ANNEXE I

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE

1.   EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA RÉCEPTION CE

1.1.   Exigences supplémentaires concernant les véhicules à mono-carburation et les véhicules à bi-carburation

Aux fins du point 1.1 on entend par:

1.1.1.1.   «Famille» un groupe de type de véhicules fonctionnant au GPL, GN/biométhane identifié par un véhicule parent.

1.1.1.2.   «Véhicule parent»: un véhicule choisi pour démontrer l’autoadaptabilité d’un système d’alimentation auquel les véhicules d’une même famille se réfèrent. Il est possible d’avoir plus d’un véhicule parent dans une famille.

1.1.1.3.   «Véhicule d’une même famille»: un véhicule qui partage avec le véhicule parent les caractéristiques essentielles suivantes:

En ce qui concerne les prescriptions mentionnées aux points (c) et (d), s’il est démontré que deux véhicules fonctionnant au gaz peuvent être considérés comme appartenant à la même famille, abstraction faite de leur puissance homologuée, respectivement P1 et P2 (P1 < P2), et s’ils sont soumis aux essais comme des véhicules parents, cette relation de famille est considérée comme valable pour tout véhicule ayant une puissance homologuée comprise entre 0,7 × P1 et 1,15 × P2.

Dans le cas de véhicules alimentés au GPL, au GN/biométhane, la réception CE est accordée sous réserve de l’observation des exigences suivantes:

1.1.2.1.   Dans le cas de la réception CE d’un véhicule parent, celui-ci doit démontrer son aptitude à s’adapter à toute composition de carburant susceptible d’être rencontrée sur le marché. Dans le cas du GPL, les variations portent sur la composition C3/C4. Dans le cas du gaz naturel, on rencontre en général deux types de carburant, un carburant à haut pouvoir calorifique (gaz H) et un à faible pouvoir calorifique (gaz L), mais ces deux catégories correspondent à deux gammes assez larges en ce qui concerne l’indice de Wobbe. Cette variabilité est reflétée dans les carburants de référence.

1.1.2.2.   Le ou les véhicule (s) parents sont soumis à l’essai du type 1 avec les deux carburants de référence extrêmes mentionnés à l’annexe IX. Dans le cas du GN/biométhane, si le passage d’un carburant à gaz à l’autre carburant à gaz est aidé dans la pratique par un commutateur, celui-ci ne doit pas être utilisé durant la réception.

1.1.2.3.   Le véhicule est considéré conforme s’il respecte les limites d’émissions avec les deux carburants.

1.1.2.4.   Le rapport des résultats d’émission «r» est déterminé pour chaque polluant de la manière suivante:

1.1.3.   Pour la réception d’un véhicule à mono-carburation et de véhicules à bi-carburation fonctionnant en mode gaz, en tant que membres de la famille, un essai du type 1 est exécuté avec un carburant de référence à gaz. Il peut s’agir de l’un ou de l’autre des deux carburants de référence. Le véhicule est considéré conforme si les conditions suivantes sont remplies:

1.2.   Exigences supplémentaires pour les véhicules à carburant modulable.

1.2.1.   Pour la réception d’un véhicule à carburant modulable fonctionnant à l’éthanol ou au biodiesel, le constructeur décrit l’aptitude du véhicule à s’adapter à un mélange quelconque d’essence et de carburant à l’éthanol (mélange d’éthanol jusqu’à 85 %) ou d’essence et de gazole et de biodiesel qui peuvent apparaître sur le marché.

1.2.2.   En ce qui concerne ce type de véhicule, la transition d’un carburant de référence à un autre entre les essais ne doit pas nécessiter d’intervention manuelle sur les réglages du moteur.

2.   SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES ET ESSAIS SUPPLÉMENTAIRES

2.1.   Constructeurs en petites séries

2.1.1.   Liste des actes législatifs visés à l’article 3, paragraphe 3:

2.2.   Orifices de remplissage des réservoirs de carburant.

2.2.1.   L’orifice de remplissage du réservoir d’essence ou d’éthanol est conçu de manière à empêcher le remplissage avec un pistolet distributeur de carburant dont l’embouchure a un diamètre extérieur égal ou supérieur à 23,6 mm.

2.2.2.   Le point 2.2.1 ne s’applique pas à un véhicule qui satisfait aux deux conditions suivantes:

2.2.3.   Des mesures doivent être prises pour empêcher une émission par évaporation excessive et le déversement de carburant dû à l’absence du bouchon de réservoir. Cet objectif peut être atteint:

2.3.   Dispositions relatives à la sécurité du système électronique

2.3.1.   Tout véhicule équipé d’un ordinateur de contrôle des émissions doit être muni de fonctions empêchant toute modification, sauf avec l’autorisation du constructeur. Le constructeur doit autoriser des modifications si celles-ci sont nécessaires au diagnostic, à l’entretien, à l’inspection, à la remise en état ou à la réparation du véhicule. Tous les codes ou paramètres d’exploitation reprogrammables doivent résister aux manipulations et offrir un niveau de protection au moins égal aux dispositions de la norme ISO 15031-7, datées du 15 mars 2001 (SAE J2186 datée d’octobre 1996) pour autant que l’échange de données sur la sécurité est réalisé en utilisant les protocoles et le connecteur de diagnostic prescrits à l’annexe XI, appendice 1. Toutes les puces à mémoires amovibles doivent être moulées, encastrées dans un boîtier scellé ou protégées par des algorithmes et ne doivent pas pouvoir être remplacées sans outil et procédures spéciaux. Seules les caractéristiques directement associées au calibrage des émissions ou à la prévention du vol du véhicule peuvent être protégées de la sorte.

