18.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/81

(1)

Le 26 juin 1997, le Conseil a adopté le programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, par lequel l'UE et ses États membres se sont engagés à prendre des mesures concertées pour aider d'autres pays à prévenir le trafic illicite d'armes et à lutter contre ce trafic.

(2)

Le 8 juin 1998, le Conseil a adopté le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, qui fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles, établit un mécanisme d'information et de consultation pour les refus et comporte une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de l'UE sur les exportations d'armements. Depuis son adoption, le code contribue dans une large mesure à l'harmonisation des politiques nationales de contrôle des exportations d'armements, et plusieurs pays tiers adhèrent officiellement à ses principes et critères.

(3)

Le point 11 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements mentionne que les États membres feront tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager les autres États exportateurs d'armements à adhérer aux principes du code.

(4)

La stratégie européenne de sécurité adoptée par les chefs d'État ou de gouvernement le 12 décembre 2003 énonce cinq grands défis que doit relever l'UE dans l'environnement de l'après-guerre froide: le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, la déliquescence des États et la criminalité organisée. Les conséquences de la circulation incontrôlée d'armes conventionnelles sont au cœur de quatre de ces défis. En effet, le transfert incontrôlé d'armements contribue à une aggravation du terrorisme et de la criminalité organisée, et joue un rôle déterminant dans le déclenchement et la propagation des conflits, ainsi que dans l'effondrement des structures étatiques. Par ailleurs, la stratégie souligne l'importance que revêtent les contrôles à l'exportation pour la maîtrise de la prolifération.

(5)

L'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 décembre 2005, a pour objet de rendre plus efficaces, et de compléter, les accords bilatéraux, régionaux et internationaux qui existent pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

(6)

La stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005, prévoit que l'UE devrait, aux niveaux régional et international, soutenir le renforcement des contrôles des exportations et la promotion des critères du code de conduite en matière d'exportation d'armements entre autres par l'assistance aux pays tiers dans le domaine de l'élaboration de la législation nationale en cette matière et la promotion de mesures de transparence.

(7)

Le 6 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations unies, avec le soutien de l'ensemble des États membres de l'Union européenne, a adopté la résolution A/Res/61/89 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». En décembre 2006 et en juin et décembre 2007, le Conseil a adopté des conclusions soulignant qu'il importe que l'UE et ses États membres jouent un rôle actif et coopèrent avec d'autres États et organisations régionales dans le cadre du processus mené au sein des Nations unies pour établir des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes conventionnelles, ce qui contribuerait dans une large mesure à lutter contre la prolifération des armes conventionnelles, qui n'est ni souhaitable ni responsable et qui compromet la paix, la sécurité, le développement et le plein respect des droits de l'homme.

(8)

Les plans d'action dont l'UE et les pays partenaires sont convenus dans le cadre de la politique européenne de voisinage contiennent une référence directe au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements ou à la mise en place de systèmes efficaces de contrôle des exportations au niveau national,

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de la stratégie européenne de sécurité,

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de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions,

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du point 11 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements,

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du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic,

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de l'instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites,

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des plans d'action arrêtés dans le cadre de la politique européenne de voisinage, et

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des conclusions du Conseil concernant un traité international sur le commerce des armes,

a)

promouvoir auprès des pays tiers les critères et principes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements;

b)

aider les pays tiers à élaborer et mettre en œuvre une législation qui permette d'assurer un contrôle effectif des exportations d'armements;

c)

aider les pays à former des responsables chargés des autorisations afin de garantir une mise en œuvre et une application adéquates des contrôles des exportations d'armements;

d)

aider les pays à élaborer des rapports nationaux sur les exportations d'armements et à promouvoir d'autres formes de contrôle afin de favoriser la transparence et la responsabilisation en matière d'exportation d'armements;

e)

encourager les pays tiers à soutenir le processus mené au sein des Nations unies en vue de l'adoption d'un traité international juridiquement contraignant qui établisse des normes communes pour le commerce mondial des armes conventionnelles, et contribuer à ce que ces pays soient en mesure de respecter ces normes communes éventuelles.

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au Centre slovène pour la perspective européenne, agissant au nom du ministère des affaires étrangères de la République de Slovénie, pour ce qui est des projets concernant les pays des Balkans occidentaux et la Turquie,

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au ministère des affaires étrangères et européennes de la République française, pour ce qui est du projet concernant les pays méditerranéens d'Afrique du Nord,

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au ministère des affaires étrangères de la République tchèque, pour ce qui est des projets concernant les pays des Balkans occidentaux et l'Ukraine,

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à l'Inspection suédoise des produits stratégiques, agissant au nom du ministère des affaires étrangères du Royaume de Suède, pour ce qui est du projet concernant l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie et la Moldavie.