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Document 32009D0737
2009/737/EC: Commission Decision of 5 October 2009 terminating the examination procedure concerning the measures imposed by the Eastern Republic of Uruguay affecting the importation and sale of whisky in Uruguay
2009/737/CE: Décision de la Commission du 5 octobre 2009 clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay
2009/737/CE: Décision de la Commission du 5 octobre 2009 clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay
JO L 262 du 6.10.2009, p. 52–53
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
6.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 262/52 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 octobre 2009
clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay
(2009/737/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
(1) |
Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après «le règlement»), au nom de ses membres représentant l’industrie du whisky écossais. |
(2) |
La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky écossais dans la République orientale de l’Uruguay étaient entravées par différents obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles au commerce incriminés sont tous directement liés au régime uruguayen de droits d’accises, l’IMESI (Impuesto Especifico Interno), et consistent dans:
|
(3) |
La plaignante a également affirmé que ces pratiques avaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement. |
(4) |
La Commission a donc jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 23 octobre 2004 (2). |
B. CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN
(5) |
Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possibilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes:
|
C. ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L’ENQUÊTE
(6) |
Les deux premières mesures envisagées par les autorités uruguayennes ont été appliquées dans les délais convenus, mais la restructuration de l’IMESI a été reportée jusqu’en 2007, lorsque l’Uruguay a introduit une nouvelle législation relative à ses droits d’accises en promulguant le décret no 520/2007 du 27 décembre 2007. |
(7) |
Début 2008, la Commission a demandé à l’Uruguay un certain nombre d’éclaircissements concernant les révisions de la structure de l’IMESI. Ces éclaircissements, apportés par le gouvernement uruguayen en mai 2009, ont confirmé que le système uruguayen fonctionne d’une manière conforme aux obligations pertinentes fixées par l’OMC et aux engagements pris par l’Uruguay dans le cadre de l’accord intervenu dans cette affaire. |
D. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
(8) |
Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par la SWA. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement. |
(9) |
Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision, |
DÉCIDE:
Article unique
La procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay est close.
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.
Par la Commission
Catherine ASHTON
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.
(2) JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.