2.3.2.   Les paramètres de fonctionnement du moteur codés informatiquement ne peuvent être modifiés sans l’aide d’outils et de procédures spéciaux (par exemple, les composants de l’ordinateur doivent être soudés ou moulés ou l’enceinte doit être scellée (ou soudée)].

2.3.3.   Dans le cas de moteurs à allumage par compression équipés de pompes d’injection mécanique, le constructeur prend les mesures nécessaires pour protéger le réglage maximal du débit d’injection de toute manipulation lorsque le véhicule est en service.

2.3.4.   Les constructeurs peuvent demander à l’autorité chargée de la réception d’être exemptés d’une des obligations du point 2.3 pour les véhicules qui ne semblent pas nécessiter une telle protection. Les critères que l’autorité évalue pour prendre une décision sur l’exemption comprennent notamment, mais sans limitation aucune, la disponibilité de microprocesseurs de contrôle des performances, la capacité de performances élevées du véhicule et son volume de vente probable.

2.3.5.   Les constructeurs qui utilisent des ordinateurs à codes informatiques programmables [par exemple du type EEPROM (mémoire morte programmable effaçable électroniquement)] doivent empêcher toute reprogrammation illicite. Ils adoptent des stratégies évoluées de protection contre les manipulations et des fonctions de protection contre l’écriture qui nécessitent l’accès électronique à un ordinateur hors site géré par le constructeur auquel des opérateurs indépendants doivent également avoir accès en utilisant la protection prévue à l’annexe XIV, points 2.3.1. et 2.2. Les autorités autoriseront les méthodes offrant un niveau de protection adéquate contre les manipulations.

2.4.   Réalisation des essais

2.4.1.   La figure I.2.4 illustre la mise en œuvre des essais de réception d’un véhicule. Les procédures d’essais spécifiques sont décrites aux annexes II, III, IV, V, VI, VII, VIII, X, XI, XII et XVI (1).

Figure I.2.4

Application de prescriptions d’essais pour la réception et extensions

3.   EXTENSIONS DE LA RÉCEPTION

3.1.   Extensions pour les émissions à l’échappement (essais du type 1, du type 2 et du type 6)

Véhicules ayant des masses de référence différentes

3.1.1.1.   La réception n’est accordée qu’aux véhicules dont la masse de référence nécessite l’utilisation des deux classes d’inertie équivalente immédiatement supérieures ou de toute classe d’inertie équivalente inférieure.

3.1.1.2.   Dans le cas des véhicules appartenant à la catégorie N, l’extension de la réception n’est accordée qu’aux véhicules ayant une masse de référence plus faible, si les émissions du véhicule déjà réceptionné satisfont aux limites prescrites pour le véhicule pour lequel l’extension de la réception est demandée.

Véhicules ayant des rapports de démultiplication globaux différents.

3.1.2.1.   La réception n’est accordée aux véhicules ayant des rapports de transmission différents que dans certaines conditions.

3.1.2.2.   On détermine, pour chacun des rapports de transmission utilisés lors de l’essai du type 1 et du type 6, le rapport

dans lequel pour un régime de1 000 tr/min du moteur, on désigne respectivement par V1 et V2 la vitesse du type de véhicule réceptionné et celle du type de véhicule pour lequel l’extension est demandée.

3.1.2.3.   Si, pour chaque rapport, on a E ≤ 8 %, l’extension est accordée sans répétition des essais du type 1 et du type 6.

3.1.2.4.   Si, pour un rapport de transmission au moins, on a E > 8 %, et si, pour chaque rapport de boîte de vitesses, on a E ≤ 13 %, les essais du type 1 et du type 6 doivent être répétés mais ils peuvent être effectués dans un laboratoire choisi par le constructeur sous réserve de l’approbation du service technique. Le procès verbal des essais doit être envoyé au service technique chargé des essais de réception.

3.1.3.   Véhicules ayant des masses de référence et des rapports de transmission différents

La réception est étendue aux véhicules présentant des masses de référence et des rapports de transmission différents sous réserve qu’il soit satisfait à l’ensemble des conditions énoncées aux points 3.1.1 et 3.1.2.

