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Document 32008R1051

    Règlement (CE) n o  1051/2008 de la Commission du 24 octobre 2008 modifiant l’annexe V du règlement (CE) n o  1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

    JO L 282 du 25.10.2008, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/08/2012; abrogé par 32012R0529 voir 22012X0821(01)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1051/oj

    25.10.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 282/12


    RÈGLEMENT (CE) N o 1051/2008 DE LA COMMISSION

    du 24 octobre 2008

    modifiant l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 26 octobre 2007 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l’accord»).

    (2)

    L’article 3, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d’une année donnée peuvent être reportées sur l’année suivante jusqu’à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l’annexe II de l’accord.

    (3)

    En vertu de l’article 3, paragraphe 4, de l’accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu’à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu’à concurrence de 25 000 tonnes.

    (4)

    La Russie a notifié à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l’article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l’accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l’année 2008.

    (5)

    L’article 10 dispose qu’à chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

    (6)

    Le règlement (CE) no 1342/2007 doit être modifié en conséquence,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les limites quantitatives pour l’année 2008 fixées à l’annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 sont remplacées par celles figurant à l’annexe I du présent règlement.

    Article 2

    Les limites quantitatives pour l’année 2009 résultant de l’application de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord de 2007 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques sont fixées à l’annexe II du présent règlement.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

    Par la Commission

    Catherine ASHTON

    Membre de la Commission


    (1)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.


    ANNEXE I

    LIMITES QUANTITATIVES POUR 2008

    (en tonnes)

    Produits

    2008

    SA. Produits laminés

    SA1. Feuillards

    1 113 993

    SA2. Tôles fortes

    308 907

    SA3. Autres produits laminés plats

    600 454

    SA4. Produits alliés

    104 290

    SA5. Tôles quarto alliées

    27 932

    SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

    109 650

    SB. Produits longs

    SB1. Poutrelles

    58 906

    SB2. Fil machine

    329 010

    SB3. Autres produits longs

    529 434

    Note

    :

    SA et SB correspondent à des catégories de produits.

    SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.


    ANNEXE II

    LIMITES QUANTITATIVES POUR 2009

    (en tonnes)

    Produits

    2009

    SA. Produits laminés

    SA1. Feuillards

    1 060 875

    SA2. Tôles fortes

    281 875

    SA3. Autres produits laminés plats

    609 875

    SA4. Produits alliés

    107 625

    SA5. Tôles quarto alliées

    25 625

    SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

    112 750

    SB. Produits longs

    SB1. Poutrelles

    56 375

    SB2. Fil machine

    332 100

    SB3. Autres produits longs

    519 675

    Note

    :

    SA et SB correspondent à des catégories de produits.

    SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.


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