommateurs].

(10)

Les tableaux de bord du marché intérieur ont montré que la qualité de la transposition des directives sur le marché intérieur et le respect des délais en la matière doivent encore être améliorés. Même si la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (6) (ci-après «la recommandation de la Commission de 2004») a été globalement appliquée, avec une nette amélioration du taux de transposition, certains volets doivent encore être mieux appliqués. La présente recommandation rappelle la nécessité des actions prônées dans la recommandation de la Commission de 2004, tout en les développant. Le texte de 2004 reste une référence pour les administrations des États membres qui interviennent dans la transposition. La présente recommandation est également fondée sur les communications de la Commission «Pour une Europe des résultats — application du droit communautaire» (7) et «Réexamen du processus Lamfalussy — renforcer la convergence en matière de surveillance» (8).

(11)

La surveillance des marchés est nécessaire pour repérer ceux qui ne fonctionnent pas de manière satisfaisante pour les consommateurs et les entreprises, et pour centrer les politiques en faveur du marché unique sur les secteurs correspondants. Elle devrait donc devenir partie intégrante de la conception et du suivi des politiques du marché unique (par exemple, avec les tableaux de bord des marchés de consommation). Les autorités de la Commission et des États membres, en coopérant pour surveiller les marchés et collecter des données, permettront d’améliorer la qualité et l’analyse des données utilisées aux niveaux national et communautaire, et faciliteront l’établissement d’un consensus sur les questions du marché unique. Les États membres sont encouragés à participer aux travaux de surveillance des marchés de la Commission et à en réaliser de semblables au niveau national en les adaptant à leurs propres besoins.

(12)

Diverses études nationales ont souligné l’importance de la formation pour aider les fonctionnaires, notamment les juges, aux niveaux national, régional et local de l’administration, pour transposer, appliquer et mettre en œuvre correctement les règles du marché unique. Dans ce contexte, il convient de faire en sorte que ces règles, ainsi que leur impact sur la compétitivité internationale globale de la Communauté, soient systématiquement prises en compte lors de l’élaboration de la législation nationale. L’importance de la formation a été confirmée par une étude et une résolution récentes du Parlement européen sur le rôle des juges nationaux et par sa résolution de 2005 sur le droit de la concurrence (9), ainsi que par une résolution récente du Conseil (10). Les fonctionnaires devraient en outre être informés sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier.

(13)

Les particuliers et les entreprises ne pourront bénéficier des libertés garanties par le traité que si les règles du marché unique et les mesures appropriées pour résoudre leurs problèmes sont effectivement mises en œuvre. En s’appuyant sur la coopération existante en matière de résolution des problèmes, notamment SOLVIT (11), les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient renforcer la capacité des mécanismes de résolution des problèmes, qu’il s’agisse des juridictions nationales ou de mécanismes non judiciaires, afin de proposer des procédures de recours efficaces. Il importe de traiter toutes les causes des divers problèmes rencontrés.

(14)

La législation nationale devrait être examinée et évaluée régulièrement pour contrôler le degré d’application effective des règles du marché unique dans la pratique et pour repérer les dispositions susceptibles d’empêcher les particuliers et les entreprises de profiter pleinement de ces règles. Ces travaux devraient être réalisés plus systématiquement dans tous les États membres.

(15)

Récemment, des études Eurobaromètre (12) et des demandes adressées aux services d’information et de résolution des problèmes ont montré qu’il était nécessaire d’informer davantage les particuliers et les entreprises sur leurs droits dans le marché unique pour qu’ils puissent les exercer concrètement. En outre, les particuliers et les entreprises devraient pouvoir obtenir de l’aide dans l’exercice de ces droits. À cette fin, les États membres, avec le soutien de la Commission et, le cas échéant, en coopération avec les parties concernées, devraient faire en sorte que des informations et des conseils pratiques soient fournis sur les thèmes qui intéressent tous ceux qui souhaitent vivre, s’implanter, se former, travailler, créer une entreprise ou fournir des biens ou des services dans un autre État membre.

(16)

L’annexe de la présente recommandation définit des mesures que les États membres pourraient prendre afin de mettre en œuvre la présente recommandation et elle dresse une liste des pratiques de certains États membres qui ont servi à élaborer ces mesures. Si certaines mesures peuvent initialement induire des coûts, elles devraient néanmoins permettre de réaliser des économies, par exemple en rationnalisant les pratiques administratives nationales, et elles devraient, à long terme, améliorer le fonctionnement du marché unique et donc profiter aux particuliers et aux entreprises.

(17)

Il conviendrait de suivre la mise en œuvre de la présente recommandation dans le cadre d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres, notamment par des discussions au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (CCMI), sur la base de repères et d’indicateurs. Afin de permettre à la Commission d’évaluer l’incidence de la présente recommandation quatre ans après sa publication au Journal officiel, les États membres devraient présenter à la Commission, trois ans après sa publication au Journal officiel, des rapports sur les mesures prises pour la mettre en œuvre,

1)

d’assurer et de consolider une fonction de coordination du marché unique, afin de promouvoir une coordination efficace au sein des autorités responsables des questions du marché unique et entre elles, aux niveaux national, régional et local, et de servir de point de référence pour le marché unique dans l’administration;

2)

de favoriser une coopération active entre les autorités administratives responsables des questions du marché unique dans différents États membres, et avec la Commission, en allouant des ressources suffisantes;

3)

de prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la transposition des directives ayant un impact sur le marché unique;

4)

de soutenir les travaux de la Commission sur la surveillance des marchés et la collecte des données correspondantes en y contribuant activement au niveau communautaire et en envisageant, le cas échéant, des travaux similaires au niveau national;

5)

de faire en sorte que les autorités et les fonctionnaires nationaux disposent de connaissances suffisantes sur le droit communautaire en général et sur les règles du marché unique en particulier afin d’appliquer ces règles efficacement et, le cas échéant, de tenir compte de ces règles lors de l’élaboration et de l’introduction d’une nouvelle législation nationale;

6)

de favoriser et d’encourager la résolution rapide et efficace des problèmes rencontrés par les particuliers et les entreprises lorsqu’ils exercent leurs droits dans le marché unique, de manière générale en prenant des mesures visant à améliorer le contrôle du respect des règles du marché unique, en formant convenablement les magistrats sur le droit communautaire, notamment sur les règles du marché unique, et en soutenant suffisamment les mécanismes de résolution des problèmes;

7)

d’examiner et d’évaluer régulièrement la législation nationale pour garantir la pleine conformité avec les règles du marché unique et ce faisant, d’examiner tout recours à des exemptions ou à des dérogations prévues dans les règles du marché unique en vigueur;

8)

de mieux informer concrètement les entreprises et les particuliers sur les questions du marché unique;

9)

d’examiner les mesures et les pratiques définies en annexe et, en fonction de leurs propres usages institutionnels, d’adopter celles qui sont les plus adaptées pour mettre en œuvre la présente recommandation et qui amélioreront, ou du moins devraient améliorer, le fonctionnement du marché unique;

10)

de coopérer avec la Commission et les autres États membres pour suivre la mise en œuvre de la présente recommandation, d’informer régulièrement la Commission des mesures prises pour sa mise en œuvre et de présenter un rapport final à la Commission trois ans après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.