Véhicules équipés d’un dispositif à régénération discontinue

La réception d’un type de véhicule équipé d’un dispositif à régénération discontinue peut être étendue aux autres véhicules dotés du même système et dont les paramètres décrits ci-après sont identiques ou se situent dans les limites spécifiées. L’extension ne concerne que les mesures spécifiques au système à régénération discontinue défini.

3.1.4.1.   Les paramètres identiques à prendre en compte pour l’extension de la réception sont les suivants:

3.1.4.2.   Utilisation des coefficients Ki pour les véhicules de différentes masses de référence

Les coefficients Ki déterminés selon les procédures décrites à l’annexe 13, point 3 du règlement no 83 de la CEE/ONU pour la réception d’un type de véhicules équipé d’un dispositif à régénération discontinue peuvent être étendus à d’autres véhicules qui répondent aux critères visés au point 3.1.4.1. et dont la masse de référence se situe dans les limites des deux classes d’inertie équivalente plus élevées ou dans tout autre classe d’inertie équivalente plus basse.

3.1.5.   Extensions à d’autres véhicules

Lorsqu’une extension a été accordée conformément aux points 3.1.1 à 3.1.4, celle-ci ne peut être étendue à d’autres véhicules.

3.2.   Extensions aux émissions par évaporation (essai du type 4)

La réception est étendue aux véhicules équipés d’un système de contrôle des émissions par évaporation qui satisfont aux conditions suivantes:

3.2.1.1.   Le principe de base du système assurant le mélange air/carburant (par exemple, injection monopoint) est le même.

3.2.1.2.   La forme du réservoir de carburant ainsi que la matière du réservoir de carburant et des tuyauteries de carburant sont identiques.

3.2.1.3.   La section et la longueur approximative des tuyauteries doivent être les mêmes avec le cas le plus défavorable pour un véhicule essayé. Le service technique responsable des essais de réception décide si des séparateurs vapeur/liquide différents sont acceptables.

3.2.1.4.   Le volume du réservoir de carburant se situe dans une fourchette de ±10 %.

3.2.1.5.   Le réglage de la soupape de sécurité du réservoir de carburant est identique.

3.2.1.6.   La méthode de stockage des vapeurs de carburant est identique, c’est-à-dire forme et volume du piège, moyen de stockage, filtre à air (s’il est utilisé pour le contrôle des émissions par évaporation), etc.

3.2.1.7.   La méthode de purge des vapeurs de carburant stocké est identique (par exemple débit, point de départ ou volume purgé durant le cycle de préconditionnement).

3.2.1.8.   La méthode utilisée pour assurer l’étanchéité et la ventilation du dispositif de dosage de carburant est identique.

La réception est étendue aux véhicules:

3.2.2.1.   équipés de moteurs de cylindrées différentes;

3.2.2.2.   équipés de moteurs de puissances différentes;

3.2.2.3.   équipés d’une boîte de vitesses automatique ou manuelle;

3.2.2.4.   équipés d’une transmission à deux ou quatre roues motrices;

3.2.2.5.   présentant des styles de carrosserie différents et

3.2.2.6.   équipés de roues et de pneumatiques de tailles différentes.

3.3.   Extensions relative à la durabilité des dispositifs de maîtrise de la pollution (essai du type 5)

La réception est accordée à différents types de véhicules à condition que le véhicule, le moteur ou le système de maîtrise de la pollution soit identique ou reste dans les tolérances indiquées:

3.3.1.1.   Véhicule:

Classe d’inertie: les deux classes immédiatement supérieures et toute classe inférieure.

Charge totale sur route à 80 km/h: +5 % au dessus et à une valeur quelconque au dessous.

3.3.1.2.   Moteur

3.3.1.3.   Paramètres du système de maîtrise de la pollution:

3.3.1.4.   L’essai de durabilité peut être réalisé en utilisant un véhicule ayant une carrosserie, une boîte de vitesse (automatique ou manuelle), des dimensions de roues ou de pneumatiques différentes de celles du véhicule pour lequel la réception est demandée.

3.4.   Extensions pour les diagnostics embarqués

3.4.1.   La réception est étendue à des véhicules différents équipés de moteur et de systèmes de contrôle des émissions identiques tels que définis à l’annexe XI, appendice 2. La réception est étendue indépendamment des caractéristiques suivantes du véhicule:

3.5.   Extensions pour les émissions de CO2 et la consommation de carburant

Véhicules seulement équipés d’un moteur à combustion interne à l’exception des véhicules équipés d’un système de contrôle des émissions à régénération discontinue.

3.5.1.1.   La réception est étendue aux véhicules qui différent en ce qui concerne les caractéristiques ci-après lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type réceptionné de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N:

Véhicules seulement équipés d’un moteur à combustion interne et d’un système de contrôle des émissions à régénération discontinue

3.5.2.1.   La réception est étendue aux véhicules qui différent ce qui concerne les caractéristiques indiquées au point 3.5.1.1 ci-dessus, sans excéder les caractéristiques d’une famille de véhicules énoncées à l’annexe 10 du règlement no 101 (4) de la CEE/ONU lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type réceptionné de plus de 4 % pour les véhicules de catégorie M et de plus 6 % pour les véhicules de catégorie N et lorsque le même coefficient Ki est applicable.

