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Document 32009D0918
Commission Decision of 7 December 2009 on extending the availability period of the exceptional Community financial assistance to Kosovo
Décision de la Commission du 7 décembre 2009 portant prolongation de la période de mise à disposition de l’aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo
Décision de la Commission du 7 décembre 2009 portant prolongation de la période de mise à disposition de l’aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo
JO L 323 du 10.12.2009, p. 66–66
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 07/12/2009
- Date of effect:
- 10/12/2009; prise d'effet voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 32006D0880 - A01P3
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Extended validity 32006D0880 11/12/2010 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
10.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 323/66 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2009
portant prolongation de la période de mise à disposition de l’aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo
(2009/918/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2006/880/CE du Conseil du 30 novembre 2006 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (1), et en particulier son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La période de mise à disposition de l’aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (2), conformément à la décision 2006/880/CE susmentionnée, expire le 11 décembre 2009. |
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(2) |
L’article 1er, paragraphe 3, de la décision 2006/880/CE prévoit la possibilité pour la Commission de prolonger d’un an au maximum cette période de mise à disposition. |
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(3) |
Cette période de mise à disposition doit être prolongée d’un an afin de mener à bien le programme d’aide financière. |
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(4) |
Le comité économique et financier a été dûment consulté au sujet de cette prolongation, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période de mise à disposition de l’aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo est prolongée d’un an, jusqu’au 11 décembre 2010.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 339 du 6.12.2006, p. 36.
(2) Dans le cadre de la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies (UNSCR 1244/1999) du 10 juin 1999.
