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Document 32008H0115
Council Recommendation of 12 February 2008 concerning the discharge to be given to the Commission in respect of the implementation of the operations of the European Development Fund (Sixth EDF) for the financial year 2006
Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2006
Recommandation du Conseil du 12 février 2008 sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2006
JO L 41 du 15.2.2008, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/02/2008
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Recommandation
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 21986A0331(01)
- 31986Q0548 - A66 31986Q0548 - A67 31986Q0548 - A68 31986Q0548 - A69 31986Q0548 - A70 31986Q0548 - A71 31986Q0548 - A72 31986Q0548 - A73
- 41986A0126 - A29P3
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
15.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 41/21 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 12 février 2008
sur la décharge à donner à la Commission de l’exécution des opérations du Fonds européen de développement (sixième FED) pour l’exercice 2006
(2008/115/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 (1),
vu l’accord interne 86/126/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté (2), et notamment son article 29, paragraphe 3,
vu le règlement financier 86/548/CEE du 11 novembre 1986 applicable au sixième Fonds européen de développement (sixième FED) (3), et notamment ses articles 66 à 73,
ayant examiné le compte de gestion et le bilan afférents aux opérations du sixième FED, arrêtés au 31 décembre 2006, ainsi que le rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2006, accompagné des réponses de la Commission (4),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 29, paragraphe 3, de l’accord interne précité, la décharge de la gestion financière du sixième FED est donnée à la Commission par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. |
|
(2) |
L’exécution, dans leur ensemble, des opérations du sixième FED pendant l’exercice 2006 par la Commission a été satisfaisante, |
RECOMMANDE au Parlement européen de donner décharge à la Commission de l’exécution des opérations du sixième FED pour l’exercice 2006.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2008.
Par le Conseil
Le président
A. BAJUK
(1) JO L 86 du 31.3.1986, p. 3.
(2) JO L 86 du 31.3.1986, p. 210. Accord modifié par la décision 86/281/CEE (JO L 178 du 2.7.1986, p. 13).
(3) JO L 325 du 20.11.1986, p. 42.
(4) JO C 259 du 31.10.2007, p. 1.