3.5.2.2.   La réception est étendue aux véhicules présentant un coefficient Ki différent lorsque les émissions de CO2 mesurées par le service technique n’excèdent pas la valeur du type réceptionné de plus de 4 % pour les véhicules de la catégorie M et de plus de 6 % pour les véhicules de la catégorie N.

3.5.3.   Véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique seulement

Les extensions sont accordées après accord avec le service technique responsable de l’exécution des essais.

3.5.4.   Véhicules équipés d’une chaîne de traction électrique hybride

La réception est étendue aux véhicules d’un type différent au niveau des caractéristiques ci-après: lorsque les émissions de CO2 et la consommation d’énergie électrique mesurée par le service technique n’excèdent la valeur du type réceptionné de plus de 4 % pour les véhicules de la catégorie M et de plus de 6 % pour les véhicules de catégorie N:

Extension de la réception de véhicules de catégorie N de la même famille:

3.5.5.1.   Pour les véhicules de catégorie N réceptionnés en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au point 3.6.2, la réception peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant des nouveaux véhicules n’excède pas la consommation du véhicule sur lequel la valeur de consommation de carburant de la famille est basée.

Les réceptions peuvent également être étendues aux véhicules:

3.5.5.2.   Pour les véhicules de catégorie N réceptionnés en tant que véhicules d’une famille conformément à la procédure définie au point 3.6.3, la réception peut être étendue aux véhicules appartenant à la même famille sans essais supplémentaires uniquement si le service technique estime que la consommation de carburant du nouveau véhicule n’est pas supérieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus basse ni inférieure à celle du véhicule de la famille qui a la consommation la plus élevée.

3.6.   Réception de véhicules de la catégorie N de la même famille en ce qui concerne la consommation de carburant et les émissions de CO2.

Les véhicules de la catégorie N sont réceptionnés par famille comme défini au point 3.6.1 au moyen de l’une ou l’autre des méthodes décrites aux points 3.6.2 et 3.6.3.

Les véhicules de la catégorie N peuvent être regroupés en une famille pour permettre de mesurer la consommation de carburant et les émissions de CO2 si les paramètres suivants sont identiques ou se situent dans les limites spécifiées:

3.6.1.1.   Les paramètres identiques sont les suivants:

3.6.1.2.   Les paramètres visés ci-après doivent se situer dans les limites indiquées:

3.6.2.   Une famille de véhicules telle que définie au point 3.6.1, peut être réceptionnée sur la base de valeurs d’émissions de CO2 et de consommation de carburant communes à tous les véhicules de la famille. Le service technique doit sélectionner, pour procéder aux essais, le véhicule de la famille dont il estime que l’émission de CO2 est la plus importante. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions de l’annexe XII et les résultats obtenus selon la méthode décrite au paragraphe 5.5 du règlement no 101 de la CEE/ONU sont retenus comme valeurs de réception communes à tous les véhicules de la famille.

3.6.3.   Les véhicules regroupés au sein d’une famille conformément au point 3.6.1 peuvent être réceptionnés avec des valeurs d’émission de CO2 et de consommation de carburant individuelles pour chacun des véhicules de la famille. Le service technique sélectionne, pour procéder aux essais, les deux véhicules dont il estime que les valeurs d’émission de CO2 sont respectivement la plus basse et la plus élevée. Les mesures sont effectuées conformément aux prescriptions de l’annexe XII. Si les données du constructeur concernant ces deux véhicules se situent dans la marge de tolérance définie au paragraphe 5.5 du règlement no 101 de la CEE/ONU, les valeurs d’émission de CO2 déclarées par le constructeur pour tous les véhicules de la famille peuvent être retenues comme valeurs de réception. Si les données du constructeur ne se situent pas dans la marge de tolérance, les résultats obtenus selon la méthode définie au paragraphe 5.5 du règlement no 101 de la CEE/ONU sont retenues comme valeurs de réception et le service technique sélectionne un nombre adéquat d’autres véhicules de la famille aux fins d’essais supplémentaires.

4.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

4.1.   Introduction

4.1.1.   Le cas échéant, les essais de types 1, 2, 3, 4, l’essai concernant l’OBD, l’essai relatif aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant et l’essai concernant l’opacité des fumées sont exécutés comme décrit au point 2.4. Les procédures spécifiques concernant la conformité de la production sont définies aux points 4.2 à 4.10.

4.2.   Contrôle de la conformité du véhicule pour un essai du type 1

4.2.1.   L’essai du type 1 est exécuté sur un véhicule présentant les mêmes caractéristiques que celles indiquées dans la fiche de réception. Lorsqu’un essai du type 1 est exécuté pour une réception assortie d’une ou de plusieurs extensions, les essais sont menés soit sur le véhicule décrit dans le dossier de réception initial soit sur le véhicule décrit dans le dossier de réception relatif à l’extension en cause.

