7.3.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 63/14

(1)

Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l’agence et pour permettre à celle-ci d’exécuter correctement ses tâches, des domaines d’action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s’étendant sur cinq ans, comme le prévoit l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 168/2007.

(2)

Ce cadre pluriannuel devrait comprendre, parmi les domaines d’action thématiques de l’agence, la lutte contre le racisme, la xénophobie, et l’intolérance qui y est associée.

(3)

Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l’Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux.

(4)

Le cadre pluriannuel devrait tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l’agence et relever uniquement du champ d’application du droit communautaire.

(5)

Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d’autres organes, organismes et agences de la Communauté et de l’Union, ainsi qu’avec le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes communautaires les plus concernés par le présent cadre pluriannuel étant l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, créé par le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2), le contrôleur européen de la protection des données, institué par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), et le Médiateur européen, leurs objectifs devraient dès lors être pris en considération.

(6)

Lors de l’élaboration de sa proposition, la Commission a consulté, durant sa réunion des 12 et 13 juillet 2007, le conseil d’administration de l’Agence des droits fondamentaux, qui lui a transmis ses observations écrites le 25 juillet 2007.

(7)

Le cadre pluriannuel définit les domaines d’action thématiques précis de l’agence, alors que plusieurs des tâches qu’elle assume de façon permanente, notamment celles qui consistent à sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et à l’informer de manière active sur les travaux qu’elle mène, sont définies à l’article 4 du règlement (CE) no 168/2007.

(8)

L’agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, sous réserve que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, en vertu de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 168/2007,

a)

le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée;

b)

les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple);

c)

l’indemnisation des victimes;

d)

les droits de l’enfant, y compris la protection des enfants;

e)

le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés;

f)

les visas et les contrôles aux frontières;

g)

la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci;

h)

la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

i)

l’accès à une justice efficace et indépendante.