Après sélection par l’autorité compétente en matière de réception, le constructeur n’effectue aucun réglage sur les véhicules sélectionnés.

4.2.2.1.   Trois véhicules sont sélectionnés au hasard dans la série et soumis à des essais conformément à l’annexe III du présent règlement. Les facteurs de détérioration sont appliqués de la même façon. Les valeurs limites sont indiquées dans le règlement (CE) no 715/2007, annexe I, tableaux 1 et 2.

4.2.2.2.   Si l’autorité compétente en matière de réception est satisfaite de la valeur de l’écart-type de production donnée par le constructeur en accord avec l’annexe X de la directive 2007/46/CE, les essais sont réalisés conformément à l’appendice 1 de la présente annexe.

Si l’autorité n’est satisfaite de la valeur de l’écart-type de production donnée par le constructeur en accord avec l’annexe X de la directive 2007/46/CE, les essais sont réalisés suivant l’appendice 2 de la présente annexe.

La production d’une série est considérée comme conforme ou non-conforme sur la base d’un essai des véhicules par échantillonnage, dès que l’on parvient à une décision d’acceptation pour tous les polluants ou à une décision de refus pour un polluant, conformément aux critères d’essai utilisés dans l’appendice adéquat.

Lorsqu’une décision d’acceptation a été prise pour un polluant, elle n’est pas modifiée par les résultats d’essais complémentaires effectués pour prendre une décision pour les autres polluants.

Si aucune décision d’acceptation n’est prise pour tous les polluants et si aucune décision de refus n’est prise pour un polluant, il est procédé à un essai sur un autre véhicule (voir figure I.4.2).

Figure I.4.2

Par dérogation aux prescriptions de l’annexe III, les essais sont effectués sur des véhicules sortant des chaînes de production.

4.2.3.1.   Toutefois, à la demande du constructeur, les essais peuvent être effectués sur des véhicules qui ont parcouru:

Dans ce cas, le rodage est réalisé par le constructeur qui s’engage à n’effectuer aucun réglage sur ces véhicules.

4.2.3.2.   Si le constructeur souhaite roder les véhicules, («x» km, dans lequel x ≤ 3 000 km pour les véhicules équipés d’un moteur à allumage commandé et x ≤ 15 000 km pour les véhicules équipés d’un moteur à allumage par compression), la procédure est la suivante:

Ce coefficient peut être inférieur à 1,

4.2.3.3.   Tous les essais sont effectués avec du carburant du commerce. Toutefois, à la demande du constructeur, les carburants de référence décrits à l’annexe IX peuvent être utilisés.

4.3.   Contrôle de la conformité du véhicule en ce qui concerne les émissions de CO2

4.3.1.   Si le type de véhicule a une ou plusieurs extensions, les essais sont réalisés sur le ou les véhicule (s) décrit (s) dans le dossier de réception qui accompagnait la première demande de réception ou sur le véhicule décrit dans le dossier de réception qui accompagnait l’extension correspondante.

4.3.2.   Si l’autorité compétente en matière de réception n’est pas satisfaite de la procédure d’audit du constructeur, les points 3.3 et 3.4, annexe X de la directive 2007/46/CE s’appliquent.

4.3.3.   Aux fins du présent point et des appendices 1 et 2, le terme «polluant» inclut les polluants réglementés (indiqués aux tableaux 1 et 2, annexe I du règlement (CE) no 715/2007) et l’émission de CO2

La conformité du véhicule en ce qui concerne les émissions de CO2 est déterminée en appliquant la procédure décrite au point 4.2.2. sous réserve des exceptions suivantes:

4.3.4.1.   Les dispositions du point 4.2.2.1 sont remplacées par ce qui suit:

Trois véhicules sont sélectionnés au hasard dans la série et essayés conformément à l’annexe XII.

4.3.4.2.   Les dispositions du point 4.2.3.1 sont remplacées par ce qui suit:

Toutefois, à la demande du constructeur, les essais sont réalisés sur des véhicules qui ont été rodés sur une distance maximale de 15 000 km.

Dans ce cas, le rodage est réalisé par le constructeur qui s’engage à n’effectuer aucun réglage sur ces véhicules.

4.3.4.3.   Les dispositions du point 4.2.3.2 sont remplacées par ce qui suit:

Si le constructeur souhaite roder les véhicules («x» km, dans lequel x ≤ 15 000 km), la procédure à appliquer est la suivante:

Ce coefficient peut être inférieur à 1; et

4.3.4.4.   Les dispositions du point 4.2.3.3 sont remplacées par ce qui suit:

Les carburants de référence décrits à l’annexe IX du présent règlement sont utilisés pour cet essai.

4.3.4.5.   Lors du contrôle de la conformité du véhicule en ce qui concerne les émissions de CO2, comme autre alternative la procédure mentionnée au point 4.3.4.3, le constructeur peut appliquer un coefficient d’évolution fixe CE de 0,92 et multiplier toutes les valeurs de CO2 mesurées à zéro km par ce coefficient.

4.4.   Véhicules propulsés par une chaîne de traction électrique seulement

Les mesures visant à assurer la conformité de la production en ce qui concerne la consommation d’énergie électrique sont vérifiées sur la base de la description donnée dans la fiche de réception figurant à l’appendice 4 de la présente annexe.

Le titulaire de la réception doit notamment:

4.4.1.1.   Prévoir des procédures permettant de contrôler efficacement la qualité des produits;

4.4.1.2.   Avoir accès à l’équipement nécessaire au contrôle de la conformité de chaque type réceptionné;

4.4.1.3.   Veiller à ce que les données concernant les résultats d’essai soient enregistrées et que les documents en annexe soient disponibles durant une période à convenir avec le service administratif;

4.4.1.4.   Analyser les résultats de chaque type d’essai afin de suivre et de veiller à la cohérence des caractéristiques du produit en tenant compte des variations admissibles dans la fabrication industrielle;

4.4.1.5.   Veiller à ce que les essais visés à l’annexe XII du présent règlement soient exécutés pour chaque type de véhicule; par dérogation aux dispositions de l’annexe 7, paragraphe 2.3.1.6 du règlement no 101 de la CEE/ONU, et à la demande du constructeur, les essais soient effectués sur des véhicules qui n’ont parcouru aucune distance;

4.4.1.6.   S’assurer que toute collection d’échantillons ou d’éléments d’essais démontrant une non-conformité avec l’essai du type en considération est suivie d’un échantillonnage ultérieur et d’un nouvel essai. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

Les autorités compétentes en matière de réception peuvent vérifier à tout moment les méthodes appliquées dans chaque unité de production.

4.4.2.1.   Lors de chaque inspection, les enregistrements des essais et le suivi de production sont communiqués à l’inspecteur sur place.

4.4.2.2.   L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du constructeur. Le nombre minimal d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du constructeur.

4.4.2.3.   Lorsque les niveaux de qualité semblent insuffisants, ou lorsqu’il apparaît nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du point 4.4.2.2., l’inspecteur sélectionne des échantillons qui seront envoyés au service technique ayant procédé aux essais de réception.

4.4.2.4.   Les autorités compétentes en matière de réception peuvent exécuter tous les essais définis dans le présent règlement.

4.5.   Véhicules propulsés par une chaîne de traction électrique hybride

4.5.1.   Les mesures visant à assurer la conformité de production en ce qui concerne les émissions de CO2 et la consommation d’énergie électrique de véhicules électriques hybrides sont vérifiées sur la base de la description figurant dans la fiche de réception, suivant le modèle de l’appendice 4.

4.5.2.   La vérification de la conformité de production repose sur une évaluation faite par l’autorité compétente de la procédure d’audit du constructeur afin d’assurer la conformité du type de véhicule en ce qui concerne les émissions de CO2 et la consommation d’énergie électrique.

4.5.3.   Si l’autorité compétente n’est pas satisfaite de la qualité de la procédure d’audit du constructeur, elle exige que des essais de vérification soient effectués sur les véhicules en production.

4.5.4.   La conformité en ce qui concerne les émissions de CO2 est vérifiée en appliquant les procédures statistiques décrites au point 4.3 et aux appendices 1 et 2. Les véhicules sont essayés conformément à la procédure visée à l’annexe XII.

4.6.   Contrôle de la conformité pour un essai du type 3

4.6.1.   Un essai du type 3 doit être effectué sur tous les véhicules sélectionnés pour l’essai du type 1 relatif à la conformité de production, défini au point 4.2. Les essais sont effectués dans les conditions indiquées à l’annexe V.

4.7.   Contrôle de la conformité du véhicule pour un essai du type 4

4.7.1.   Un essai du type 4 doit être exécuté conformément à l’annexe VI.

4.8.   Contrôle de la conformité du véhicule en ce qui concerne le système de diagnostic embarqué (OBD)

Si une vérification des performances du système OBD est jugée nécessaire, elle doit être exécutée conformément aux dispositions suivantes:

4.8.1.1.   Lorsque l’autorité chargée de la de réception détermine que la qualité de la production ne semble pas satisfaisante, un véhicule est prélevé au hasard dans la série et est soumis aux essais décrits à l’annexe XI, appendice 1.

4.8.1.2.   La production est jugée conforme si ce véhicule répond aux exigences des essais décrits à l’annexe XI, appendice 1.

4.8.1.3.   Si le véhicule prélevé dans la série ne satisfait pas aux prescriptions du point 4.8.1.1, un échantillon aléatoire supplémentaire de quatre véhicules est prélevé dans la série et est soumis aux essais décrits à l’annexe XI, appendice 1. Les essais peuvent être effectués sur des véhicules qui ont subi un rodage de 15 000 km au maximum.

4.8.1.4.   La production est jugée conforme si au moins 3 véhicules répondent aux exigences des essais décrits à l’annexe XI, appendice 1.

4.9.   Contrôle de la conformité d’un véhicule fonctionnant au GPL ou au gaz naturel

4.9.1.   Les essais de contrôle de la conformité de la production peuvent être réalisés avec un carburant disponible dans le commerce dont le rapport C3/C4 se situe entre ceux des carburants de référence dans le cas du GPL, ou dont l’indice de Wobbe se situe entre ceux des carburants de référence extrêmes dans le cas du GN. Dans ce dernier cas, une analyse de carburant est présentée à l’autorité compétente en matière de réception.

4.10.   Contrôle de la conformité d’un véhicule en ce qui concerne l’opacité des fumées

4.10.1.   La conformité du véhicule du type réceptionné en ce qui concerne l’émission de polluants à partir de moteurs à allumage par compression est vérifiée sur la base des résultats énumérés dans l’addendum à la fiche de réception indiquée à l’appendice 4, point 2.4.

4.10.2.   En complément du point 10.1 relatif au contrôle d’un véhicule prélevé dans la série, les essais sont effectués dans les conditions suivantes:

4.10.2.1 Un véhicule non rodé est soumis à l’essai en accélération libre décrit à l’annexe IV, appendice 2, point 4.3. Le véhicule est jugé conforme au type réceptionné si la valeur obtenue pour le coefficient d’absorption ne dépasse pas de plus de 0,5 m–1, la valeur indiquée dans la marque de réception.

4.10.2.2 Au cas où la valeur obtenue lors de l’essai visé au point 4.10.2.1. dépasserait de plus de 0,5 m–1 la valeur indiquée dans la marque de la réception, un véhicule du type considéré ou son moteur doit être soumis à l’essai en régimes stabilisés sur la courbe de pleine charge, décrit à l’annexe IV, appendice 2, point 4.2. Les niveaux d’émission ne doivent pas dépasser les limites prescrites dans l’annexe 7 du règlement no 24 (5) de la CEE/ONU.

(1)  Les procédures d’essais spécifiques pour les véhicules fonctionnant à l’hydrogène et les véhicules à carburant modulable fonctionnant au biodiesel seront définis dans une étape ultérieure.

(2)  Lorsqu’un véhicule à bicarburant est combiné à un véhicule à carburant modulable, les deux prescriptions d’essai s’appliquent.

(3)  Essai sur l’essence pratiqué seulement pour les véhicules réceptionnés avant les dates visées à l’article 10, paragraphe 6 du règlement (CE) no 715/2007. L’essai sera effectué avec les deux carburants à ces dates ou après celles-ci.

(4)  JO L 158 du 19.6.2007, p. 34.

(5)  JO L 326 du 24.11.2006, p. 1.

ANNEXE II

CONFORMITÉ EN SERVICE

1.   Introduction

1.1.   La présente annexe expose les exigences en matière de conformité en service applicables au type de véhicules réceptionnés conformément au présent règlement.

2.   Vérification de la conformité en service

2.1.   La vérification de la conformité en service est effectuée par l’autorité chargée de la réception sur la base des informations pertinentes fournies par le constructeur, conformément à des procédures similaires à celles définies à l’article 12, paragraphes 1 et 2 de la directive 2007/46/CE et aux points 1 et 2 de l’annexe X du présent règlement. Des renseignements fournis par les autorités chargées de la réception et les essais de contrôle menés par un État membre peuvent compléter les rapports de suivi en service communiqués par le constructeur.

2.2.   La figure au point 9 de l’appendice 2 de la présente annexe et la figure 4/2 de l’appendice 4 du règlement no 83 de l’ONU/CEE illustrent la procédure de vérification de la conformité en service. Le processus de contrôle est décrit à l’appendice 3 de la présente annexe.

2.3.   Dans les informations communiquées à la demande de l’autorité compétente pour le contrôle de la conformité en service, le constructeur signale également les demandes d’activation de garantie, les réparations effectuées sous garantie et les dysfonctionnements enregistrés par l’OBD lors de l’entretien conformément à un format convenu au moment de la réception. Les renseignements doivent décrire de façon détaillée la fréquence et la teneur des dysfonctionnements des composants et systèmes liés aux émissions. Les rapports sont établis au moins une fois par an pour chaque modèle de véhicule pour la période définie à l’article 9, paragraphe 4 du présent règlement.

2.4.   Paramètres définissant la famille de véhicules en service

La famille de véhicules en service peut être définie par des paramètres de conception de base communs aux véhicules appartenant à cette famille. Par conséquent, les types de véhicules qui ont en commun au moins les paramètres décrits ci-dessous ou se situent dans les limites spécifiées peuvent être considérés comme appartenant à la même famille de véhicules en service:

2.4.1.   procédé de combustion (moteur deux-temps, quatre-temps, rotatif);

2.4.2.   nombre de cylindres;

2.4.3.   configuration du bloc cylindre (en ligne, en V, radial, horizontal, autre);. l’inclinaison ou l’orientation des cylindres n’est pas un critère);

2.4.4.   méthode d’alimentation du moteur (par exemple injection directe ou indirecte);

2.4.5.   type de système de refroidissement (par air, par eau, par huile);

2.4.6.   méthode d’aspiration de l’air (aspiration naturelle, suralimentation);

2.4.7.   carburant pour lequel le moteur est conçu (essence, gazole, gaz naturel, GPL, etc.). Les véhicules bicarburant peuvent être regroupés avec les véhicules monocarburant à condition que l’un des carburants soit commun;

2.4.8.   type de convertisseur catalytique (pot catalytique à trois voies, piège à NOx à mélange pauvre, SCR, catalyseur NOx à mélange pauvre ou autre(s)];

2.4.9.   type de piège à particules (avec ou sans);

2.4.10.   recyclage des gaz d’échappement (avec ou sans, refroidi ou non); et

2.4.11.   capacité de la cylindrée du plus gros moteur de la famille moins 30 %.

2.5.   Informations requises

Une vérification de la conformité en service est effectuée par l’autorité chargée de la réception sur la base des informations fournies par le constructeur. Ces informations doivent comprendre au moins les éléments suivants:

2.5.1.   le nom et l’adresse du constructeur;

2.5.2.   le nom, l’adresse et les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique de son mandataire dans les zones géographiques sur lesquelles portent les informations du constructeur;

2.5.3.   le ou les noms du modèle de véhicules visés par les informations du constructeur;

2.5.4.   le cas échéant, la liste des types de véhicule visés par les informations du constructeur, c’est-à-dire la famille de véhicules en service au sens du point 2.1;

2.5.5.   les codes du numéro d’identification du véhicule (VIN) applicables au type de véhicule appartenant à la famille de véhicules en service (préfixe VIN);

2.5.6.   les numéros de réception de type des véhicules qui appartiennent à la famille de véhicules en service, y compris le cas échéant, les numéros de toutes les extensions et les corrections locales et/ou les rappels de véhicules en circulation (retours à l’usine);

2.5.7.   les détails des extensions de ces réceptions et des corrections locales ou des rappels pour les véhicules visés par les informations du constructeur (si l’autorité chargée de la réception en fait la demande);

2.5.8.   la période au cours de laquelle les informations du constructeur ont été recueillies;

2.5.9.   la période de fabrication des véhicules visée par les informations du constructeur (par exemple véhicules fabriqués au cours de l’année civile 2007);

2.5.10.   la procédure de contrôle de la conformité en service appliquée par le constructeur, y compris:

2.5.11.   les résultats de la procédure de contrôle de la conformité en service appliquée par le constructeur, y compris:

2.5.12.   indications fournies par le système OBD.

3.   Sélection de véhicules soumis au contrôle de la conformité en service

3.1.   Les informations réunies par le constructeur doivent être suffisamment complètes pour garantir que les performances en service peuvent être évaluées pour les conditions normales d’utilisation définies au point 1. L’échantillonnage doit provenir d’au moins deux États membres présentant des conditions d’utilisation de véhicules notablement différentes. Les facteurs tels que les différences entre les carburants, les conditions ambiantes, les vitesses moyennes sur route et les différences de conduite sur route et sur autoroute seront pris en considération dans la sélection des États membres.

3.2.   Lors de la sélection des États membres pour les véhicules faisant partie de l’échantillonnage, le constructeur peut sélectionner les véhicules d’un État membre jugé comme particulièrement représentatif. Dans ce cas, le constructeur doit démontrer à l’autorité compétente qui a accordé la réception que la sélection est représentative (par exemple du marché qui présente les plus grandes ventes annuelles d’une famille de véhicules dans la Communauté). Lorsque, dans une famille de véhicules en service, il est nécessaire d’essayer plus d’un échantillon tel que défini au paragraphe 3.5., les véhicules des second et troisième lot d’échantillons doivent refléter des conditions de fonctionnement différentes de celles des véhicules sélectionnés pour le premier échantillon.

3.3.   Les essais relatifs aux émissions peuvent être effectués dans une installation d’essai située dans un marché ou une région différents de ceux où les véhicules ont été sélectionnés.

3.4.   Les essais relatifs à la conformité en service doivent être effectués de façon continue par le constructeur pour mettre en évidence le cycle de production des types de véhicules concernés dans une famille donnée de véhicules en service. La période maximale entre le début de deux vérifications de la conformité en service ne doit pas dépasser 18 mois. Dans le cas de types de véhicules couverts par une extension de la réception qui n’a pas nécessité d’essai relatif aux émissions, cette période peut être portée à 24 mois.

3.5.   Lors de l’application de la procédure statistique définie à l’appendice 2, le nombre de lots d’échantillon dépend du volume de vente annuelle d’une famille en service dans la Communauté, tel que défini dans le tableau suivant: